La convention collective de la production cinématographique

Convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097) : champ, salaires minima, durée du travail, petits budgets et rupture.
Caméra de cinéma professionnelle installée dans un couloir de studio : la convention collective de la production cinématographique
Le producteur de longs métrages, de courts métrages ou de films publicitaires relève d’une convention collective de branche étendue, qui s’impose à lui qu’il soit ou non adhérent d’une organisation signataire. Ce texte est organisé en titres distincts pour les règles communes, les techniciens, l’équipe artistique et les salariés permanents, chacun doté de ses minima et de ses règles de durée du travail. Il admet, à des conditions strictes, un salaire réduit des techniciens sur les films à petit budget. Le producteur doit donc identifier, pour chaque salarié engagé, le titre et la grille applicables, puis les comparer à la loi.

1. Le champ de la convention et ses titres

La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), signée par l’API et par 9 organisations de salariés, à laquelle l’AFPF, l’APC, le SPI et l’UPF ont adhéré en 2013, a été étendue par un arrêté du 31 mars 2015, publié au Journal officiel du 10 avril 2015. Elle s’applique aux entreprises de production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires, y compris pour les tournages à l’étranger (CCN production cinématographique titre I art. 1). Ses avenants entrent en vigueur « au premier jour du mois suivant la date de publication de leur arrêté d’extension », sauf stipulation contraire (CCN production cinématographique titre I art. 35).

Le titre I porte les règles communes, le titre II les techniciens, le titre III l’équipe artistique, avec un sous-titre I pour les artistes-interprètes et un sous-titre II pour les acteurs de complément, et le titre IV les salariés permanents, jamais engagés en contrat à durée déterminée d’usage (CCN production cinématographique titre IV art. I.1). Ce contrat, que le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, est réservé aux artistes et aux fonctions listées au titre II (CCN production cinématographique titre I art. 2 et 14).

Le champ de la convention de la production cinématographique est délimité par des clauses de réciprocité : la convention de la production audiovisuelle lui renvoie les contrats conclus pour un film cinématographique ou publicitaire, hors animation (CCN production audiovisuelle art. I.2 ; CCN production cinématographique titre I art. 3).

2. Les salaires minima

Les grilles en vigueur résultent d’avenants distincts, tous étendus, dont l’avenant du 23 janvier 2024 pour les techniciens, l’avenant du 1er août 2023 pour les artistes-interprètes et l’avenant du 26 mars 2025 relatif aux salaires minima du titre IV pour les permanents. Pour les techniciens, les minima sont garantis sur la base de 39 heures, dont 4 heures majorées de 25 %, et le plus bas, 534,74 euros par semaine, reste supérieur au Smic (Avenant du 23-1-2024 relatif aux salaires minima du titre II art. 3 et annexe 1). Pour un long métrage, l’artiste-interprète perçoit au moins 418,25 euros pour une journée de 8 heures (Avenant du 1-8-2023 relatif aux salaires minima du titre III).

Le minimum des permanents, 1 801,80 euros bruts par mois, est en revanche inférieur au Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026 : le salarié a droit au Smic et l’employeur lui verse la différence (Avenant du 26-3-2025 relatif aux salaires minima du titre IV art. 3 ; C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les salaires minima de la production cinématographique se vérifient ainsi emploi par emploi, à la date d’effet de chaque grille.

3. La durée du travail sur un tournage

En tournage, la durée du travail des techniciens peut atteindre 12 heures par jour et 60 heures par semaine, équivalences comprises, la moyenne ne pouvant excéder 46 heures sur 12 semaines (CCN production cinématographique titre II art. 24 et 25). Ces plafonds s’inscrivent dans le cadre légal, qui ne permet de dépasser 48 heures sur une même semaine, dans la limite de 60 heures, qu’en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation administrative (C. trav. art. L. 3121-20 et L. 3121-21).

Les heures supplémentaires des techniciens sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, de 50 % de la 44e à la 48e heure et de 75 % au-delà, et de 100 % au-delà de la 10e heure de tournage dans la journée (CCN production cinématographique titre II art. 37 et 38). La journée de référence de l’artiste-interprète est de 8 heures, dont 1 heure de préparation (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 4.4). La durée du travail sur un tournage de film comporte en outre un régime d’équivalence et des règles propres aux acteurs de complément et aux permanents.

4. Le dispositif des films à petit budget

L’annexe III, prorogée par l’avenant du 26 mars 2025 relatif aux titres I et II, étendu par un arrêté du 27 juin 2025 publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, s’applique pendant 5 ans à compter du 11 avril 2025 (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 12). Elle est réservée aux films dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 3,1 millions d’euros pour une fiction et 0,6 million d’euros pour un documentaire, sous des conditions cumulatives, dont une masse salariale des techniciens d’au moins 18 % des dépenses françaises (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 2).

Le salaire des fonctions éligibles est égal à un socle de 850 euros bruts augmenté de 37 % de l’écart avec le minimum de la grille, et le technicien reçoit en contrepartie un intéressement aux recettes égal à 2 fois la différence (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 5 et 7). Le dispositif salarial des films à petit budget coexiste avec un régime propre aux longs métrages de fiction de 1 million d’euros au plus.

5. L’essai, la maladie et la rupture

La période d’essai des permanents est de 1 mois, renouvelable 1 mois, pour un non-cadre, et de 3 mois, renouvelable 3 mois, pour un cadre (CCN production cinématographique titre IV art. II.4). Leur indemnité conventionnelle de licenciement est due dès 6 mois d’ancienneté et égale à la loi à partir de 8 mois, mais elle est majorée de 25 % pour le salarié de plus de 50 ans ayant 10 ans de présence (CCN production cinématographique titre IV art. II.4 ; C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. R. 1234-2).

Le congé conventionnel pour l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, limité à 5 jours, est moins favorable que les 10 jours prévus par la loi, qui s’applique (CCN production cinématographique titre I art. 16 ; C. trav. art. L. 3142-4). Lorsque l’employeur rompt sans justification le contrat d’un technicien avant son terme, le salaire reste dû jusqu’à ce terme, sauf faute grave (CCN production cinématographique titre I art. 15 ; CCN production cinématographique titre II art. 21). Les règles propres à la production cinématographique s’articulent avec celles de la fin et de la rupture anticipée du CDD d’usage.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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