La semaine de congé supplémentaire en boulangerie-pâtisserie

Semaine de congé supplémentaire en boulangerie : 6 jours entre le 15 janvier et le 1er mai, prorata, indemnité de 1,92 %, congé non pris, cinquième semaine.
Tarte aux fraises photographiée à Cannes : la semaine de congé supplémentaire en boulangerie-pâtisserie
La semaine de congé supplémentaire en boulangerie-pâtisserie est un avantage propre à la convention collective de la branche : 6 jours ouvrables de congé payé par an, à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai. Le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté en bénéficie à raison d’un jour par période de 2 mois de présence. Ce congé est rémunéré par une indemnité de 1,92 % des salaires bruts de l’année civile précédente et, s’il n’est pas pris dans la période, il donne lieu à une indemnité compensatrice, sauf accord pour le reporter. Le texte, rédigé en 1976 lorsque le congé légal était de 24 jours, soulève la question de son cumul avec la cinquième semaine légale, que la jurisprudence consultée ne tranche pas.

1. La semaine de congé supplémentaire en boulangerie : le texte et ses bénéficiaires

1.1. L’article 30 de la convention

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, consacre son article 30 à une « semaine de congé supplémentaire ». Ses signataires y relèvent les « conditions particulières de travail des salariés de la profession » et estiment que ceux-ci doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30).

Constatant que la durée légale du congé était alors de 24 jours ouvrables, ils ont décidé que les salariés de la profession bénéficient « par an de 6 jours ouvrables rémunérés de congé supplémentaire » qui doivent être pris entre le 15 janvier et le 1er mai. L’article est entré en vigueur, par dérogation, le 15 janvier 1977 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30).

1.2. Les salariés concernés

L’article 30 vise « les salariés de la profession », sans distinguer entre le personnel de fabrication, le personnel de vente et le personnel de services. Il ne distingue pas davantage selon la durée du travail, le salarié à temps partiel recevant une indemnité calculée sur les salaires qu’il a effectivement perçus.

Le personnel d’encadrement en bénéficie également : l’annexe qui fixe son statut renvoie, pour les thèmes qu’elle ne traite pas, aux dispositions de la convention collective (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement préambule). Pour le cadre au forfait annuel de 218 jours, le nombre de jours de repos se calcule d’ailleurs en déduisant les « congés légaux et conventionnels » (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2), ce qui intéresse directement le personnel d’encadrement.

Pour les extras, la convention a intégré la semaine supplémentaire dans le taux de l’indemnité de congés payés, porté à 11,35 % des salaires bruts perçus pour couvrir les « congés payés légaux plus la semaine de congés supplémentaire » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20).

2. L’articulation avec la cinquième semaine légale

2.1. Un texte rédigé pour un congé légal de 24 jours

Le congé légal est aujourd’hui de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-3). L’objectif affiché par l’article 30, un congé total de 30 jours ouvrables, est donc atteint par la seule application de la loi, ce qui conduit certains employeurs à s’interroger sur le maintien de la semaine conventionnelle.

La convention renvoie à la réglementation en vigueur pour les droits au congé annuel (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29), tandis que l’article 30, dont la rédaction est inchangée depuis 1976, accorde les 6 jours « par an » sans les subordonner à une durée légale déterminée.

2.2. Une lecture prudente

La loi préserve les stipulations conventionnelles qui assurent des congés payés de plus longue durée (C. trav. art. L. 3141-9). L’article 30 est toujours en vigueur et étendu, et la convention elle-même traite la semaine supplémentaire comme s’ajoutant aux congés légaux lorsqu’elle fixe l’indemnité des extras.

La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur le cumul de cette semaine avec la cinquième semaine légale : les recherches menées dans les bases officielles n’ont révélé aucun arrêt sur ce point. Il est dès lors recommandé d’accorder les 6 jours en plus des 30 jours légaux, soit 36 jours ouvrables par an pour un salarié présent toute l’année, une suppression unilatérale exposant l’employeur à des demandes de rappel portant sur les trois dernières années (C. trav. art. L. 3245-1).

3. La période de prise et le prorata

3.1. Un congé à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai

La semaine supplémentaire doit être prise entre le 15 janvier et le 1er mai, en dehors de la période principale des congés payés en boulangerie, qui s’étend du 1er mai au 31 octobre (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). L’employeur et le salarié peuvent toutefois convenir qu’elle sera prise à une autre époque de l’année (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30).

La convention ne précise ni si les 6 jours doivent être pris en une seule fois, ni le délai dans lequel l’employeur doit en fixer les dates. Il est recommandé de les arrêter par écrit avant le 15 janvier, en même temps que le planning du premier trimestre, et de conserver la trace de l’accord du salarié lorsque le congé est déplacé.

3.2. Le prorata pour moins d’un an d’ancienneté

Le salarié qui compte moins d’un an d’ancienneté bénéficie d’un congé d’une durée équivalente à 1 jour par 2 mois de présence (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30).

Une vendeuse engagée le 1er septembre 2025 compte 4 mois de présence au 1er janvier 2026, soit 2 jours, et 8 mois au 1er mai 2026, soit 4 jours. La convention ne fixe pas la date à laquelle la présence s’apprécie ; en l’absence de jurisprudence, il est prudent de retenir la durée de présence la plus favorable au salarié au cours de la période de prise.

4. La rémunération du congé et l’indemnité compensatrice

4.1. L’indemnité de 1,92 %

Le congé est rémunéré par une indemnité égale à 1,92 % des salaires bruts perçus au cours de l’année civile précédente (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30). Ce taux correspond approximativement à une semaine de salaire sur 52.

Un ouvrier boulanger dont les salaires bruts de l’année 2025 s’élèvent à 22 800 euros perçoit, pour sa semaine de congé prise en février 2026, une indemnité de 437,76 euros (22 800 x 1,92 %). Une semaine moyenne de salaire représente 438,46 euros (22 800 / 52).

La règle du dixième et la comparaison avec le maintien du salaire visent le congé annuel légal, mais le code du travail prévoit que, lorsque la durée du congé est différente, l’indemnité est calculée selon les mêmes règles, proportionnellement à la durée du congé effectivement dû (C. trav. art. L. 3141-24). Appliquée aux 6 jours de l’article 30, cette règle conduirait à 2 % de la rémunération brute de la période de référence (10 % x 6 / 30), taux supérieur au taux conventionnel de 1,92 %.

La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur cette articulation. Il est prudent de verser le montant le plus élevé : à rémunération égale, 456 euros (22 800 x 2 %) au lieu de 437,76 euros dans l’exemple précédent, l’écart pouvant être plus important lorsque le salaire a augmenté depuis l’année précédente, en raison d’une revalorisation des salaires minima ou d’un passage à temps plein.

4.2. Le congé non pris dans la période

Si, exceptionnellement, la semaine n’est pas prise entre le 15 janvier et le 1er mai, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant équivalent, en plus du salaire des 6 jours travaillés, sauf accord entre l’employeur et le salarié pour qu’elle soit prise à une autre époque de l’année (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30).

Dans l’exemple précédent, l’ouvrier qui travaille pendant toute la période sans accord de report perçoit son salaire normal et, en outre, 437,76 euros d’indemnité compensatrice. La convention présente ce paiement comme une exception : il est recommandé à l’employeur d’organiser la prise effective de la semaine chaque année et de documenter tout report convenu, les rappels de salaire pouvant être réclamés au titre des 3 années précédentes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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