Le contentieux préélectoral et les décisions de la DREETS

1. Le partage des compétences dans le contentieux préélectoral

1.1. La compétence de principe du tribunal judiciaire

Pour l’élection du comité social et économique (CSE), les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats au regard des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux relèvent du juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-32). Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur ces contestations, ainsi que sur les recours formés contre les décisions de l’autorité administrative relatives à la répartition du personnel et des sièges et aux dérogations aux conditions d’ancienneté (C. trav. art. R. 2314-23).

Le juge judiciaire intervient aussi en l’absence d’accord sur les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin : les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par sa décision (C. trav. art. L. 2314-28). L’employeur confronté à l’absence de protocole préélectoral dispose ainsi d’une voie pour faire trancher les points restés en suspens.

1.2. Les compétences réservées à l’administration

La loi confie à l’autorité administrative deux questions qui commandent le cadre du scrutin :

• le nombre et le périmètre des établissements distincts, en cas de litige sur la décision unilatérale prise par l’employeur à défaut d’accord (C. trav. art. L. 2313-5) ;
• la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel, lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier et que l’accord à la double majorité ne peut être obtenu (C. trav. art. L. 2314-13).

Les textes réglementaires désignent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; depuis le 1er avril 2021, ces références visent la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et son directeur (D. n° 2020-1545 du 9-12-2020, art. 28). L’inspecteur du travail peut en outre, après consultation des syndicats représentatifs, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou éligible ; sa décision peut être contestée devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours (C. trav. art. L. 2314-25).

2. Les contestations portées devant le tribunal judiciaire avant le scrutin

2.1. La contestation de la liste électorale dans les 3 jours

Le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête ; lorsque la contestation porte sur l’électorat, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale (C. trav. art. R. 2314-24). Les règles d’établissement et d’affichage relèvent de la liste électorale du CSE.

Le jour de la publication ne compte pas dans le délai, qui expire le dernier jour à 24 heures et qui est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (CPC art. 641 et 642). Pour une liste électorale affichée le lundi 1er mars 2027, le délai court les 2, 3 et 4 mars : la requête relative à l’inscription d’un salarié doit être remise ou adressée au greffe au plus tard le jeudi 4 mars 2027 à 24 heures.

2.2. Le protocole, les collèges et les listes de candidats

Le texte ne fixe pas de délai propre à la contestation du protocole formée avant le scrutin. Un protocole signé à la double majorité ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment aux principes généraux du droit électoral (Cass. soc. 24-11-2021, n° 20-20.962, publié au Bulletin). Celui qui saisit le tribunal avant les élections d’une demande d’annulation du protocole peut demander dans la même requête l’annulation des élections à venir, sans avoir à la réitérer après le scrutin (Cass. soc. 12-5-2021, n° 19-23.428, publié au Bulletin). Les conditions de cette action sont celles de la contestation du protocole préélectoral.

La composition des listes de candidats peut aussi être soumise au juge avant le premier tour, y compris par l’employeur. Saisi par une société d’une contestation des listes au regard de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, le tribunal peut déclarer une liste irrégulière avant l’élection, en reportant le cas échéant la date du scrutin pour en permettre la régularisation (Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-26.568, publié au Bulletin).

2.3. L’absence d’effet suspensif de la saisine du juge

Les textes attachent un effet suspensif à la saisine de l’autorité administrative ; ils ne prévoient rien de tel pour la saisine du tribunal judiciaire. Celui-ci peut toutefois, lorsqu’il statue avant le scrutin, en reporter la date, comme dans l’affaire jugée le 11 décembre 2019. Il doit statuer dans les 10 jours de sa saisine (C. trav. art. R. 2314-25), ce qui permet une décision avant le premier tour lorsque la requête est formée tôt.

Le jugement rendu avant le scrutin perd son fondement juridique lorsque les élections ont eu lieu sans être contestées dans le délai de 15 jours, celles-ci étant alors purgées de tout vice (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin). Pour l’employeur, la date du premier tour n’est donc pas reportée du seul fait d’une requête, et il est recommandé, lorsque la contestation porte sur un point qui affecterait l’ensemble du scrutin, d’apprécier avec les syndicats l’opportunité d’un avenant au protocole reportant les dates.

