Les dirigeants assimilés salariés, les stagiaires, les apprentis et les salariés à temps partiel obéissent à des règles propres en matière de frais professionnels et d’avantages en nature. Les dirigeants ne peuvent percevoir d’allocations forfaitaires au titre de leur mandat et leur logement est évalué à sa valeur réelle. Les stagiaires accèdent aux titres-restaurant et à la prise en charge des transports comme les salariés, et leur gratification échappe aux cotisations jusqu’à 4,50 euros de l’heure en 2026 selon l’administration. Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet, avec une proratisation de la prise en charge des transports en deçà d’un mi-temps.
Sont visés les gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée, les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de société anonyme, ainsi que les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée, affiliés au régime général comme assimilés salariés (CSS art. L. 311-3). L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles exclut, pour eux, les allocations forfaitaires perçues « pour l’exercice de leur fonction de dirigeant » (Arrêté du 4-9-2025 art. 1er).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration, en déduit que leurs frais ne peuvent être remboursés que sur la base des dépenses réelles, justificatifs à l’appui. Par simplification, il admet toutefois les indemnités kilométriques calculées selon le barème fiscal lorsque le dirigeant utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles (BOSS, Frais professionnels, § 90).
Le mandataire social titulaire d’un contrat de travail, rémunéré distinctement au titre de ce contrat et relevant de l’assurance chômage, peut en revanche percevoir des allocations forfaitaires au titre de ses fonctions salariées (BOSS, Frais professionnels, § 140). Le cumul du mandat social et du contrat de travail suppose des fonctions techniques distinctes et un lien de subordination réel.
La déduction forfaitaire spécifique n’est applicable au mandataire que sur la rémunération séparée d’une activité technique distincte, exercée au titre d’un contrat de travail (BOSS, Frais professionnels, § 2170).
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale écarte, pour ces dirigeants, le barème forfaitaire de l’avantage en nature logement : le logement est évalué d’après sa valeur réelle (Arrêté du 25-2-2025 art. 6). Un président de société par actions simplifiée logé dans un appartement dont la valeur locative réelle est de 1 200 euros par mois déclare ainsi un avantage de 1 200 euros, et non le montant du barème.
Lorsque les conditions de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l’employeur de nourrir gratuitement ces dirigeants, la nourriture est évaluée selon le Code du travail (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er), soit, à défaut d’accord, une fois le minimum garanti par repas et deux fois par journée (C. trav. art. D. 3231-10). Le minimum garanti est de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2).
Le stagiaire accueilli en entreprise dans le cadre d’une convention de stage a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, et bénéficie de la prise en charge des frais de transport, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil (C. éduc. art. L. 124-13). L’employeur qui finance des titres-restaurant ou rembourse les abonnements de transport doit donc en faire bénéficier les stagiaires.
La gratification est exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), et par suite des cotisations, pour la fraction qui n’excède pas un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage du mois (CSS art. L. 136-1-1). Ce pourcentage est fixé à 15 %, et le respect de la limite s’apprécie à la signature de la convention, compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence prévu (CSS art. D. 136-1).
Le plafond horaire est égal au plafond mensuel multiplié par 12 et divisé par 1 607 heures, arrondi à l’euro le plus proche (CSS art. D. 242-19) ; avec un plafond mensuel de 4 005 euros en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), il est de 30 euros (48 060 / 1 607 = 29,91), et la fraction exonérée de 4,50 euros par heure. L’administration retient ce même montant de 4,50 euros comme gratification minimale par heure de présence effective, en deçà duquel la gratification n’est pas soumise à cotisations (Service-public, F20559, vérifié le 1-1-2026). Pour un stagiaire présent 154 heures dans le mois, la fraction exonérée atteint 693 euros (154 x 4,50) : une gratification de 800 euros n’est soumise à cotisations que pour 107 euros.
Pour l’apprenti, les avantages en nature ne peuvent être déduits du salaire que dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs par la réglementation de sécurité sociale, sauf taux moins élevé prévu par une convention ou un contrat. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, les trois quarts du salaire (C. trav. art. D. 6222-33).
L’avantage nourriture étant évalué en 2026 à 5,50 euros par repas, un apprenti qui prend 20 repas fournis par l’employeur dans le mois ne peut subir qu’une déduction de 82,50 euros (20 x 5,50 x 75 %), au lieu de 110 euros. Cette limite s’ajoute aux règles du salaire minimum des jeunes salariés et des apprentis.
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs, sous réserve, pour les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par accord (C. trav. art. L. 3123-5). Les frais professionnels qu’il expose lui sont donc remboursés dans les mêmes conditions.
Les allocations forfaitaires, fixées par repas, par jour ou par kilomètre, s’appliquent naturellement au prorata de l’activité réelle. Un salarié qui télétravaille un jour par semaine peut ainsi recevoir le forfait correspondant, quel que soit son temps de travail.
Le salarié employé au moins à mi-temps, par rapport à la durée légale ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure, bénéficie de la même prise en charge des abonnements de transports publics qu’un salarié à temps complet ; en deçà, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées rapporté à la moitié de la durée à temps complet (C. trav. art. R. 3261-9).
Pour un abonnement de 88 euros, la prise en charge obligatoire de 50 % est de 44 euros. Un salarié employé 15 heures par semaine, pour une durée légale de 35 heures, en perçoit 37,71 euros (44 x 15 / 17,5).
La même règle s’applique à la prise en charge des frais de carburant et au forfait mobilités durables (C. trav. art. R. 3261-14).
Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (C. trav. art. R. 3262-7). Le salarié à temps partiel y a donc droit dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet, dès lors que sa journée de travail comprend un repas.
À la lettre du texte, un salarié dont l’horaire s’achève avant la pause méridienne n’a pas de repas compris dans son horaire, de sorte que l’employeur n’est pas tenu de lui attribuer un titre pour cette journée. Il est recommandé de définir ce critère dans la note ou l’accord qui organise l’attribution des titres, pour l’appliquer de façon identique à tous les salariés.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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