
La classification de la boulangerie-pâtisserie artisanale répartit le personnel en quatre catégories : fabrication, vente, services et encadrement. Les ouvriers, vendeurs et employés sont placés sur des coefficients de 155 à 240, attribués selon les diplômes, les responsabilités et, pour certains, l’ancienneté acquise au coefficient inférieur, tandis que l’encadrement comprend deux niveaux de cadres. Le coefficient détermine le salaire horaire minimum applicable et doit figurer sur les documents remis au salarié. Une erreur de classement expose l’employeur à des rappels de salaire, la Cour de cassation exigeant le respect des critères tels que la convention les formule.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, consacre son article 9 à la classification : « le personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est réparti en » personnel de fabrication, personnel de vente, personnel de services et personnel d’encadrement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
La grille a été refondue à compter du 1er janvier 2003 par l’avenant n° 66 du 23 décembre 2002 (Avenant n° 66 du 23-12-2002 art. 1er). L’avenant n° 97 du 20 juillet 2010 a ensuite remplacé l’article 9 pour créer la catégorie du personnel d’encadrement (Avenant n° 97 du 20-7-2010 art. 1er). Cet avenant a été étendu par un arrêté du 16 juin 2011 publié au Journal officiel du 24 juin 2011 (Arrêté du 16-6-2011 art. 1er) ; il est entré en vigueur le premier jour du mois suivant cette publication, soit le 1er juillet 2011 (Avenant n° 97 du 20-7-2010 art. 3).
La rédaction actuelle de la grille du personnel de fabrication résulte de l’avenant n° 103 du 11 juin 2012, qui a intégré le certificat de qualification professionnelle (CQP) « Tourier » (Avenant n° 103 du 11-6-2012 art. 2). Les accords régionaux et départementaux fixent parfois des salaires propres, mais ils reprennent les coefficients de l’article 9.
Pour les ouvriers, vendeurs et employés, chaque coefficient hiérarchique, de 155 à 240, correspond à un salaire horaire minimum fixé chaque année par avenant. Le classement dépend de critères cumulatifs ou alternatifs selon le coefficient : un diplôme, une durée de présence au coefficient inférieur, des fonctions réellement exercées ou le nombre de salariés encadrés. Chaque coefficient ouvre droit aux salaires minima de la boulangerie-pâtisserie fixés pour l’année.
Le coefficient 155 vise le personnel de fabrication sans certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et celui titulaire du brevet d’études professionnelles (BEP). Le coefficient 160 correspond au titulaire d’un CAP ou du CQP « Tourier » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Le coefficient 170 est atteint par le titulaire d’un CAP ou du CQP « Tourier » après 1 an au coefficient 160, et par le titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155. Il vise aussi l’ouvrier qui n’est pas susceptible de tenir tous les postes ou qui travaille « sous le contrôle effectif du chef d’entreprise ou d’un ouvrier plus qualifié » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Le coefficient 175 concerne le titulaire d’un CAP et du CQP « Tourier », le titulaire d’une mention complémentaire et le titulaire d’un baccalauréat professionnel, ce dernier pendant 2 ans au plus (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9). Le CQP « Tourier » fait partie des CQP de vendeur et de tourier créés par la branche.
