
Les entreprises privées qui produisent, diffusent ou accueillent des spectacles vivants relèvent d’une convention collective de branche étendue, organisée en clauses communes et en annexes par discipline. Son application dépend de l’activité principale de l’entreprise et de son caractère privé, qui la distingue du spectacle vivant subventionné. La convention fixe les salaires minima et les cachets, la classification des emplois et des règles propres en matière d’essai, de congés, de maladie et de rupture. Certaines de ses stipulations sont exclues de l’extension ou moins favorables que la loi, ce qui impose à l’employeur de les comparer au code du travail avant de les appliquer.
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), signée par les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant privé, a été étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), avec de nombreuses exclusions et réserves (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er). Elle s’applique aux entreprises du secteur privé dont l’activité principale est le spectacle vivant, entendu comme la représentation publique d’une œuvre de l’esprit par au moins un artiste rémunéré, en présence d’un public ; un financement public pluriannuel ne fait pas, à lui seul, dépendre l’entreprise des pouvoirs publics (CCN spectacle vivant privé art. 1er). La frontière entre spectacle vivant privé et subventionné s’apprécie donc structure par structure.
Les clauses communes sont complétées par 6 annexes : théâtre, lyrique, chorégraphie et musique classique (I), chanson, variétés, jazz et musiques actuelles (II), cabarets (III), tournées (IV), cirque (V) et bals (VI) (CCN spectacle vivant privé art. 2.4 et 2.6). Un spectacle joué plus de 25 jours au même lieu relève de l’annexe de sa discipline, et de l’annexe IV en deçà (CCN spectacle vivant privé art. 2.6). Le champ de la convention et ses annexes commandent ainsi les règles de salaire, de durée du travail et de déplacement.
Les minima en vigueur résultent de l’avenant du 21 juillet 2025 relatif aux salaires minimaux, entré en vigueur le 1er septembre 2025 pour les entreprises adhérentes d’une organisation signataire et étendu par arrêté du 17 février 2026 (JORF du 24 février 2026). Les emplois techniques sont dotés d’un taux horaire, les artistes d’un cachet : au théâtre, jusqu’à 200 places, le cachet est de 119,42 euros de la 1re à la 24e représentation (Avenant du 21-7-2025 à la CCN spectacle vivant privé).
Plusieurs minima, dont le taux de 11,88 euros de l’heure, sont inférieurs au Smic, fixé à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le salarié âgé de 18 ans révolus a droit au Smic, et l’employeur lui verse la différence (C. trav. art. D. 3231-5). Les salaires minima du spectacle vivant privé doivent donc être comparés au Smic à chaque relèvement.
Les emplois sont classés selon des critères d’autonomie, de responsabilité, de compétence et de formation, en 7 niveaux, des cadres du groupe 1 aux employés (CCN spectacle vivant privé art. 6.2). Ils sont répartis en 4 filières : artistes, emplois techniques, emplois administratifs et commerciaux, emplois spécifiques aux cabarets (CCN spectacle vivant privé art. 6.1 et 6.3).
Le niveau fixe le salaire minimum, mais aussi la période d’essai du contrat à durée indéterminée, de 2 mois pour les employés à 4 mois pour les cadres (CCN spectacle vivant privé art. 7.4). Le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) suppose en outre que la fonction figure sur la liste de l’article 7.3 (CCN spectacle vivant privé art. 7.3). La classification du spectacle vivant privé doit donc être mentionnée au contrat.
Après 1 an d’ancienneté, le salarié malade perçoit 90 % de son salaire net pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, après une carence de 3 jours (CCN spectacle vivant privé art. 11.2). Cette carence est plus favorable que celle de 7 jours prévue par la loi (C. trav. art. D. 1226-3).
D’autres stipulations cèdent devant la loi. Les congés de 5 jours pour le décès d’un enfant et de 2 jours pour l’annonce de son handicap sont inférieurs à ceux de l’article L. 3142-4 : la loi, plus favorable, s’applique (CCN spectacle vivant privé art. 10.4 ; C. trav. art. L. 3142-4). L’indemnité de licenciement, due après 8 mois d’ancienneté ininterrompus, reprend le barème légal (CCN spectacle vivant privé art. 7.8 ; C. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2), et l’indemnité de mise à la retraite, inférieure à l’indemnité légale de licenciement, s’efface devant elle (C. trav. art. L. 1237-7).
La convention prévoit que l’avenant de révision « prendra effet à la date d’extension », règle que l’avenant du 21 juillet 2025 écarte au profit d’une entrée en vigueur au 1er septembre 2025 pour les entreprises adhérentes d’une organisation signataire (CCN spectacle vivant privé art. 16.2 ; Avenant du 21-7-2025 à la CCN spectacle vivant privé). Le régime de l’extension des accords du spectacle fixe ainsi la date à laquelle chaque texte devient opposable, et les règles propres au spectacle vivant privé se lisent texte par texte.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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