Le personnel d’encadrement en boulangerie-pâtisserie

Cadre en boulangerie-pâtisserie : cadre 1 et cadre 2, forfait annuel de 218 jours et validité, cadre dirigeant, rémunérations 2026 nationales et Île-de-France.
Pain au levain rustique sur un fond noir et blanc : le personnel d’encadrement en boulangerie-pâtisserie
Le cadre en boulangerie-pâtisserie relève d’un statut propre, annexé à la convention collective depuis 2011, qui distingue le cadre 1, assistant du chef d’entreprise, et le cadre 2, responsable de l’entreprise. Le cadre 1 peut être soumis à un forfait annuel de 218 jours et doit percevoir en 2026 une rémunération annuelle d’au moins 39 871 euros, portée à 39 955 euros en Île-de-France. Le cadre 2 est présenté par la convention comme un cadre dirigeant, avec un minimum annuel de 57 206 euros. Les garanties de suivi de la charge de travail prévues par la branche sont sommaires, de sorte que l’employeur doit appliquer lui-même les mesures de suivi prévues par le code du travail pour que le forfait en jours produise effet.

1. Le statut du personnel d’encadrement

1.1. Les deux catégories de cadres

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, intègre le personnel d’encadrement dans sa classification du personnel. Le cadre 1 est l’« assistant du chef d’entreprise qui organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l’ensemble du personnel » et jouit d’une réelle autonomie. Le cadre 2 est le « responsable d’entreprise qui assure la direction et la gestion de l’ensemble de l’entreprise » et supervise l’ensemble des salariés (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).

Ces catégories et l’annexe « Statut du personnel d’encadrement » sont issues de l’avenant n° 97 du 20 juillet 2010, étendu par un arrêté du 16 juin 2011 qui a émis une réserve sur les congés payés des cadres dirigeants (Arrêté du 16-6-2011 art. 1er). Pour les thèmes que l’annexe ne traite pas, les cadres restent soumis au droit commun et aux autres dispositions de la convention (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement préambule).

1.2. La période d’essai et le préavis

Le contrat écrit du cadre peut prévoir une période d’essai de 4 mois au plus, renouvelable une fois pour 4 mois au plus ; le renouvellement suppose une clause expresse du contrat et un accord écrit conclu avant la fin de la période initiale (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 1er). Ces règles complètent celles de la période d’essai en boulangerie-pâtisserie.

En cas de démission, le préavis du cadre est de 2 mois. En cas de licenciement, il est de 1 mois et demi si le cadre a moins de 2 ans d’ancienneté et de 3 mois au-delà (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 6). Le préavis en boulangerie-pâtisserie des autres salariés obéit à l’article 32 de la convention.

2. Le forfait annuel en jours du cadre 1

2.1. Le contenu de l’annexe

Le forfait en jours est réservé aux cadres 1. Le nombre de jours travaillés « ne doit pas dépasser 218 jours par an », journée de solidarité comprise, et se décompte sur l’année civile ; un forfait réduit peut être convenu, et le forfait du cadre embauché en cours d’année est proratisé selon les mois entiers travaillés (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2).

Le cadre doit respecter une amplitude quotidienne de 13 heures au plus, un repos quotidien de 11 heures et un repos hebdomadaire de 24 heures. Le nombre de jours de repos annuels (JRA), égal au nombre de jours de l’année diminué des congés, des repos hebdomadaires et des 218 jours travaillés, doit lui être communiqué avant le 15 janvier de chaque année (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2).

La convention individuelle doit être écrite, dans le contrat ou un avenant, et fixer le nombre de jours travaillés et la rémunération forfaitaire. Le suivi repose sur un état récapitulatif mensuel établi par le cadre lui-même et sur un entretien annuel portant sur la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation avec la vie personnelle et la rémunération (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2).

2.2. Le rachat de jours de repos

Le cadre peut, avec l’accord écrit de l’employeur formalisé par un avenant, renoncer à des jours de repos, dans la limite de 282 jours travaillés. La majoration doit être d’au moins 10 % du 219e au 250e jour et de 15 % du 251e au 282e jour, calculée sur un salaire journalier égal au salaire annuel divisé par le nombre de jours travaillés augmenté des congés payés et des jours fériés chômés (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2). L’avenant de renonciation n’est valable que pour l’année en cours et ne peut être reconduit tacitement (C. trav. art. L. 3121-59).

Pour un cadre 1 rémunéré au minimum national de 39 871 euros, avec, à titre d’hypothèse, 25 jours ouvrés de congés payés et 10 jours fériés chômés dans l’année, le rachat de 5 jours se calcule ainsi :

  • salaire journalier : 39 871 / (218 + 25 + 10) = 39 871 / 253 = 157,59 euros ;
  • salaire journalier majoré de 10 % : 157,59 x 1,10 = 173,35 euros ;
  • rachat de 5 jours : 173,35 x 5 = 866,75 euros bruts.

