
Les congés familiaux en boulangerie-pâtisserie sont fixés par l’article 31 de la convention collective, modifié à cinq reprises entre 2014 et 2024 pour suivre les réformes légales. La convention accorde notamment 6 jours pour le mariage ou le Pacs du salarié, 3 jours pour une naissance, 14 jours pour le décès d’un enfant, 1 jour pour le décès d’un grand-parent et 1 jour de plus lorsque l’événement survient à au moins 300 kilomètres. Ces absences sont accordées sans condition d’ancienneté, rémunérées et assimilées à du travail effectif pour les congés payés. Depuis le 14 juin 2026, la loi impose toutefois 10 jours ouvrables pour l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, alors que la convention n’en prévoit que 5 : l’employeur doit appliquer le minimum légal.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, accorde aux salariés, « sur justification et à l’occasion de certains événements, une autorisation d’absence exceptionnelle » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 31).
Sa rédaction actuelle résulte de cinq avenants étendus. L’avenant n° 108 du 1er décembre 2014 a introduit un congé de 4 jours pour le Pacs (Avenant n° 108 du 1-12-2014 art. 1er). L’avenant n° 115 du 1er décembre 2016 a transposé les durées de la loi du 8 août 2016 relative au travail, dite loi Travail, en portant à 5 jours le congé pour décès d’un enfant (Avenant n° 115 du 1-12-2016 art. 1er). L’avenant n° 120 du 9 juillet 2018 a aligné le Pacs sur le mariage, à 6 jours (Avenant n° 120 du 9-7-2018 art. 1er), et l’avenant n° 127 du 23 novembre 2021 a créé le congé de deuil de 8 jours (Avenant n° 127 du 23-11-2021 art. 1er).
En dernier lieu, l’avenant n° 134 du 15 mai 2024 a porté à 5 jours le congé pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant, et à 14 jours le congé pour décès d’un enfant (Avenant n° 134 du 15-5-2024 art. 1er). Il est applicable au lendemain de la publication de son arrêté d’extension (Avenant n° 134 du 15-5-2024 art. 2), arrêté du 24 septembre 2024 publié au Journal officiel du 8 octobre 2024 sans réserve (Arrêté du 24-9-2024 art. 1er), soit depuis le 9 octobre 2024. Ces étapes s’inscrivent dans l’évolution des avenants de la convention.
Le code du travail ouvre droit à congé, sur justification, pour le mariage ou le Pacs, le mariage d’un enfant, la naissance, l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le décès de certains proches et l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L. 3142-1).
La durée de chaque congé est fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention de branche, sans pouvoir être inférieure aux minima légaux, exprimés en jours ouvrables (C. trav. art. L. 3142-4). À défaut d’accord, ces minima s’appliquent directement (C. trav. art. L. 3142-5). Un accord d’entreprise peut donc fixer ses propres durées, dans le respect de ces planchers.
La convention améliore le minimum légal sur plusieurs points :
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès et être fractionné, le salarié prévenant l’employeur 24 heures au moins avant chaque absence (C. trav. art. L. 3142-1-1).
Pour la naissance, l’arrivée d’un enfant adopté, le mariage d’un enfant et le décès du conjoint, du partenaire, du concubin, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur, la convention reprend les durées légales de 3 jours, 3 jours, 1 jour et 3 jours. Le congé de naissance commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit (C. trav. art. L. 3142-4).
Pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a porté la durée minimale de 5 à 10 jours (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 6). La convention, qui prévoit 5 jours, est désormais moins favorable : depuis le 14 juin 2026, le salarié a droit à 10 jours ouvrables. La convention ne précise pas si le jour supplémentaire accordé lorsque l’événement intervient à au moins 300 kilomètres s’ajoute alors à la durée légale ; il est prudent de l’accorder en plus des 10 jours.
La convention parle de « jours » sans préciser s’il s’agit de jours ouvrables, alors que la loi retient expressément des jours ouvrables. Il est prudent de décompter l’ensemble de ces congés en jours ouvrables.
Une vendeuse dont le père décède à 450 kilomètres de son domicile a droit à 4 jours d’absence rémunérée : 3 jours au titre du décès et 1 jour au titre de la distance. La loi ne lui en garantirait que 3. Si elle se marie l’année suivante, elle bénéficie de 6 jours, sans jour supplémentaire pour la distance.
Les jours d’absence sont accordés « sans condition d’ancienneté » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 31). Ils sont ouverts dès l’embauche, y compris pendant la période d’essai, au personnel de fabrication, de vente, de services et d’encadrement.
Dans la Somme, l’accord départemental du 14 octobre 1993 subordonnait les congés exceptionnels des ouvriers boulangers à une année de présence. Ces mots ont été exclus de l’extension par un arrêté du 16 février 1994, et le point a été étendu sous réserve de l’application de l’article 31 de la convention nationale (Accord Somme, accord du 14-10-1993 art. 2). D’autres accords départementaux plus anciens énumèrent des durées plus courtes que l’article 31 en vigueur ; il est prudent d’appliquer, événement par événement, la durée la plus favorable au salarié.
Le salarié doit justifier de l’événement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 31). La convention accorde aussi une absence pour la présélection militaire, dans la limite de 3 jours, et pour toute période en tant que réserviste ; le maintien de la rémunération mensuelle n’est garanti pour ces jours que si la période d’essai est achevée (CCN boulangerie-pâtisserie art. 31).
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. L. 3142-3).
Les jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour la durée des congés payés en boulangerie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 31). La loi pose les mêmes règles et interdit d’imputer ces congés sur le congé payé annuel (C. trav. art. L. 3142-2).
Pour le congé de deuil, le coût est partagé entre l’employeur et la sécurité sociale, qui verse des indemnités journalières (CCN boulangerie-pâtisserie art. 31) ; la rémunération maintenue tient compte de ces indemnités (C. trav. art. L. 3142-2).
Le fonds de péréquation de la profession, géré par AG2R Prévoyance et financé par une cotisation patronale, rembourse à l’employeur les congés pour événements familiaux de l’article 31 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis). Il est recommandé de conserver les justificatifs produits par le salarié, qui seront nécessaires à la demande de remboursement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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