La paie et les cotisations des artistes et des techniciens

Coût employeur d’un intermittent du spectacle : cotisations, déduction forfaitaire, défraiements, congés spectacles, prévoyance et formation.
Feuille blanche posée sur un fond gris : la paie et les cotisations des artistes et des techniciens
La paie d’un artiste ou d’un technicien du spectacle obéit aux règles générales des cotisations sociales, complétées par plusieurs dispositifs propres au secteur. Le cachet est un salaire, certaines sommes versées à l’artiste échappent pourtant aux cotisations, et l’abattement de la déduction forfaitaire spécifique disparaît progressivement. S’y ajoutent les indemnités de tournée fixées par les conventions de branche, la cotisation à la caisse des congés spectacles, une prévoyance propre aux salariés engagés en contrats courts et une contribution formation due dès le premier engagement. Le coût d’un engagement résulte de l’ensemble de ces paramètres, que l’employeur doit vérifier à chaque échéance.

1. L’assiette des cotisations et la déduction forfaitaire spécifique

Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération (C. trav. art. L. 7121-3 ; C. trav. art. L. 7121-4). Le cachet, rémunération forfaitaire de l’artiste pour une représentation ou un service, est donc un salaire soumis à cotisations. En revanche, la rémunération due à l’occasion de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation n’est pas un salaire lorsque sa présence physique n’est plus requise et que la somme est fonction du produit de cette exploitation (C. trav. art. L. 7121-8). Ce partage avec les droits voisins de l’artiste commande l’assiette.

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est un abattement sur l’assiette des cotisations, régi par l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles, dans la limite de 7 600 euros par année civile (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). L’employeur l’applique lorsqu’un accord collectif ou le comité social et économique l’a prévu ou, à défaut, avec l’accord de chaque salarié, et les défraiements sont alors réintégrés dans l’assiette, sauf exceptions listées par l’arrêté (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Pour le spectacle vivant, le taux de 25 % baisse de 3 points par an et celui de 20 % de 2 points par an depuis le 1er janvier 2026, puis de 3 points à compter du 1er janvier 2029, et la déduction est nulle au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

2. Les frais de tournée et les défraiements

Les allocations forfaitaires de frais sont déductibles de l’assiette des cotisations dans les limites fixées par l’arrêté du 4 septembre 2025 (Arrêté du 4-9-2025 art. 2). Le salarié est présumé en grand déplacement lorsque la distance est d’au moins 50 kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de la parcourir en moins de 1 heure 30 (Arrêté du 4-9-2025 art. 5).

Les conventions de branche fixent en outre des indemnités minimales. La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), qui régit les exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés, consacre son annexe IV aux tournées : « L’indemnité de déplacement sera obligatoirement payée chaque jour » (CCN spectacle vivant privé annexe IV art. 4.13). Une indemnité conventionnelle peut ainsi être due sans être entièrement exonérée : les frais de tournée et les défraiements appellent ce double contrôle.

3. La caisse des congés spectacles

Les employeurs dont l’activité relève, selon les codes d’activité visés par le code du travail, des spectacles, du cinéma et de la vidéo, de la radio et de la télévision ou de l’édition d’enregistrements sonores sont obligatoirement affiliés à la caisse de congés payés constituée pour le personnel artistique et technique employé de façon intermittente (C. trav. art. D. 7121-28 ; C. trav. art. D. 7121-38). Ils y déclarent le personnel qu’ils n’ont pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé (C. trav. art. D. 7121-41).

La cotisation est un pourcentage des salaires versés à ce personnel, dont le taux est fixé par le règlement intérieur de la caisse (C. trav. art. D. 7121-44). Son versement dispense l’employeur de l’indemnité compensatrice de congé en fin de contrat (C. trav. art. D. 7121-35). Il remet au salarié un certificat justificatif de ses droits, qui indique la durée des engagements ou le nombre de cachets et la rémunération versée (C. trav. art. D. 7121-32). La caisse des congés spectacles obéit à ces règles.

4. La prévoyance, les frais de santé et la retraite complémentaire

Les salariés permanents relèvent du régime de leur branche. Dans la CCN du spectacle vivant privé, la prévoyance des permanents est financée par une cotisation entièrement à la charge de l’employeur, de 1,07 % de la tranche A, puis de 1,20 % après 24 mois (CCN spectacle vivant privé titre XII). Les frais de santé de ces permanents relèvent de l’accord du 19 juillet 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, dont la cotisation socle est de 1,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2026, à la charge de l’employeur pour au moins 50 % (Accord du 19-7-2024).

Les salariés engagés en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) relèvent, pour la prévoyance, de l’accord interbranche du 20 décembre 2006, étendu par arrêté du 19 mars 2007 ; ses derniers avenants, non étendus au 19 novembre 2026, ne s’imposent qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire. Le contrat à durée déterminée mentionne par ailleurs la caisse de retraite complémentaire (C. trav. art. L. 1242-12). La prévoyance, la santé et la retraite imposent ainsi de déclarer chaque salarié au bon régime.

5. La formation professionnelle

L’intermittent du spectacle est l’artiste ou le technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. Pour ces salariés, la formation professionnelle est financée par une contribution unique, due dès le premier intermittent quel que soit l’effectif, dont le taux ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations (C. trav. art. L. 6331-55). Elle est reversée à France compétences, qui l’affecte à l’opérateur de compétences agréé (C. trav. art. R. 6331-73).

L’organisateur relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration ouvert aux organisateurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale, verse par sa déclaration unique les cotisations de sécurité sociale, l’assurance chômage, la retraite complémentaire, la contribution formation et la cotisation aux congés payés (C. trav. art. R. 7122-16). Les salariés permanents relèvent du droit commun, dont l’entretien de parcours professionnel prévu par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (C. trav. art. L. 6315-1).

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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