Les congés payés en boulangerie-pâtisserie

Congés payés en boulangerie-pâtisserie : article 29 de la convention, période du 1er mai au 31 octobre, ordre des départs, fractionnement, indemnité, maladie.
Champ de blé mûr près de Dourdan : les congés payés en boulangerie-pâtisserie
Les congés payés en boulangerie-pâtisserie suivent le droit commun pour leur durée, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif et 30 jours ouvrables par an ; la convention collective y ajoute une semaine de congé à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai, dont le cumul avec la cinquième semaine légale n’a pas été tranché par la jurisprudence. La convention encadre surtout la prise des congés : période principale du 1er mai au 31 octobre, dates communiquées 2 mois avant son ouverture, fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables. L’indemnité conventionnelle de 9,03 % est inférieure au dixième légal, qui s’impose à l’employeur. Depuis la loi du 22 avril 2024 et les arrêts du 10 septembre 2025, les absences pour maladie font aussi acquérir des congés et la maladie survenue pendant les congés en permet le report.

1. Les congés payés en boulangerie : la convention et la loi

1.1. Un renvoi à la loi pour la durée du congé

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, consacre son article 29 aux congés annuels. Elle pose d’abord que « les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29).

Le salarié acquiert donc deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (C. trav. art. L. 3141-3). Ces règles valent pour le personnel de fabrication, de vente, de services et d’encadrement, la convention ne distinguant pas entre eux sur ce point.

1.2. Les congés conventionnels plus longs

La loi préserve les stipulations conventionnelles qui assurent des congés payés de plus longue durée (C. trav. art. L. 3141-9). La convention de la boulangerie-pâtisserie en comporte une : la semaine de congé supplémentaire de 6 jours ouvrables, qui doit être prise entre le 15 janvier et le 1er mai (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30). Rédigée lorsque le congé légal était de 24 jours, elle soulève la question de son cumul avec la cinquième semaine légale, sur laquelle la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée.

Certains accords départementaux étendus ajoutent des jours. En Loire-Atlantique, la convention départementale accorde 3, 4 ou 6 jours supplémentaires aux salariés âgés d’au moins 50, 55 ou 60 ans, et de 1 à 5 jours selon l’ancienneté, à partir de 5 ans (Accord Loire-Atlantique, avenant du 17-1-1995 art. 31). Les autres accords régionaux et départementaux doivent être vérifiés selon le lieu de l’établissement.

2. La période de prise et l’ordre des départs

2.1. La période principale du 1er mai au 31 octobre

La loi confie à l’accord d’entreprise ou, à défaut, à la convention de branche le soin de fixer la période de prise des congés et l’ordre des départs (C. trav. art. L. 3141-15). Cette période comprend en tout état de cause celle du 1er mai au 31 octobre (C. trav. art. L. 3141-13).

La convention retient précisément cette période : « En principe, la période des congés s’ouvre le 1er mai pour se terminer le 31 octobre ». Des dérogations sont possibles après accord individuel du salarié ou par accord paritaire départemental, interdépartemental ou régional (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29).

2.2. Le calendrier et l’ordre des départs

L’employeur doit communiquer les dates de congés au personnel au moins 2 mois avant l’ouverture de la période ordinaire, soit au plus tard le 1er mars. Sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut modifier l’ordre et les dates fixés dans le mois qui précède le départ prévu (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). L’exigence conventionnelle est plus stricte que le délai réglementaire, qui impose seulement de communiquer l’ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ (C. trav. art. D. 3141-6).

Dans les Bouches-du-Rhône, l’accord départemental impose d’afficher les dates au plus tard le 28 février et de les confirmer par une lettre en double exemplaire signée des deux parties ; sauf force majeure, les dates ne peuvent être modifiées sans l’accord du salarié dans le mois qui précède le départ (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 3).

La convention ne fixe pas de critères pour l’ordre des départs. Il est dès lors prudent d’appliquer les critères légaux supplétifs : la situation de famille, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire et la présence au foyer d’une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie, la durée des services chez l’employeur et l’activité chez d’autres employeurs (C. trav. art. L. 3141-16). Les conjoints et partenaires de pacte civil de solidarité travaillant dans la même boulangerie ont droit à un congé simultané (C. trav. art. L. 3141-14).