3. Les recours contre les décisions de la DREETS

3.1. La saisine de la DREETS et ses délais

Les syndicats représentatifs et ceux ayant constitué une section syndicale ou, lorsque la négociation s’est déroulée avec lui, le CSE peuvent contester devant la DREETS la décision unilatérale de l’employeur sur les établissements distincts dans les 15 jours de leur information (C. trav. art. R. 2313-1). Ce délai ne court qu’à compter d’une information spécifique et préalable à l’organisation des élections ; à défaut, il n’a pu courir, et la décision unilatérale prise sans tentative loyale de négociation est annulée (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin). La DREETS se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation et notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les voies et délais de recours (C. trav. art. R. 2313-2).

Pour la répartition du personnel et des sièges, la DREETS compétente est celle du siège de l’entreprise ou de l’établissement concerné ; elle statue dans le même délai de 2 mois et notifie sa décision dans les mêmes formes (C. trav. art. R. 2314-3). Dans une affaire où l’administration avait rejeté la demande de l’employeur, faute de tentative loyale de négociation du protocole, la Cour de cassation a jugé que sa saisine avait néanmoins prorogé de plein droit les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats (Cass. soc. 8-11-2023, n° 22-22.524, publié au Bulletin).

3.2. Le recours devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours

La décision de la DREETS sur les établissements distincts peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant sa notification ; en cas de rejet implicite, les syndicats peuvent saisir le tribunal dans le même délai (C. trav. art. R. 2313-2). La décision relative à la répartition du personnel et des sièges est soumise au même délai de recours, et l’employeur ou les syndicats intéressés peuvent saisir le tribunal dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai de 2 mois laissé à l’administration (C. trav. art. R. 2314-3).

Le tribunal, saisi par requête, statue dans les 10 jours sans frais ni forme de procédure, et sa décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (C. trav. art. R. 2313-3). Saisi d’un recours contre une décision fixant les établissements distincts, il doit examiner l’ensemble des contestations, de légalité externe comme de légalité interne, puis confirmer la décision ou statuer à nouveau par une décision qui se substitue à celle de l’administration (Cass. soc. 19-12-2018, n° 18-23.655, publié au Bulletin). Ces règles rejoignent celles de la procédure devant le tribunal judiciaire en matière électorale.

3.3. La suspension du processus électoral et la prorogation des mandats

Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un processus électoral global, la saisine de l’autorité administrative sur les établissements distincts suspend ce processus jusqu’à sa décision et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin (C. trav. art. L. 2313-5). La même règle s’applique à la saisine relative à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges (C. trav. art. L. 2314-13).

Les élections organisées par l’employeur en dépit de cette suspension peuvent être annulées à la demande des syndicats qui ont saisi l’administration, dans le délai de 15 jours courant à compter de la décision de la DREETS qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin). Le texte ne précise pas si la suspension se poursuit pendant le recours formé devant le tribunal judiciaire contre la décision administrative ; il est prudent de ne pas fixer le premier tour avant que le juge ait statué sur un recours en cours.

4. Les conséquences pratiques pour l’employeur

Une irrégularité non tranchée avant le scrutin peut encore fonder une contestation des élections du CSE dans les 15 jours qui suivent leur proclamation. La Cour de cassation l’a admis pour une contestation tirée du périmètre de l’établissement, qui n’est pas un élément propre au premier tour : la requête de l’employeur formée dans les 15 jours suivant le second tour était recevable, et les élections, organisées dans un périmètre irrégulier, ont été annulées (Cass. soc. 19-1-2022, n° 20-17.286, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé à l’employeur :

• de notifier sa décision unilatérale sur les établissements distincts, après une tentative loyale de négociation, par un moyen conférant date certaine, afin de faire courir le délai de 15 jours ;
• d’afficher la liste électorale à une date connue de tous, point de départ du délai de 3 jours ;
• de saisir lui-même la DREETS ou le juge dès qu’un désaccord apparaît, plutôt que d’attendre une contestation postérieure au scrutin ;
• de conserver les invitations, les comptes rendus de négociation et les décisions notifiées, qui conditionnent la recevabilité des recours.

Un accompagnement sur les élections professionnelles du CSE permet d’intégrer ces délais au calendrier du scrutin.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.