La santé et la sécurité dans le spectacle et l’audiovisuel

Sécurité dans le spectacle, obligations de l’employeur : document unique, accident en tournée, violences sexuelles, suivi médical des intermittents.
Deux structures métalliques de scène suspendues par des chaînes sur fond de ciel : la santé et la sécurité dans le spectacle et l’audiovisuel
Le montage de décors, les accroches en hauteur, les tournées et les tournages exposent les salariés du spectacle et de l’audiovisuel à des risques particuliers, alors que les équipes peuvent réunir des salariés engagés pour quelques jours. L’employeur reste tenu, pour chacun d’eux, des obligations de prévention, de déclaration et de suivi médical du code du travail, quelle que soit la durée du contrat. Les conventions collectives du secteur y ajoutent des règles propres au travail en hauteur, à l’indemnisation des arrêts et à la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels. L’enjeu tient à la protection d’équipes qui changent d’une production à l’autre et à la responsabilité de l’employeur en cas d’accident.

1. L’évaluation des risques et la prévention

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav. art. L. 4121-1). Il transcrit l’évaluation des risques dans un document unique, qui recense les risques identifiés dans chaque unité de travail et doit couvrir les postes de l’intermittent du spectacle, artiste ou technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage (C. trav. art. R. 4121-1). Ce document est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2).

Les salariés en contrat à durée déterminée affectés à des postes présentant des risques particuliers reçoivent une formation renforcée à la sécurité (C. trav. art. L. 4154-2). À défaut, la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (C. trav. art. L. 4154-3).

La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), qui régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant, mentionne l’habilitation « accroche levage », le port du casque et le travail en hauteur (CCN spectacle vivant privé art. 15.2). Lorsqu’une équipe est accueillie dans un lieu exploité par un autre employeur et que leurs activités présentent des risques d’interférence, les employeurs arrêtent un plan de prévention, écrit lorsque l’opération représente au moins 400 heures de travail sur 12 mois (C. trav. art. R. 4512-6 ; C. trav. art. R. 4512-7). Les risques professionnels du spectacle font aussi l’objet d’instances de sécurité propres aux branches de la production.

2. L’accident du travail en tournée ou sur un tournage

Est un accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 411-1). La Cour de cassation juge que le salarié en mission est protégé pendant tout le temps de la mission, sauf preuve d’une interruption pour un motif personnel (Cass. soc. 19-7-2001, n° 99-21.536, publié au Bulletin) ; à défaut de décision propre au spectacle, cette solution générale paraît transposable à l’artiste ou au technicien en tournée.

L’employeur déclare l’accident dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, même si le contrat de la victime prend fin le lendemain (CSS art. R. 441-3). Dans le spectacle vivant, cette obligation pèse en principe sur le producteur, employeur du plateau artistique, et non sur l’exploitant du lieu d’accueil (C. trav. art. D. 7122-1).

La CCN du spectacle vivant privé maintient le salaire net à 100 % pendant 30 jours, puis à 90 % pendant 30 jours, sans carence (CCN spectacle vivant privé art. 11.4). La « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 » (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), qui régit les producteurs de programmes audiovisuels, indemnise aussi l’accident du travail sans carence (CCN production audiovisuelle art. VIII.3). Pendant l’arrêt, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu qu’en cas de faute grave ou de force majeure, mais il prend fin à son terme (C. trav. art. L. 1226-18 et L. 1226-19). L’accident du travail en tournée s’articule ainsi avec les règles de la fin du CDD d’usage.

3. Le harcèlement et les violences sexuelles

L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner (C. trav. art. L. 1153-5). Les quatre branches du secteur ont complété cette obligation :

  • l’accord du 22 novembre 2023 relatif à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans la CCN du spectacle vivant privé et étendu par arrêté du 27 mai 2025 (JORF du 11 juin 2025), impose la remise d’un document d’information, que l’intermittent reçoit avant son premier contrat de l’année (Accord du 22-11-2023 art. 3.2.1) ;
  • la « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), qui régit le secteur public du spectacle vivant, prévoit un référent non élu au-delà de 50 salariés en équivalent temps plein (CCN entreprises artistiques et culturelles titre XVIII) ;
  • l’accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), conclu dans la CCN de la production audiovisuelle et étendu par arrêté du 6 février 2026, rend obligatoire en fiction un référent VHSS et interdit toute nudité à chaque étape d’un casting (Accord du 21-3-2025 art. 2.3 et 3) ;
  • la « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), prévoit, depuis l’avenant du 17 mai 2024 relatif à la prévention et au signalement des VHSS, étendu par arrêté du 24 septembre 2024, un référent VHSS du film et une formation en 2 modules (CCN production cinématographique titre I art. 32 et 33).

Pour prévenir le harcèlement et les violences sexuelles dans le spectacle, il est dès lors recommandé à l’employeur de mener l’enquête avant la dispersion d’une équipe temporaire.

4. Le suivi médical et l’inaptitude des intermittents

L’intermittent bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de la prise de poste, renouvelée selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans (C. trav. art. R. 4624-10 ; C. trav. art. R. 4624-16). Un accord de branche étendu peut adapter l’organisation de ce suivi sans modifier la périodicité des examens (C. trav. art. L. 4625-2) : l’accord interbranche du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des intermittents du spectacle a été étendu par arrêté du 17 mai 2010, à l’exclusion des alinéas qui instituaient une visite médicale annuelle. Pour l’organisateur occasionnel qui recourt au Guso, la déclaration vaut déclaration de santé au travail (C. trav. art. R. 7122-16).

La CCN du spectacle vivant privé impose une visite de reprise après 30 jours d’absence pour maladie non professionnelle, plus favorable que la loi, qui ne l’exige qu’après 60 jours (CCN spectacle vivant privé art. 11.9 ; C. trav. art. R. 4624-31). Le contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1). Le suivi médical et l’inaptitude des intermittents obéissent pour le reste aux règles communes.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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