Les accords régionaux et départementaux de la boulangerie-pâtisserie

Accords régionaux de la boulangerie-pâtisserie : salaires d’Île-de-France et des Bouches-du-Rhône, accords départementaux, fériés, dimanche, dénonciations.
Pains artisanaux dans des paniers au marché de Revel : les accords régionaux et départementaux de la boulangerie-pâtisserie
Les commissions paritaires départementales instituées par la convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale concluent des accords locaux, qui conservent leur vie propre à côté du texte national. Deux territoires disposent aujourd’hui de salaires minima supérieurs à la grille nationale, étendus en 2026 : l’Île-de-France et les Bouches-du-Rhône. D’autres départements ont conclu des accords sur les jours fériés, le travail du dimanche, le repos hebdomadaire ou la fermeture des boulangeries. L’employeur doit vérifier, pour chaque accord, son état et son extension : un accord étendu s’impose à toutes les boulangeries du département, alors qu’un accord non étendu n’oblige que les adhérents des organisations signataires.

1. Le cadre des accords régionaux et départementaux

1.1. Les commissions paritaires départementales

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, institue dans chaque département une commission paritaire, ou à défaut une commission interdépartementale ou régionale, compétente pour conclure et interpréter les accords paritaires départementaux (CCN boulangerie-pâtisserie art. 7).

La convention précise que les accords antérieurs conclus dans un cadre régional ou local conservent « leur vie propre et indépendante » de la convention nationale (CCN boulangerie-pâtisserie art. 5). Elle délègue en outre à l’échelon départemental, interdépartemental ou régional la détermination d’au moins 10 jours fériés, outre le 1er mai, dont le travail ouvre droit au doublement du salaire de la journée (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). Les jours fériés en boulangerie dépendent donc souvent d’une liste départementale.

1.2. L’extension et ses conséquences

Un accord départemental étendu par arrêté ministériel s’impose à tous les employeurs et salariés de son champ, adhérents ou non d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). À défaut d’extension, il n’oblige que les signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1).

Deux accords conclus le même jour peuvent avoir un état différent : dans le Calvados, l’accord n° 1 du 2 mai 1996 sur le repos hebdomadaire n’est pas étendu, alors que l’accord n° 2 du même jour sur le travail des jours fériés ou de repos l’est.

2. Les salaires régionaux et la grille nationale

2.1. L’articulation avec le salaire minimum national

Le salaire horaire minimum professionnel national, fixé par coefficient au moyen d’une formule et d’un avenant annuel, « est garanti à tout salarié » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 10). Le mécanisme qui liait la révision des barèmes départementaux à celle du salaire national, prévu par les articles 14 et 15, a été dénoncé par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française par lettre du 14 avril 1983 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 13 à 15).

Un accord couvrant un champ territorial plus restreint peut comporter des stipulations moins favorables que la convention nationale, sauf si celle-ci stipule expressément qu’on ne peut y déroger (C. trav. art. L. 2252-1). La garantie du minimum national « à tout salarié » conduit à appliquer ce minimum lorsque le barème départemental est inférieur. Ainsi, l’avenant du Rhône du 25 septembre 2008, dernier barème départemental mentionné comme en vigueur dans ce département, fixe le coefficient 155 à 8,74 euros l’heure depuis le 1er juillet 2008, montant inférieur au minimum national de 12,41 euros applicable depuis le 1er janvier 2026 (Avenant Rhône salaires du 25-9-2008 ; Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2).

2.2. Les salaires de l’Île-de-France

L’accord territorial Île-de-France n° 61 du 22 janvier 2026, applicable depuis le 1er février 2026, fixe des minima propres à la région (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 4). Il a été étendu par arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, l’extension prenant effet à cette date de publication (Arrêté du 8-4-2026 art. 1er et 2).

Ses montants horaires sont de 12,57 euros au coefficient 155, 12,86 euros au coefficient 160 et 17,42 euros au coefficient 240 pour le personnel de fabrication, montants repris pour les mêmes coefficients de la vente et des services (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 2). Le personnel d’encadrement bénéficie d’une rémunération annuelle de 39 955 euros pour les cadres 1 et de 57 328 euros pour les cadres 2, sur la base d’un forfait de 218 jours (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 3).

Par exemple, une vendeuse au coefficient 160 employée à temps plein (151,67 heures par mois) dans une boulangerie de Paris doit percevoir au moins :

  • 12,86 x 151,67 = 1 950,48 euros bruts par mois au titre du minimum régional ;
  • contre 12,53 x 151,67 = 1 900,43 euros bruts au titre du minimum national (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2) ;
  • soit un écart de 50,05 euros par mois en faveur du minimum régional.

2.3. Les salaires des Bouches-du-Rhône

Les Bouches-du-Rhône disposent d’accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012, qui traitent des congés, des jours fériés, de la prime de fin d’année, de l’avantage en pain, du dimanche, du travail de nuit et des salaires (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 3 à 12). L’avenant n° 20 du 21 janvier 2026 y fixe le coefficient 155 à 12,57 euros et le coefficient 240 de fabrication à 15,13 euros (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 20 du 21-1-2026 art. 3).

Cet avenant ne prend effet qu’à compter de son extension (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 20 du 21-1-2026 art. 4). L’arrêté d’extension du 2 avril 2026 ayant été publié au Journal officiel du 17 avril 2026, date à laquelle l’extension produit effet, les minima départementaux de 2026 s’appliquent à compter de cette date (Arrêté du 2-4-2026 art. 2).

