
Le spectacle vivant et la production audiovisuelle et cinématographique relèvent de 4 conventions collectives nationales étendues, dont les règles diffèrent sensiblement. La convention applicable est celle de l’activité principale réellement exercée par l’employeur, et le partage entre spectacle vivant privé et subventionné obéit à des critères d’intervention publique. Les avenants, notamment ceux qui fixent chaque année les salaires minima, ne s’imposent à l’employeur non adhérent d’une organisation signataire qu’après leur extension. L’accord d’entreprise peut enfin adapter certaines règles, dans les limites que le code du travail réserve à la branche.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). Le code attribué selon la nomenclature d’activités française (NAF) n’est qu’un indice : la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 publié au JORF du 1er août 2007 et signée par les organisations de producteurs et des organisations de salariés, précise que les codes qu’elle vise ne sont « cités qu’à titre indicatif » (CCN production audiovisuelle art. I.1). La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir appliqué cette convention à une société qui présentait son activité comme une « prestation audiovisuelle », alors qu’elle produisait en réalité une œuvre (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin).
Le secteur compte 4 conventions. Outre la CCN de la production audiovisuelle, il s’agit de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au JORF du 7 juin 2013, qui régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant, de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 publié au JORF du 26 janvier 1994, qui régit le secteur public du spectacle vivant, et de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 publié au JORF du 10 avril 2015, qui s’applique aux longs métrages, aux courts métrages et aux films publicitaires (CCN spectacle vivant privé art. 1er ; CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1 ; CCN production cinématographique titre I art. 1).
Les conventions de la production organisent des clauses de réciprocité pour les CDD d’usage : le salarié engagé par une société de production audiovisuelle pour un film cinématographique ou publicitaire, hors animation, relève de la CCN de la production cinématographique (CCN production audiovisuelle art. I.2). Ces règles déterminent la convention collective applicable à l’entreprise de spectacle ou de production.
Le partage entre les deux conventions du spectacle vivant ne dépend pas de la forme juridique de l’employeur. La CCN des entreprises artistiques et culturelles vise les entreprises de droit privé ou public qui remplissent au moins un critère d’intervention publique : direction nommée ou agréée par la puissance publique, représentant de celle-ci dans un organe de décision, label de l’État ou subventions directes, pluriannuelles ou au projet (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1). La CCN du spectacle vivant privé précise, pour sa part, qu’un financement public pluriannuel ne fait pas, à lui seul, dépendre l’entreprise des pouvoirs publics (CCN spectacle vivant privé art. 1er).
Les deux conventions renvoient à l’accord interbranche du 22 mars 2005, conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant public et privé et qui ne contient plus que des clauses de champ, et les conflits de délimitation sont portés devant une commission de conciliation paritaire (Accord du 22-3-2005 art. 3 ; CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1). L’enjeu est concret, l’indemnité de licenciement de la convention des entreprises artistiques et culturelles atteignant 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté dès 2 ans (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.11). La frontière entre spectacle vivant privé et subventionné commande ainsi les obligations de l’employeur envers tout son personnel.
Une convention ou un avenant n’est obligatoire que pour les signataires et les membres des organisations signataires, sans préjudice des effets de l’extension (C. trav. art. L. 2262-1). L’arrêté du ministre chargé du travail rend ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs de la branche (C. trav. art. L. 2261-15) ; il peut en exclure certaines ou les étendre sous réserve du respect de la loi, comme l’a fait l’arrêté du 29 mai 2013 pour plusieurs stipulations de la CCN du spectacle vivant privé (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er).
Pour l’employeur non adhérent, la date d’effet suit l’extension. Les avenants de la CCN de la production cinématographique entrent ainsi en vigueur, sauf stipulation contraire, au premier jour du mois suivant la publication de leur arrêté d’extension (CCN production cinématographique titre I art. 35). L’extension des accords du spectacle ne garantit pas pour autant la conformité d’une grille au Smic, qui s’élève à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026 et prime sur un minimum conventionnel inférieur (C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Dans 13 matières, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications et la durée, le renouvellement et le délai de carence des contrats à durée déterminée, la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Dans les autres matières, hors les 4 que la branche peut verrouiller par une clause expresse, l’accord d’entreprise prévaut (C. trav. art. L. 2253-2 et L. 2253-3).
Sans délégué syndical, l’entreprise de moins de 11 salariés peut soumettre un projet d’accord à ses salariés, l’approbation des deux tiers du personnel lui donnant la valeur d’un accord d’entreprise (C. trav. art. L. 2232-21 et L. 2232-22). Les procédures propres prévues par la CCN du spectacle vivant privé et par la CCN de la production audiovisuelle ont été exclues de l’extension (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er ; Arrêté du 24-7-2007). L’accord d’entreprise dans le spectacle et l’audiovisuel se négocie donc, pour l’entreprise non adhérente, selon les seules procédures légales, qui dépendent de l’effectif et du CSE.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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