
Les artistes et les techniciens du spectacle relèvent du droit commun de la durée du travail, quelles que soient la forme de leur engagement et celle de leur rémunération. Les conventions collectives de chaque branche adaptent ce cadre aux répétitions, aux représentations, aux montages et aux tournées, en admettant des journées plus longues compensées par des pauses et des repos. Elles fixent aussi les majorations des heures supplémentaires, de la nuit, du dimanche et des jours fériés, qui varient selon la branche, l’annexe et la fonction. L’employeur doit donc identifier la convention applicable à chaque salarié avant d’établir un planning ou une paie.
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), régit les exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés par des clauses communes et 6 annexes par activité. Elle énonce que « la rémunération des artistes-interprètes est effectuée au cachet, c’est-à-dire forfaitairement » (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.1). Ce forfait ne règle que la rémunération : le temps de travail des artistes reste soumis aux durées maximales et aux repos conventionnels.
L’annexe I fixe ainsi le service de répétition à 4 heures en art dramatique et lyrique et à 3 heures en chorégraphie, l’artiste ne pouvant accomplir plus de 2 services de répétition par jour, sauf pendant les 5 jours qui précèdent la générale (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.8 et 1.9). La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), applicable au spectacle vivant qui relève de l’intervention publique, limite pour sa part les artistes dramatiques à 2 services de 4 heures par jour et à 30 représentations par mois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XIII.2).
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf notamment accord d’entreprise ou, à défaut, de branche qui en prévoit le dépassement dans la limite de 12 heures (C. trav. art. L. 3121-18 et L. 3121-19). La durée hebdomadaire est limitée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines, moyenne qu’un accord collectif peut porter à 46 heures (C. trav. art. L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-23) ; le dépassement des 48 heures, dans la limite de 60 heures, suppose des circonstances exceptionnelles et une autorisation administrative (C. trav. art. L. 3121-21).
Dans ce cadre, l’annexe II de la convention du spectacle vivant privé, consacrée à la chanson, aux variétés, au jazz et aux musiques actuelles, porte la journée de 10 à 12 heures lors du montage et du démontage, en tournée et en festival (CCN spectacle vivant privé annexe II). La convention des entreprises artistiques et culturelles admet aussi 12 heures en tournée, en festival, pendant les 15 jours qui précèdent une première et pendant le montage et le démontage (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.6). La durée du travail des techniciens obéit dans l’audiovisuel et le cinéma aux règles de la production audiovisuelle et du tournage de cinéma.
Le salarié engagé par contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) accomplit une heure supplémentaire dès qu’il dépasse la durée légale hebdomadaire ou la durée considérée comme équivalente, avec droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-28). Le taux de majoration et le contingent sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, le taux ne pouvant être inférieur à 10 % (C. trav. art. L. 3121-33).
Dans le spectacle vivant privé, « Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié et par an est fixé à 220 heures », les annexes pouvant le porter jusqu’à 270 heures (CCN spectacle vivant privé art. 8.6). La convention des entreprises artistiques et culturelles fixe un contingent de 130 heures et majore de 25 % les 80 premières heures supplémentaires, puis de 50 % (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.9, VI.12 et X.4.8). Les heures supplémentaires des intermittents se décomptent donc semaine par semaine, selon la règle propre à chaque salarié.
Les entreprises de spectacles sont admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement (C. trav. art. R. 3132-5). La convention des entreprises artistiques et culturelles limite toutefois le travail à 20 dimanches par période annuelle (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.5).
Pour les activités de spectacles vivants, de télévision et de production cinématographique, la période de nuit est d’au moins 7 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures (C. trav. art. L. 3122-3). Dans le spectacle vivant privé, elle s’étend de 24 heures à 7 heures, et le travail de nuit est limité à 8 heures par nuit (CCN spectacle vivant privé art. 8.12 à 8.16). Le salarié occupé le 1er mai dans un établissement qui ne peut interrompre le travail a droit, en plus de son salaire, à une indemnité égale à ce salaire (C. trav. art. L. 3133-6). Le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ouvre en outre droit aux majorations de chaque convention.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas du temps de travail effectif, mais il donne lieu à une contrepartie en repos ou financière lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet (C. trav. art. L. 3121-4). L’annexe IV de la convention du spectacle vivant privé, consacrée aux tournées, s’applique aussi à la date isolée qui impose un découchage, et limite le voyage entre 2 représentations à 9 heures, avec 4 dérogations par mois, et à 12 heures pour un voyage international (CCN spectacle vivant privé annexe IV).
Dans la convention des entreprises artistiques et culturelles, « une journée entièrement consacrée à du transport ne peut être comptabilisée plus de 8 heures » (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VIII.1). Les tournées et le temps de déplacement imposent ainsi d’établir une feuille de route compatible avec ces limites.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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