2.3. Les conditions de validité du forfait

Le forfait en jours est ouvert aux cadres autonomes dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif (C. trav. art. L. 3121-58). Il doit être prévu par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche (C. trav. art. L. 3121-63), qui doit fixer les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail, de communication périodique sur celle-ci et d’exercice du droit à la déconnexion (C. trav. art. L. 3121-64). L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable (C. trav. art. L. 3121-60).

La Cour de cassation juge que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent le respect de durées raisonnables de travail et des repos. Par un arrêt publié, elle a jugé insuffisantes des stipulations prévoyant un document de contrôle établi par le salarié, un entretien annuel, une analyse semestrielle et une faculté d’alerte de la hiérarchie, faute de permettre à l’employeur de remédier en temps utile à une charge excessive : la convention de forfait était nulle, sous réserve de l’article 12 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail (Cass. soc. 24-4-2024, n° 22-20.539, publié au Bulletin).

L’annexe de la boulangerie-pâtisserie, qui se limite à un état mensuel déclaratif et à un entretien annuel, ne prévoit ni dispositif d’alerte ni modalités de déconnexion. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur sa validité, mais le risque de la voir jugée insuffisante est sérieux.

Lorsque l’accord de branche, conclu avant la publication de la loi Travail, ne comporte pas ces garanties, le forfait peut être exécuté ou conclu à condition que l’employeur respecte les dispositions supplétives du code du travail (L. n° 2016-1088 du 8-8-2016, art. 12). L’employeur doit alors établir un document de contrôle des journées et demi-journées travaillées, s’assurer que la charge de travail est compatible avec les repos quotidien et hebdomadaire, organiser un entretien annuel et définir les modalités du droit à la déconnexion (C. trav. art. L. 3121-65).

Un forfait nul ou privé d’effet expose l’employeur au paiement d’heures supplémentaires décomptées selon le droit commun. Lorsque le forfait est privé d’effet, les jours de repos accordés en exécution de la convention deviennent indus pour la période concernée (Cass. soc. 6-1-2021, n° 17-28.234, publié au Bulletin). Les conditions générales du forfait en jours sur l’année s’appliquent pour le surplus.

3. Le cadre 2 et la qualité de cadre dirigeant

L’annexe qualifie les cadres 2 de cadres dirigeants auxquels les dispositions légales sur la durée du travail ne s’appliquent pas (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2). Cette qualification ne lie pas le juge : le cadre dirigeant se définit par l’importance de ses responsabilités, une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, un pouvoir de décision largement autonome et une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise (C. trav. art. L. 3111-2).

Par un arrêt publié, la Cour de cassation impose au juge d’examiner la situation du salarié au regard de ces trois critères légaux, la participation à la direction de l’entreprise n’étant pas un critère autonome qui s’y substituerait (Cass. soc. 22-6-2016, n° 14-29.246, publié au Bulletin). Dans une boulangerie dirigée au quotidien par son exploitant, un responsable salarié peut ainsi ne pas remplir ces critères ; la qualification de cadre dirigeant est alors écartée et le salarié relève de la durée du travail de droit commun, sauf convention de forfait valable. L’arrêté d’extension rappelle enfin que les cadres dirigeants restent soumis aux règles légales des congés payés (Arrêté du 16-6-2011 art. 1er).

4. La rémunération minimale des cadres en 2026

4.1. Les montants nationaux et d’Île-de-France

La rémunération du cadre est annuelle et forfaitaire, versée par douzième quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois ; son minimum s’entend hors majorations liées aux jours de repos rachetés (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 3).

Depuis le 1er janvier 2026, le minimum national est de 39 871 euros bruts par an pour le cadre 1, pour un forfait de 218 jours, et de 57 206 euros pour le cadre 2 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 3). En Île-de-France, depuis le 1er février 2026, il est de 39 955 euros pour le cadre 1 et de 57 328 euros pour le cadre 2 (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 3). Ces deux textes ont été étendus par des arrêtés publiés le 17 avril 2026 (Arrêté du 10-4-2026 art. 1er et 2 ; Arrêté du 8-4-2026 art. 1er et 2).

4.2. La traduction mensuelle

Versés par douzième, ces minima représentent :

  • cadre 1 : 39 871 / 12 = 3 322,58 euros bruts par mois au plan national et 39 955 / 12 = 3 329,58 euros en Île-de-France ;
  • cadre 2 : 57 206 / 12 = 4 767,17 euros bruts par mois au plan national et 57 328 / 12 = 4 777,33 euros en Île-de-France.

Le cadre 1 au minimum perçoit ainsi environ 1 110 euros de plus par mois que l’ouvrier au coefficient 240 rémunéré au minimum national pour 151,67 heures, soit 2 212,87 euros, selon la grille des salaires minima de la boulangerie-pâtisserie. Un salaire manifestement sans rapport avec les sujétions du forfait ouvre au salarié une action en indemnisation (C. trav. art. L. 3121-61).

Les cadres bénéficient en outre d’un régime de prévoyance propre, financé exclusivement par les entreprises de la branche et substitué pour eux aux garanties décès, invalidité et rente éducation des autres salariés (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 4). Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de vérifier l’affiliation de chaque cadre à ce régime dès sa nomination.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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