Les frais de repas et de logement du salarié envoyé en mission temporaire à l’étranger peuvent être remboursés au réel ou par des allocations forfaitaires. Ces allocations sont exonérées de cotisations dans la limite des indemnités de mission versées aux agents de l’État, fixées pays par pays par un arrêté du 3 juillet 2006, et réduites lorsque le salarié est logé ou nourri gratuitement. L’employeur doit d’abord prouver que le salarié supporte des dépenses supplémentaires du fait de sa mission. Le statut du salarié, en mission, détaché ou expatrié, conditionne par ailleurs le régime applicable à ses frais et à sa rémunération.
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale vise le salarié qui, « A l’étranger », est « en déplacement professionnel » (Arrêté du 4-9-2025 art. 5). Les indemnités destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des « indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l’Etat » (Arrêté du 4-9-2025 art. 5).
L’administration retient le taux de l’indemnité journalière des déplacements temporaires à l’étranger des personnels civils de l’État (BOSS, Frais professionnels, § 1380), dont le barème figure à l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 (BOSS, Frais professionnels, § 1390). Contrairement à la métropole, où les limites de repas et de logement sont distinctes, le montant fixé pour l’étranger est global, par jour de mission.
L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission des personnels civils de l’État renvoie, pour les missions à l’étranger, à son annexe 1 (Arrêté du 3-7-2006 art. 1er). Cette annexe, modifiée en dernier lieu par un arrêté du 21 novembre 2025 entré en vigueur le 27 novembre 2025, fixe notamment l’indemnité journalière à 212 euros pour l’Espagne, 206 euros pour la Belgique, 240 euros pour l’Allemagne, 210 livres sterling pour la Grande-Bretagne et 360 dollars américains pour les États-Unis hors New York (Arrêté du 3-7-2006 annexe).
Ces montants sont modifiés périodiquement : il est prudent de vérifier le barème en vigueur sur Légifrance à la date de chaque mission. Un salarié envoyé 4 jours en Espagne peut ainsi recevoir 848 euros (4 x 212) d’allocations forfaitaires exclues de l’assiette, sans justificatif de dépense, dès lors que la situation de déplacement est établie.
Les taux des indemnités de mission « sont réduits de 65 % lorsque l’agent est logé gratuitement », de 17,5 % lorsqu’il est nourri à l’un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu’il est nourri gratuitement aux deux repas (Arrêté du 3-7-2006 art. 2). Il doit être tenu compte de ces réductions pour déterminer la limite d’exonération (BOSS, Frais professionnels, § 1390).
Lorsque l’employeur règle directement l’hôtel du salarié en Espagne, l’allocation forfaitaire exonérée pour les repas et les autres frais ne peut ainsi dépasser 74,20 euros par jour (212 x 35 %).
L’administration admet, par tolérance, que l’employeur rembourse l’hébergement au réel et les repas au forfait, ou inversement (BOSS, Frais professionnels, § 1430). La limite est alors de « 40 % du montant de l’indemnité de mission globale, pour les repas » et de 60 % pour l’hébergement (BOSS, Frais professionnels, § 1440).
Pour une mission de 3 jours en Belgique, l’hôtel étant remboursé sur facture, les allocations de repas sont exclues de l’assiette jusqu’à 247,20 euros, soit 40 % de 618 euros (3 x 206).
Le salarié qui franchit une ou plusieurs frontières dans la même journée peut être indemnisé selon le barème de l’un ou l’autre pays, ou selon celui du pays d’arrivée s’il est plus favorable (BOSS, Frais professionnels, § 1470). Monaco suit les montants de la métropole fixés par l’arrêté de 2006, soit 20 euros par repas et 120 euros pour l’hébergement (BOSS, Frais professionnels, § 1400).
Les abattements liés à la durée d’affectation sur un même lieu, à 85 % au-delà de 3 mois et à 70 % au-delà de 24 mois, s’appliquent à toutes les indemnités de grand déplacement, y compris à l’étranger, et la déduction cesse au-delà du 60e mois (Arrêté du 4-9-2025 art. 5). Pour une mission de plusieurs mois sur un même site, le calcul suit ainsi les mêmes règles que pour les grands déplacements et leurs allocations forfaitaires en métropole.
Par un arrêt publié du 12 février 2015, la Cour de cassation a jugé que l’employeur doit justifier que les indemnités versées aux salariés en mission temporaire à l’étranger sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, « la présomption d’utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu’une fois cette preuve apportée » (Cass. 2e civ. 12-2-2015, n° 14-10.635).
Les salariés en poste à l’étranger qui y avaient leur résidence habituelle ne supportaient pas de frais supplémentaires, et « la circonstance que leur présence à l’étranger soit prévue pour une durée déterminée » ne suffisait pas à les placer en grand déplacement (Cass. 2e civ. 12-2-2015, n° 14-10.635). L’arrêt a été rendu sous l’arrêté du 20 décembre 2002, dont la rédaction sur ce point a été reprise en 2025.
Il est recommandé de conserver l’ordre de mission, les titres de transport, les dates de départ et de retour, le lieu de séjour et, le cas échéant, les factures d’hôtel réglées par l’entreprise, qui commandent l’application des réductions. Les justificatifs des frais professionnels doivent pouvoir être produits dès le contrôle.
Le régime forfaitaire suppose une mission temporaire, le salarié conservant sa résidence en France. Pour les salariés d’entreprises françaises détachés à l’étranger qui continuent de relever du régime général, l’administration exige un remboursement des frais au réel (BOSS, Frais professionnels, § 80) ; ces frais relèvent alors de la mobilité professionnelle.
La distinction entre la mission courte et le déplacement à l’étranger, le détachement au sens de la sécurité sociale et l’expatriation détermine par ailleurs le régime de protection sociale applicable au salarié.
Pour l’impôt sur le revenu, le salarié domicilié en France envoyé dans un autre État peut être exonéré des suppléments de rémunération versés au titre de ses séjours lorsqu’ils sont « versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur », pour une résidence d’au moins 24 heures, déterminés avant les séjours et limités à 40 % de la rémunération (CGI art. 81 A). Cette rédaction de l’article est issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et s’applique depuis le 1er janvier 2026. Ces suppléments, qui rémunèrent la sujétion du séjour, ne se confondent pas avec le remboursement des frais.
En droit du travail, les frais exposés pour les besoins de l’activité et dans l’intérêt de l’employeur « doivent lui être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due » (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44.096). Le versement d’une avance avant le départ et la conversion des dépenses en devises au cours du jour de la dépense évitent au salarié de supporter la charge de la mission.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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