
Les artistes et les techniciens engagés par contrats à durée déterminée pour des fonctions propres au spectacle, à l’audiovisuel et au cinéma relèvent de règles d’assurance chômage particulières. Ces règles définissent les employeurs et les fonctions visés, la condition d’affiliation du salarié et les obligations de l’employeur. L’équivalence entre un cachet et un nombre d’heures n’y vaut que pour l’assurance chômage, et non pour la durée du travail ou la paie. Le recours durable à ces contrats pour un emploi permanent expose enfin l’employeur à la requalification et aux contrôles des organismes sociaux.
L’intermittent du spectacle est l’artiste ou le technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. L’intermittence n’est ni un contrat ni un statut légal. Le code du travail prévoit que les règles d’indemnisation de ces salariés sont annexées au règlement général et négociées par les organisations représentatives des professions concernées (C. trav. art. L. 5424-22).
La convention a été agréée par un arrêté du 19 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, puis modifiée notamment par l’avenant n° 2 du 10 avril 2026, agréé sans exclusion par un arrêté du 19 juin 2026 (Arrêté du 19-12-2024 art. 1er et 2 ; Arrêté du 19-6-2026 art. 1er). Le salarié doit justifier d’au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin de son contrat (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 3 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3). Les annexes 8 et 10 visent respectivement les ouvriers et techniciens et les « Artistes du spectacle ».
L’annexe 8 s’applique au technicien engagé par contrat à durée déterminée pour une fonction inscrite sur une liste, par un employeur relevant d’un domaine d’activité identifié par l’identifiant de convention collective (IDCC) et le code de la nomenclature d’activités française (NAF) (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 1er et 71). L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifie, pour l’essentiel à compter du 1er janvier 2027, plusieurs codes NAF et substitue l’IDCC 3252 à l’IDCC 2717 pour la prestation technique (Avenant n° 2 du 10-4-2026 art. 3).
Dans le spectacle vivant, l’employeur doit en outre relever de l’une des 3 catégories de l’annexe, qui supposent pour les deux premières un récépissé de déclaration valant licence d’entrepreneur de spectacles (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 71). Les employeurs et les fonctions de l’annexe 8 ne se confondent pas avec les listes des emplois ouverts au contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage).
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au JORF du 7 juin 2013, qui régit les exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés, définit le cachet comme une rémunération forfaitaire, rapportée selon les annexes à une représentation ou à un service, comme le service de 4 heures indivisible des bals (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.1 ; CCN spectacle vivant privé annexe VI art. 3.1).
Pour l’artiste, l’annexe 10 retient qu’un cachet équivaut à 12 heures, dans la limite de 28 cachets pris en compte par mois (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3). Cette équivalence ne sert qu’à apprécier l’affiliation : elle ne mesure ni la durée du travail ni la rémunération. Le cachet et le décompte des heures doivent donc être distingués sur le contrat et dans les déclarations, le technicien étant, lui, rémunéré à l’heure, à la journée ou à la semaine.
L’employeur visé par les annexes s’affilie au centre de recouvrement national géré par France Travail dans les 8 jours, demande un numéro d’objet avant toute nouvelle activité, le reporte sur les bulletins de salaire, transmet les rémunérations par la déclaration sociale nominative (DSN) et paie les parts patronale et salariale des contributions (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 47, 52 et 53 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 47, 52 et 53). Le recouvrement de ces contributions est confié à France Travail, la rédaction actuelle de l’article qui le prévoit étant appelée à cesser de s’appliquer le 1er janvier 2028 (C. trav. art. L. 5427-1).
L’employeur doit aussi verser une contribution à la formation professionnelle d’au moins 2 % des rémunérations dès le premier salarié intermittent et s’affilier à la caisse des congés spectacles lorsqu’il entre dans son champ (C. trav. art. L. 6331-55 ; C. trav. art. D. 7121-40). Les déclarations de l’employeur d’intermittents alimentent directement le calcul des droits du salarié.
Le terme de permittence, qui n’est défini par aucun texte, désigne le recours durable à des CDD d’usage pour pourvoir un emploi permanent. Un contrat à durée déterminée ne peut pourtant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1). La requalification qui en résulte ne porte que sur le terme du contrat, et les sommes versées au salarié en sa qualité d’intermittent lui restent acquises (Cass. soc. 2-6-2021, n° 19-18.080, publié au Bulletin ; Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin).
L’organisme d’assurance chômage peut, à l’inverse, contester la qualité de salarié de l’artiste : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir appliqué la présomption de salariat à un artiste titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles, cette licence ne suffisant pas à faire de lui le dirigeant de l’association organisatrice et la preuve contraire incombant à l’organisme (Cass. soc. 8-7-2020, n° 18-21.278, non publié au Bulletin). La permittence et la fraude à l’assurance chômage imposent donc de déclarer les seules heures et les seuls cachets réellement accomplis, et de conserver les plannings et feuilles de service en vue d’un contrôle Urssaf.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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