Le coefficient 185 vise l’« ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d’entreprise l’ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie ». Il bénéficie aussi au titulaire de deux mentions complémentaires, du brevet professionnel (BP) ou du brevet technique des métiers (BTM), et au titulaire du baccalauréat professionnel après 2 ans au coefficient 175 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Le coefficient 190 est attribué après 2 ans au coefficient 185 au titulaire de deux mentions complémentaires ou du BP. Il vise également l’ouvrier qualifié « mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Le coefficient 195 concerne l’ouvrier hautement qualifié titulaire du brevet de maîtrise (BM) ou du brevet de maîtrise supérieur (BMS), le titulaire du BTM après 2 ans au coefficient 185 et l’ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d’autres ouvriers. Le coefficient 240 correspond à l’assistant du chef d’entreprise « qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d’autres ouvriers » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Le personnel de vente sans CAP relève du coefficient 155. Il passe au coefficient 160 s’il est titulaire du CAP, après 1 an au coefficient 155, ou s’il exerce la vente ambulante (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Au-delà, le coefficient dépend de la responsabilité d’un point de vente, du nombre de salariés qu’il occupe et de la détention du CQP « Vendeur/vendeuse - Conseil en boulangerie-pâtisserie » :
Dans les Bouches-du-Rhône, un accord départemental complète le coefficient 175 par l’emploi de « responsable d’un point de vente et cuiseur de produits finis », qui doit être mentionné sur le bulletin de salaire et faire l’objet d’un avenant au contrat ; il a été étendu sous réserve d’être lu comme une situation d’emploi nouvelle, distincte de celles de l’article 9 (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 4 du 2-10-2015 art. 1er). Le statut des vendeurs comporte par ailleurs des règles propres de tâches, de polyvalence et d’horaires.
Le personnel de services comprend trois coefficients : 155 pour le personnel sans qualification pouvant assurer occasionnellement des livraisons, 160 pour le personnel qualifié ou le chauffeur-livreur, 170 pour le personnel administratif (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Le cadre 1 est l’« assistant du chef d’entreprise qui organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l’ensemble du personnel » et jouit à ce titre d’une réelle autonomie. Le cadre 2 est le « responsable d’entreprise qui assure la direction et la gestion de l’ensemble de l’entreprise » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Le cadre 1 se distingue du coefficient 240 par l’étendue de ses fonctions, qui couvrent aussi la vente et l’ensemble du personnel. Le personnel d’encadrement relève en outre d’un régime propre, qui comporte un forfait annuel en jours et une rémunération annuelle minimale.
Le coefficient doit être porté sur l’écrit remis dès le début du travail au salarié engagé à l’essai (CCN boulangerie-pâtisserie art. 17), puis sur la lettre d’engagement définitif, qui mentionne l’emploi exercé et le coefficient (CCN boulangerie-pâtisserie art. 19). Le bulletin de paie doit indiquer l’emploi et le coefficient hiérarchique (CCN boulangerie-pâtisserie art. 25 ; C. trav. art. R. 3243-1).
La Cour de cassation s’en tient aux critères énoncés par la grille. Selon un arrêt non publié, le coefficient 185 suppose de pouvoir assurer l’ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie : une cour d’appel ne pouvait refuser ce coefficient à un ouvrier boulanger au motif qu’il ne démontrait pas maîtriser la fabrication de la boulangerie et également de la pâtisserie (Cass. soc. 7-7-2016, n° 15-20.224).
À l’inverse, selon un autre arrêt non publié, le responsable d’un point de vente occupant au moins trois salariés ne peut être classé au coefficient 190 sans constatation qu’il détient le CQP « vendeur/vendeuse-conseil en boulangerie-pâtisserie » ; l’autonomie et l’emploi réellement exercé ne suffisent pas lorsque la grille exige une certification (Cass. soc. 12-6-2024, n° 22-23.655).
Plusieurs coefficients sont acquis par la seule durée de présence au coefficient inférieur : 170 après 1 an au coefficient 160 pour le titulaire du CAP, 160 après 1 an au coefficient 155 pour le vendeur, 185 après 2 ans au coefficient 175 pour le bachelier professionnel, 190 ou 195 après 2 ans au coefficient 185 selon le diplôme (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).
Un ouvrier titulaire d’un CAP, engagé le 1er mai 2025 au coefficient 160, doit ainsi être classé au coefficient 170 à compter du 1er mai 2026. Son salaire horaire minimum national passe de 12,53 euros à 12,78 euros, soit, pour 151,67 heures par mois, de 1 900,43 euros à 1 938,34 euros bruts (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2).
Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de suivre les dates anniversaires de classement, de conserver la copie des diplômes et des CQP produits par le salarié et de réexaminer le coefficient à chaque évolution des fonctions. Les rappels de salaire nés d’un mauvais classement obéissent à la prescription des rappels de salaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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