Les accords des Bouches-du-Rhône majorent de 25 % le taux horaire du dimanche et les heures accomplies entre 20 heures et 6 heures, et prévoient une prime de fin d’année de 4,5 % du salaire brut avec un acompte de 50 % au moins entre le 15 novembre et le 15 décembre (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 5, 9 et 10). Le taux national de la prime de fin d’année, porté à 4,75 % en 2026, est désormais plus élevé (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). La convention nationale exclut le cumul de la prime avec les avantages de même nature accordés dans certains départements (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). L’avenant n° 121 du 9 juillet 2018 précise en outre qu’il ne peut être dérogé à la convention nationale que par des garanties au moins équivalentes (Avenant n° 121 du 9-7-2018 préambule), ce qui paraît faire prévaloir le taux national supérieur sur le taux départemental. Faute de décision sur ce point, il est prudent de verser la prime au taux de 4,75 % en 2026, avec l’acompte prévu par l’accord départemental.

3. Les accords départementaux sur le temps de travail et les jours fériés

3.1. Les accords étendus

Plusieurs accords départementaux étendus améliorent les règles nationales :

  • Calvados, accord n° 2 du 2 mai 1996 : majoration de 7 francs, soit environ 1,07 euro, par heure travaillée un lundi ou un jour férié, rémunération complémentaire de 1/6 du salaire hebdomadaire pour un jour férié travaillé et demi-journée de repos supplémentaire pour un dimanche après-midi travaillé (Accord Calvados n° 2 du 2-5-1996 art. 1er, 2 et 4) ;
  • Ille-et-Vilaine, accord du 24 mai 1996 : maintien des jours habituels de repos pendant la suspension estivale de la fermeture hebdomadaire et majoration de 25 % lorsque la veille d’un jour férié tombant le jour de repos est travaillée (Accord Ille-et-Vilaine du 24-5-1996 art. 1er et 2) ;
  • Vendée, avenant du 18 mars 2002 : prime du dimanche portée de 20 % à 30 % (Accord Vendée du 18-3-2002 art. 1er) ;
  • Lot-et-Garonne, accord du 27 juin 1996 : repos hebdomadaire le dimanche ou le lundi, deux jours de congé supplémentaires les 16 mai et 16 octobre et prime du dimanche de 30 % (Accord Lot-et-Garonne du 27-6-1996 art. 1er, 4 et 5) ;
  • Somme, avenant du 14 octobre 1993 : journée de congé supplémentaire dite « Journée de la boulangerie », à prendre en juin, et prime d’ancienneté d’une journée de travail par 5 années de présence continue (Accord Somme, avenant du 14-10-1993 art. 5 et 7) ;
  • Loire-Atlantique, convention départementale du 17 janvier 1995 : majoration du dimanche de 25 % (Accord Loire-Atlantique, avenant du 17-1-1995 art. 28).

Dans le département concerné, ces stipulations plus favorables se substituent, pour leur objet, aux règles nationales du travail du dimanche et des jours fériés. Dans le Rhône, un avenant du 25 septembre 2007 institue en outre une prime de vacances égale à la valeur journalière de la prime de panier multipliée par le nombre de jours de congés dus (Accord Rhône du 25-9-2007 art. 2).

3.2. Les accords non étendus et la fermeture des boulangeries

Ne sont notamment pas étendus l’accord n° 1 du Calvados du 2 mai 1996, qui prévoit un repos hebdomadaire de 36 heures au moins, l’accord de Loire-Atlantique du 26 janvier 1995 sur le repos hebdomadaire et l’accord de la Nièvre du 14 décembre 1998 sur la fermeture hebdomadaire (Accord Calvados n° 1 du 2-5-1996 art. 1er ; Accord Loire-Atlantique du 26-1-1995 art. 3 ; Accord Nièvre du 14-12-1998 art. 1er).

Plusieurs de ces accords demandent au préfet d’ordonner la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain. Lorsqu’un accord est intervenu entre syndicats de salariés et d’employeurs d’une profession sur le repos hebdomadaire, le préfet peut ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements pendant la durée de ce repos (C. trav. art. L. 3132-29). La fermeture s’impose alors à tous les établissements visés en vertu de l’arrêté préfectoral, selon les règles du repos hebdomadaire et des arrêtés de fermeture.

4. Les accords départementaux dénoncés

4.1. Les dénonciations dans les Bouches-du-Rhône

En 2011, l’accord départemental du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel et ses avenants, ainsi que l’accord départemental du 20 octobre 1983 relatif au comité d’action sociale, ont été dénoncés par deux lettres de juillet 2011 adressées à la direction générale du travail, qui rappelaient le maintien des accords pendant 1 an après l’expiration d’un préavis de 3 mois à défaut d’accord de substitution (Lettre de dénonciation du 4-7-2011 ; Lettre de dénonciation du 18-7-2011). Les accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 leur ont succédé.

La base officielle maintient toutefois le protocole du 6 octobre 1998 parmi les textes en vigueur. Seul son avenant n° 3 du 24 mars 2004 relatif à la rémunération des apprentis a été expressément rattaché aux accords de 2012 (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 16).

4.2. Les effets d’une dénonciation

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant 1 an à compter de l’expiration du préavis (C. trav. art. L. 2261-10). À défaut d’accord de substitution dans ce délai, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération au moins égale à celle versée en application de l’accord dénoncé lors des 12 derniers mois (C. trav. art. L. 2261-13).

Il est dès lors recommandé de vérifier, pour chaque établissement, les accords départementaux en vigueur, leur extension et leurs dénonciations avant d’arrêter les salaires minima et les majorations applicables.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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