La décision unilatérale de l’employeur sur les établissements distincts n’est possible qu’après l’échec d’une tentative loyale de négocier un accord. Elle doit être portée à la connaissance des syndicats par un moyen donnant date certaine, ce qui ouvre un délai de 15 jours pour la contester devant le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. L’administration statue dans les 2 mois, puis sa décision peut être déférée au tribunal judiciaire, qui juge en dernier ressort. Lorsque la contestation intervient au cours d’un processus électoral, celui-ci est suspendu et les mandats en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, sont constitués des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique (CSE) central d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-1). Leur nombre et leur périmètre sont fixés par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord avec le CSE (C. trav. art. L. 2313-2 et L. 2313-3).
C’est seulement en l’absence de ces accords que l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts (C. trav. art. L. 2313-4). La Cour de cassation exige qu’il ait d’abord tenté loyalement de négocier : l’employeur qui avait décidé seul de l’existence d’un établissement unique, sans engager de négociation, a vu sa décision annulée et s’est vu enjoindre d’ouvrir des négociations (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin).
L’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav. art. L. 2313-4). Les signataires d’un accord choisissent librement leurs critères, alors que la décision unilatérale doit respecter ce critère légal, que la jurisprudence précise au sujet de la détermination des établissements distincts par accord.
Saisis d’un recours, l’administration et le juge apprécient l’autonomie de gestion au vu des documents relatifs à l’organisation interne de l’entreprise fournis par l’employeur et des documents remis par les syndicats (Cass. soc. 22-1-2020, n° 19-12.011, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de motiver la décision en se référant aux délégations de pouvoirs et à l’organigramme en vigueur.
Au sein d’une unité économique et sociale, à défaut d’accord, c’est l’un des employeurs, mandaté par les autres, qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, selon le même critère. Le litige est porté devant l’autorité administrative du siège de l’entreprise qui a pris la décision (C. trav. art. L. 2313-8). Les règles d’information, de délai et de recours sont identiques à celles applicables à une entreprise (C. trav. art. R. 2313-4 à R. 2313-6).
L’employeur doit porter sa décision à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale, « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ». Lorsque la négociation s’est déroulée avec le CSE, l’employeur doit réunir le comité pour l’informer de sa décision (C. trav. art. R. 2313-1).
Cette notification est une information « spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles », qui fait courir le délai de recours. Un simple courrier sur les conditions de déroulement des opérations électorales ne suffit pas et, en l’absence d’information préalable régulière, le délai de contestation n’a pas couru (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin). La remise contre récépissé ou la lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chaque syndicat, permet de dater le point de départ du délai.
Les organisations syndicales représentatives, celles qui ont constitué une section syndicale ou, lorsque la négociation s’est déroulée avec lui, le CSE peuvent contester la décision dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés (C. trav. art. R. 2313-1).
Les salariés ne figurent pas parmi les titulaires du recours. Après qu’un employeur avait, faute d’accord, décidé la perte de la qualité d’établissement distinct d’une division sans qu’aucun syndicat forme de recours, la Cour de cassation a jugé irrecevable la demande de salariés tendant à suspendre cette décision et à organiser des élections dans l’ancien périmètre (Cass. soc. 20-10-2021, n° 20-60.258, publié au Bulletin). Le constat de la perte de cette qualité suit en effet la même procédure que la décision initiale.
En cas de litige, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise (C. trav. art. L. 2313-5). Les articles réglementaires du Code du travail désignent encore le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Depuis le 1er avril 2021, ces références sont remplacées, dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, par des références aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et à leurs directeurs (D. n° 2020-1545 du 9-12-2020, art. 28 et 30).
L’administration doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation. Sa décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les voies et délais de recours ; le texte envisage aussi une décision implicite de rejet, que les intéressés peuvent porter devant le tribunal judiciaire (C. trav. art. R. 2313-2). Pour une contestation reçue le 5 janvier 2026, la DREETS devait ainsi se prononcer au plus tard le 5 mars 2026.
Seules les personnes que le texte désigne peuvent saisir l’administration. Lorsque le juge annule la décision administrative parce que la saisine émanait de sections syndicales dépourvues de la personnalité juridique, il ne peut statuer à nouveau sur le nombre et le périmètre des établissements par une décision se substituant à celle de l’administration (Cass. soc. 3-3-2021, n° 19-21.086, publié au Bulletin).
Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un processus électoral global, la saisine de l’autorité administrative « suspend ce processus jusqu’à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin » (C. trav. art. L. 2313-5). Cette prorogation des mandats opère de plein droit.
L’employeur qui organise malgré tout le scrutin s’expose à son annulation. Les syndicats qui ont saisi l’administration peuvent demander l’annulation des élections organisées en dépit de la suspension, dans le délai de la contestation des élections, qui court alors à compter de la décision administrative fixant les établissements distincts (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin). Ce délai est de 15 jours (C. trav. art. R. 2314-24).
Pour l’employeur, il en résulte qu’il est préférable d’arrêter sa décision assez tôt, avant l’invitation à négocier le protocole préélectoral, afin que le délai de 15 jours soit expiré, ou le litige tranché, avant le premier tour.
La décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux (C. trav. art. L. 2313-5). Le tribunal judiciaire doit être saisi dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision ou, en cas de rejet implicite, dans le même délai (C. trav. art. R. 2313-2).
Le tribunal est saisi par requête. Il statue dans les 10 jours de sa saisine, sans frais ni forme de procédure, après avoir averti les parties 3 jours à l’avance. Sa décision est notifiée par le greffe dans les 3 jours et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (C. trav. art. R. 2313-3).
Le tribunal statue en dernier ressort sur les contestations élevées contre la décision administrative. Il doit examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision ; s’il les juge mal fondées, il confirme la décision, et s’il les accueille, il statue à nouveau par une décision qui se substitue à celle de l’administration (Cass. soc. 19-12-2018, n° 18-23.655, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu à l’époque du tribunal d’instance, auquel le tribunal judiciaire a succédé le 1er janvier 2020 (C. trav. art. R. 2313-3).
La procédure devant le tribunal judiciaire étant rapide, l’employeur doit constituer son dossier dès la saisine de l’administration : délégations de pouvoirs, organigrammes, descriptions de poste, exemples de décisions prises par les responsables de site en matière de recrutement, de discipline et de budget.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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