Lorsqu’un salarié change de résidence parce qu’il change de lieu de travail, les sommes que l’employeur lui verse pour son hébergement provisoire, son installation et son déménagement peuvent être exclues de l’assiette des cotisations. La mobilité est présumée lorsque le trajet entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail ne peut être parcouru en moins d’une heure trente. L’hébergement provisoire et l’installation peuvent être indemnisés par des forfaits, plafonnés en 2026 à 85,10 euros par jour pendant 9 mois et à 2 132,10 euros au plus pour l’installation, alors que le déménagement n’est exclu qu’au réel. Le droit du travail ne fixe en revanche aucune obligation générale de prise en charge, qui dépend de la convention collective, du contrat ou des engagements de l’employeur.
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qualifie de charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi les frais exposés dans le cadre d’une mobilité professionnelle. Celle-ci « suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail » dans un autre lieu, et le salarié est présumé dans cette situation « lorsque le trajet de l’ancien lieu de résidence à celui du nouvel emploi ne peut être parcouru en moins d’une heure et trente minutes » (Arrêté du 4-9-2025 art. 8).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration en matière de cotisations, voit dans ce seuil une présomption simple et le définit comme la durée en deçà de laquelle le trajet ne peut être fait par aucun des moyens de transport habituellement utilisés par le salarié, voiture, deux-roues, transports en commun ou vélo (BOSS, Frais professionnels, § 1530).
Selon un arrêt non publié rendu sous l’empire de l’arrêté du 20 décembre 2002, aujourd’hui abrogé, la deuxième chambre civile a validé le redressement d’indemnités d’installation versées à des salariés mutés dont les temps de trajet étaient inférieurs à 1 h 30, « peu important que le temps de trajet ait été calculé en fonction d’un transport en voiture » (Cass. 2e civ. 17-9-2015, n° 14-20.896). La solution reste indicative, le texte alors applicable retenant aussi un critère de distance.
L’exclusion vaut que la mobilité ait lieu en France ou à l’étranger, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pour une durée déterminée ou indéterminée (BOSS, Frais professionnels, § 1540). L’administration vise notamment la mutation imposée, le changement de poste demandé par le salarié, le changement temporaire de lieu de travail et l’embauche, à la condition, dans ce dernier cas, que le changement de résidence ne relève pas d’une pure convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou à la famille, comme le lieu d’activité du conjoint ou la scolarité des enfants (BOSS, Frais professionnels, § 1550).
Les indemnités compensant l’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif sont réputées utilisées conformément à leur objet jusqu’à 84 euros par jour, pendant 9 mois au plus, dans la rédaction initiale de l’arrêté (Arrêté du 4-9-2025 art. 8). Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 10) et atteint 85,10 euros par jour en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 1580).
L’administration subordonne cette exclusion à quatre conditions : un logement provisoire rendu nécessaire par la localisation du nouvel emploi, un ancien logement situé à au moins 50 kilomètres du nouveau lieu de travail, un trajet d’au moins 1 h 30 et la recherche d’un nouveau logement (BOSS, Frais professionnels, § 1580). Le salarié en contrat à durée déterminée est dispensé de justifier de cette recherche (BOSS, Frais professionnels, § 1600). Un mois de 30 jours d’hébergement provisoire peut ainsi être indemnisé à hauteur de 2 553 euros en franchise de cotisations (85,10 x 30).
La limite de 9 mois ne s’applique qu’au forfait : au réel, l’hébergement provisoire peut être pris en charge plus longtemps si les circonstances le justifient (BOSS, Frais professionnels, § 1590).
Les indemnités d’installation sont exclues, dans la rédaction initiale de l’arrêté, jusqu’à 1 683,80 euros pour une personne seule ou un couple, majorés de 140,40 euros par enfant à charge, dans la limite de 2 104,70 euros (Arrêté du 4-9-2025 art. 8). En 2026, ces montants sont de 1 705,70 euros, 142,20 euros par enfant à charge et 2 132,10 euros au total (BOSS, Frais professionnels, § 1640).
Pour un couple avec 2 enfants, la limite est de 1 990,10 euros (1 705,70 + 2 x 142,20) ; avec 3 enfants, le calcul donnerait 2 132,30 euros et la limite est ramenée au plafond de 2 132,10 euros. L’employeur n’a pas à produire les justificatifs des dépenses lorsque l’indemnité reste dans ces limites, mais il doit démontrer la réalité de la mobilité (BOSS, Frais professionnels, § 1650).
Sont visés les frais nécessaires pour rendre le logement habitable : raccordements et abonnements, installation des appareils ménagers, remise en état, réexpédition du courrier, frais d’agence et de notaire pour une location, changement de certificat d’immatriculation. Sont exclus la caution, les droits et taxes reversés au Trésor et les dépenses de décoration, dont la prise en charge constitue un avantage soumis à cotisations (BOSS, Frais professionnels, § 1610 à 1630).
Les indemnités compensant les frais de déménagement ne sont exclues que si l’employeur « justifie la réalité des dépenses engagées » (Arrêté du 4-9-2025 art. 8). Elles couvrent le transport des biens, les frais de voyage et d’hôtel du salarié et des occupants du logement, la recherche d’un nouveau logement « dans la limite de trois voyages de reconnaissance » et le garde-meuble (BOSS, Frais professionnels, § 1680).
L’employeur peut aussi rembourser au réel l’hébergement provisoire et l’installation : les limites forfaitaires ne s’appliquent plus, mais chaque dépense doit être justifiée (BOSS, Frais professionnels, § 1660). La conservation des factures suit les règles des justificatifs des frais professionnels.
Les frais des salariés envoyés en mission ou mutés en France par une entreprise étrangère sans relever du détachement, des salariés d’entreprises françaises détachés à l’étranger restant affiliés au régime général et des salariés mutés entre la métropole et l’outre-mer sont exclus au réel, sur justificatifs (Arrêté du 4-9-2025 art. 8). L’administration réserve cette exclusion aux mutations et missions décidées par l’employeur : l’installation en France d’un salarié recruté à l’étranger est soumise à cotisations (BOSS, Frais professionnels, § 1700). Les séjours ponctuels relèvent plutôt des frais de déplacement à l’étranger.
Le salarié en mobilité envoyé en mission ailleurs peut cumuler l’indemnité d’hébergement provisoire et l’indemnité de logement du grand déplacement, mais non la part de nourriture de cette dernière, déjà couverte par le forfait de mobilité : un salarié muté qui perçoit 85,10 euros par jour et part en mission hors de Paris et de la petite couronne peut recevoir en outre 56,80 euros par jour pour son logement (BOSS, Frais professionnels, § 1730).
L’exclusion des indemnités de mobilité suppose que l’employeur ne pratique pas la déduction forfaitaire spécifique, « aucune exception à la règle du non cumul » n’étant admise (BOSS, Frais professionnels, § 1740).
Ces règles déterminent seulement le régime social des sommes versées. Aucune disposition générale du Code du travail n’impose à l’employeur de prendre en charge les frais de déménagement ou d’installation d’un salarié muté : cette prise en charge résulte de la convention collective, du contrat de travail, de la clause de mobilité ou d’un engagement de l’employeur. Le principe selon lequel les frais exposés pour les besoins de l’activité et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés fonde l’obligation de rembourser les frais professionnels, mais son application aux frais de changement de résidence n’a pas, à ce jour, été tranchée de façon générale.
Pour l’employeur, il est recommandé de fixer par écrit, avant la mutation, la nature et le montant des frais pris en charge, de recueillir l’attestation de recherche de logement et de conserver la preuve des temps de trajet entre l’ancienne résidence et le nouveau poste.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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