Le dispositif salarial des films à petit budget dans la production cinématographique

Film à petit budget : seuils de l’annexe III, socle de 850 euros, intéressement des techniciens et régime des fictions de 1 million d’euros.
Rouleau de pellicule 16 mm enroulé : le dispositif salarial des films à petit budget dans la production cinématographique
La convention collective de la production cinématographique permet, pour certains films à petit budget, de verser aux techniciens un salaire inférieur aux minima de la grille. Deux dispositifs distincts coexistent : l’annexe III, prorogée en 2025 pour 5 ans, qui fixe un salaire réduit compensé par un intéressement aux recettes, et un régime propre aux longs métrages de fiction dont le budget ne dépasse pas 1 million d’euros. Chacun est subordonné à des conditions strictes de budget, de masse salariale et de procédure. Le producteur qui applique un salaire réduit sans remplir ces conditions s’expose à un rappel de salaire sur la base des minima conventionnels.

1. Le cadre conventionnel de la dérogation

1.1. La convention et l’avenant du 26 mars 2025

La « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 publié au Journal officiel du 10 avril 2015, régit les entreprises qui produisent des longs métrages, des courts métrages et des films publicitaires (CCN production cinématographique titre I art. 1).

L’avenant du 26 mars 2025 relatif aux titres I et II de la CCN de la production cinématographique, signé par l’API, le SPI et l’UPC pour les employeurs et par le SFR-CGT et le SPIAC-CGT pour les salariés, a prorogé l’annexe III, qui organise la dérogation salariale. Il a été étendu par arrêté du 27 juin 2025 (JORF du 9 juillet 2025) et s’impose donc aux producteurs non adhérents d’une organisation signataire depuis la publication de cet arrêté (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II art. 8).

1.2. Une durée limitée à 5 ans

Le dispositif de l’annexe III est applicable pendant 5 ans à compter du 11 avril 2025, sans clause de tacite reconduction (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 12). Par calcul, il prend fin le 10 avril 2030, sauf nouvel avenant.

Pour les entreprises adhérentes d’une organisation d’employeurs signataire, l’annexe III s’applique depuis le 11 avril 2025 ; pour les autres, depuis la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel du 9 juillet 2025, l’avenant écartant sur ce point la règle générale du premier jour du mois suivant (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II art. 8).

2. Les conditions d’accès à l’annexe III

2.1. Les seuils de budget

L’annexe III est réservée aux films dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 3,1 millions d’euros de dépenses extérieures à la société de production pour une fiction, et 0,6 million d’euros pour un documentaire, hors imprévus et frais financiers (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 2).

Il est dès lors recommandé au producteur d’arrêter ce budget avant toute demande et de conserver les éléments qui justifient le respect du seuil.

2.2. Les critères cumulatifs

Outre le budget, l’annexe III pose plusieurs conditions cumulatives (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 2) :

  • la masse salariale des techniciens doit être au moins égale à 18 % des dépenses françaises du budget prévisionnel du film ;
  • pour une fiction, cette masse salariale, hors salaire du réalisateur, doit représenter au moins 80 % d’un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, des producteurs et des titulaires des rôles principaux, commissions d’agents comprises ;
  • dans le mois qui précède la présentation du dossier, le producteur doit réunir le réalisateur et les techniciens engagés ou pressentis, une feuille d’émargement signée étant jointe au dossier ;
  • le tournage doit se dérouler majoritairement en France, sauf raisons artistiques liées au scénario ;
  • la rémunération des artistes-interprètes est plafonnée à 5 fois le minimum conventionnel qui leur est applicable.

Un critère manquant suffit à écarter la dérogation. Les techniciens doivent alors percevoir au moins les minima de la grille.

2.3. Un nombre de films limité et une procédure préalable

Seuls 20 % des films de long métrage agréés peuvent appliquer le dispositif, proportion appréciée en moyenne sur 5 ans (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 11).

