La liste électorale du comité social et économique est établie par l’employeur, collège par collège, et doit recenser tous les salariés qui remplissent les conditions de l’électorat à la date du premier tour. Elle doit mentionner au moins l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté de chaque électeur, qui permettent d’en contrôler la régularité. Sa contestation doit être portée devant le tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant sa publication, alors que l’éligibilité d’un candidat peut encore être contestée dans les 15 jours suivant l’élection. En cas de litige, il appartient à l’employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la liste.
La liste électorale du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, est établie par l’employeur, auquel il appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité (Cass. soc. 20-6-2012, n° 11-19.643, publié au Bulletin). Elle recense, dans chaque collège, les salariés qui remplissent les conditions de l’électorat au CSE : 16 ans révolus, 3 mois d’ancienneté et absence d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative aux droits civiques (C. trav. art. L. 2314-18).
Selon un arrêt non publié, ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, et ni le protocole préélectoral ni une convention collective ne peuvent modifier cette date (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301). Lorsque le vote électronique se déroule sur plusieurs jours, la date retenue est celle du premier jour du scrutin (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-20.047, publié au Bulletin). Dans l’affaire jugée le 9 novembre 2022, l’employeur avait publié une liste actualisée pour un second tour organisé plus d’un an après le premier, en retirant neuf salariés ; la liste et le second tour ont été annulés.
La liste doit comprendre l’ensemble des salariés qui remplissent ces conditions, y compris, depuis le 31 octobre 2022, les salariés assimilés à l’employeur, qui sont électeurs sans être éligibles (L. n° 2022-1598 du 21-12-2022, art. 8). Doivent aussi y figurer les salariés mis à disposition présents depuis 12 mois continus qui ont choisi de voter dans l’entreprise utilisatrice (C. trav. art. L. 2314-23), ainsi que les salariés intermittents ou vacataires intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301).
Selon un arrêt non publié, les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale sont l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci, qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité de la liste (Cass. soc. 27-1-2021, n° 19-23.572). Dans cette affaire, le protocole y ajoutait le collège et l’éligibilité, et l’employeur le statut de permanent ou d’intérimaire. La mention du collège, lorsqu’elle est prévue, permet aux syndicats et aux salariés de vérifier la répartition du personnel entre les collèges arrêtée par le protocole ou par l’administration, et celle de l’éligibilité facilite le contrôle des candidatures.
L’affichage d’autres informations personnelles n’est pas imposé. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que si les syndicats peuvent demander à l’employeur la communication des coefficients hiérarchiques pour vérifier les inscriptions et la répartition dans les collèges, le juge ne peut ordonner l’affichage de ces informations de nature personnelle sur la liste (Cass. soc. 20-6-2012, n° 11-19.643, publié au Bulletin).
La date de publication de la liste, le plus souvent fixée par le protocole préélectoral, fait courir le délai de contestation de l’électorat (C. trav. art. R. 2314-24). Il est dès lors recommandé de dater l’affichage ou la mise en ligne, de le constater par un écrit et de diffuser la liste dans tous les établissements concernés.
L’employeur, tenu à une obligation de loyauté dans la négociation préélectorale, doit fournir aux syndicats, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité des listes électorales (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié, une liste électorale provisoire n’est toutefois pas nécessaire pour permettre aux syndicats de contrôler les effectifs et de négocier le protocole (Cass. soc. 14-11-2024, n° 23-20.551).
Le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête ; lorsque la contestation porte sur l’électorat, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale (C. trav. art. R. 2314-24). Le jour de la publication ne compte pas, et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (CPC art. 641 et 642).
Pour une liste publiée le mercredi 7 octobre 2026, le délai de 3 jours, qui expirerait le samedi 10 octobre, est ainsi prorogé jusqu’au lundi 12 octobre à 24 heures. Ce contentieux préélectoral permet de corriger la liste avant le scrutin.
La contestation de l’éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l’inscription d’un candidat sur la liste électorale reste recevable dans les 15 jours suivant l’élection (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-20.047, publié au Bulletin). Les règles d’éligibilité au CSE peuvent donc être discutées après le scrutin, même si la liste n’a pas été contestée dans les 3 jours.
À l’inverse, une contestation de la liste formée dans les 3 jours ne suffit pas toujours. Selon un arrêt non publié, un syndicat qui avait demandé dans ce délai l’inscription de sept directeurs exclus de la liste, mais n’avait pas contesté l’élection dans les 15 jours suivant le scrutin, a été déclaré irrecevable, l’élection étant purgée de tout vice (Cass. soc. 2-2-2022, n° 20-21.584). La contestation des élections du CSE doit alors être engagée dans son propre délai.
L’omission ou l’inscription irrégulière d’électeurs peut conduire à l’annulation du scrutin lorsqu’elle a pu influer sur le résultat : dans l’affaire jugée le 9 novembre 2022, l’exclusion de neuf salariés a été jugée déterminante, une seule voix séparant les deux candidats (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301).
Il est recommandé à l’employeur de conserver les éléments justifiant chaque inscription et chaque exclusion, notamment le registre unique du personnel et le calcul de l’ancienneté, afin de pouvoir les produire devant le juge, et de répondre par écrit aux observations des syndicats dès la publication de la liste.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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