3. Le fractionnement du congé principal

3.1. La fraction continue de 12 jours

Le congé qui ne dépasse pas 12 jours ouvrables doit être continu. Au-delà, il peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié, l’une des fractions devant compter au moins 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire et être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29).

La loi dispense de l’accord du salarié le fractionnement du congé pris pendant la fermeture de la boulangerie (C. trav. art. L. 3141-19). La convention ne reprend pas cette exception et la Cour de cassation ne paraît pas avoir tranché la question de savoir si l’agrément conventionnel reste exigé en cas de fermeture ; il est dès lors prudent de recueillir par écrit l’accord des salariés. Le congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf dérogation individuelle pour contraintes géographiques ou présence au foyer d’une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie (C. trav. art. L. 3141-17).

3.2. Les jours de fractionnement

Lorsque des jours du congé principal sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié reçoit 2 jours ouvrables supplémentaires s’il en prend au moins 6, et 1 seul s’il en prend de 3 à 5 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). Les modalités de renonciation à ces jours de fractionnement relèvent du droit commun.

4. L’indemnité de congés payés

4.1. Le taux conventionnel et le dixième légal

La convention fixe la rémunération du congé annuel à 9,03 % des salaires bruts perçus entre le retour des congés précédents et le départ en congé. Cet alinéa a été étendu sous réserve de l’ancien article L. 223-11 du code du travail, c’est-à-dire de la règle du dixième (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29).

L’indemnité légale est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence et ne peut être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler ; lorsque la durée du congé est différente de la durée légale, l’indemnité est calculée selon les mêmes règles, proportionnellement à la durée du congé effectivement dû (C. trav. art. L. 3141-24). Le taux conventionnel de 9,03 %, inférieur au dixième, reste ainsi sans effet sur le montant dû par l’employeur.

Un vendeur dont la rémunération brute de la période de référence s’élève à 23 400 euros a ainsi droit, pour 30 jours ouvrables, à 2 340 euros au moins (23 400 x 10 %), alors que le taux conventionnel ne donnerait que 2 113,02 euros (23 400 x 9,03 %) ; le montant retenu est en outre comparé au maintien de salaire.

4.2. Le congé de maternité et le fonds de péréquation

L’indemnité de congés payés due au titre de la période de congé de maternité est remboursée à l’employeur par le fonds de péréquation de la profession (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). Ce fonds de péréquation est financé par une cotisation patronale de 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

5. La maladie et les réformes récentes

5.1. L’acquisition de congés pendant la maladie

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, les arrêts pour maladie ou accident non professionnels sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés, comme les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (C. trav. art. L. 3141-5). Pendant un arrêt non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1).

Une ouvrière boulangère en arrêt de maladie non professionnelle pendant 4 mois et présente pendant 8 mois de la période acquiert 8 jours (4 x 2) et 20 jours (8 x 2,5), soit 28 jours ouvrables. L’indemnité tient compte de ces périodes dans la limite de 80 % de la rémunération qui leur est associée (C. trav. art. L. 3141-24).

Le salarié qui n’a pu prendre ses congés en raison de la maladie bénéficie d’un report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1). À la reprise, l’employeur doit l’informer dans le mois, par un moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie, du nombre de jours dont il dispose et de la date limite de leur prise (C. trav. art. L. 3141-19-3). Les régularisations liées à la maladie concernent aussi les périodes antérieures à la loi.

5.2. Les revirements du 10 septembre 2025

Par un arrêt publié du 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge désormais que le salarié tombé malade pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé coïncidant avec son arrêt, dès lors que celui-ci a été notifié à l’employeur (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin).

Le même jour, elle a jugé que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire, partiellement en congé payé pendant la semaine, peut prétendre aux majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin). Cette solution intéresse directement les boulangeries où les heures supplémentaires sont fréquentes. Ces revirements du 10 septembre 2025 imposent de revoir le paramétrage de la paie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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