La demande de dérogation est examinée par une commission paritaire avant le dépôt de la demande d’agrément auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public qui délivre l’agrément de production. Le producteur ne peut valablement présenter sa demande d’agrément en passant outre la décision de la commission (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 1er). Préalablement à l’agrément de production, il doit en outre demander la confirmation de sa dérogation, selon le règlement intérieur de la commission annexé à l’avenant (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe I art. 3).

3. Le salaire réduit et l’intéressement

3.1. Le calcul du salaire de l’annexe III

Les fonctions dont le salaire minimum hebdomadaire est inférieur à un socle de 850 euros bruts ne sont pas éligibles. Pour les autres, le salaire conventionnel est égal à 850 euros, augmentés de 37 % de l’écart entre le salaire minimum hebdomadaire de la grille et 850 euros (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 5).

Le producteur peut retenir un pourcentage supérieur à 37 %, à condition de l’appliquer à tous les techniciens éligibles du film (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 5).

À titre d’illustration, pour une fonction dont le minimum hebdomadaire est de 912,86 euros, comme celle d’habilleur, le salaire de l’annexe III s’établit, par calcul, à 873,26 euros (850 + 37 % de 62,86 euros) (Avenant du 23-1-2024 relatif aux salaires minima du titre II).

3.2. L’intéressement aux recettes

En contrepartie, le technicien bénéficie d’un intéressement égal à 2 fois la différence entre le salaire de la grille et le salaire perçu au titre de l’annexe III. Dans l’exemple précédent, la somme placée en intéressement atteint, par calcul, 79,20 euros par semaine (2 x 39,60 euros) (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 7).

Les recettes nettes des producteurs délégués sont réparties par moitié entre le producteur, dont les frais généraux sont plafonnés à 12 % du budget, et les techniciens, au titre d’un salaire différé. Les redditions de comptes sont annuelles pendant 5 ans après la sortie du film (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 8 et 9).

Dès que le montant brut dû à un salarié atteint 200 euros, il est versé dans les 2 mois suivant la reddition de comptes, avec un bulletin de paie ; en dessous, la somme est reportée, pendant 5 ans au plus (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 10).

3.3. L’information des techniciens

Les contrats de travail comportent des clauses informatives sur la dérogation, la réunion préalable de l’équipe, les redditions annuelles de comptes et les modalités de calcul et de versement de l’intéressement. Le compte d’exploitation est transmis par une plateforme accessible à tout technicien ou réalisateur ayant travaillé sur un film qui a bénéficié de l’annexe III (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 4 et 9).

Il est recommandé à l’employeur de conserver la preuve de cette information.

4. Le régime des fictions longues de 1 million d’euros au plus

4.1. Des grilles non obligatoirement applicables

Pour les longs métrages de fiction dont le budget prévisionnel de dépenses extérieures ne dépasse pas 1 million d’euros, hors imprévus, les grilles de salaires minima des annexes de la convention ne sont pas obligatoirement applicables ; un encadrement spécifique s’applique à ces films (CCN production cinématographique titre I art. 1 ; Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II art. 2).

Pour les films de fiction d’initiative française sous ce seuil, la masse salariale brute des techniciens engagés par contrat de droit français doit représenter au moins 15 % des dépenses françaises du budget. Le producteur détaille ce calcul dans son dossier d’agrément et prévoit un intéressement aux recettes nettes, précisé dans les contrats de travail, avec une première reddition de comptes entre 10 et 18 mois après la sortie du film (CCN production cinématographique titre II art. 1 ; Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II art. 3).

4.2. Deux dispositifs distincts

Le seuil de 1 million d’euros et l’annexe III coexistent dans la convention sans que le texte organise expressément leur articulation. Ils obéissent à des conditions différentes, notamment un ratio de masse salariale de 15 % pour le premier et de 18 % pour le second.

Il est dès lors recommandé au producteur d’identifier, film par film, le dispositif dont il entend se prévaloir et d’en respecter toutes les conditions. Le niveau des salaires minima des techniciens et des artistes sert de point de comparaison, et l’ensemble des règles de la convention collective de la production cinématographique continue de s’appliquer aux tournages concernés.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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