
L’employeur du spectacle et de l’audiovisuel fait face à des risques propres à un secteur qui associe quelques salariés permanents et de nombreux artistes et techniciens engagés pour un spectacle ou un tournage. La rupture du contrat d’un permanent obéit au droit commun, que chaque convention collective améliore ou non, tandis que les engagements successifs d’intermittents pèsent sur l’effectif, les élections professionnelles et les contrôles. La présomption légale de salariat des artistes expose l’employeur à des redressements et à des poursuites pour travail dissimulé lorsque leur rémunération est versée hors salariat.
Le licenciement d’un salarié permanent en contrat à durée indéterminée obéit au code du travail : l’indemnité légale est due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus et égale à un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois au-delà (C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. R. 1234-2). L’employeur applique, salarié par salarié, le montant le plus élevé entre la loi et sa convention.
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), qui régit les producteurs de programmes audiovisuels, prévoit pour un motif personnel un barème toujours inférieur à la loi, qui s’applique (CCN production audiovisuelle art. V.1). À l’inverse, la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), qui régit les entreprises du spectacle vivant relevant d’une intervention publique, accorde un demi-mois par année à partir de 2 ans d’ancienneté, plus que la loi (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.11).
L’intermittent du spectacle, artiste ou technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, n’est pas licencié : son contrat prend fin à son terme. En cas de requalification du CDD d’usage, les indemnités de licenciement sont calculées sur le salaire d’intermittent effectivement perçu, et l’indemnité de préavis sur ce qu’il aurait perçu en qualité de permanent (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin). Le licenciement des permanents du spectacle appelle donc une comparaison convention par convention.
Les salariés en contrat à durée déterminée sont pris en compte dans l’effectif « à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents », sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent (C. trav. art. L. 1111-2). Un comité social et économique (CSE) est mis en place lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2) : l’addition des fractions de présence des intermittents peut suffire à franchir ce seuil.
Sont électeurs les salariés travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise (C. trav. art. L. 2314-18). La Cour de cassation a rappelé, à propos d’une association exploitant deux salles de spectacle, que remplissent cette condition les intermittents qui, ayant travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours des 3 derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301, non publié au Bulletin). La CCN des entreprises artistiques et culturelles rend en outre électeurs les salariés en contrat à durée déterminée sous contrat 55 jours dans l’année civile précédant les élections (CCN entreprises artistiques et culturelles art. III.1.2).
Le contrôle de l’application du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État, revient aux « organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général » (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 23-21.600, non publié au Bulletin). Dans la même affaire, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu un accord tacite issu d’un précédent contrôle, portant sur la « non-application du régime de droit commun de déclaration et de paiement des cotisations », la situation et les pratiques étant inchangées. Les conditions d’accès à ce dispositif relèvent du régime de l’organisateur occasionnel et du Guso.
Les sommes versées à l’artiste à l’occasion de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation ne sont pas des salaires lorsque sa présence physique n’est plus requise et qu’elles sont fonction du produit de cette exploitation (C. trav. art. L. 7121-8). La Cour de cassation a ainsi annulé, sans renvoi, le redressement portant sur une rémunération proportionnelle aux ventes d’un album (Cass. 2e civ. 3-6-2021, n° 19-15.250, non publié au Bulletin). Le contrôle Urssaf dans le spectacle porte aussi sur la déduction forfaitaire spécifique et les défraiements.
Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée au contrat (C. trav. art. L. 7121-3 ; C. trav. art. L. 7121-4). Le travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, au bulletin de paie ou aux déclarations sociales ; cette dissimulation d’emploi salarié est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8221-5 ; C. trav. art. L. 8224-1).
Celui qui conclut un contrat de prestation de services d’un montant minimum, comme le diffuseur qui achète un spectacle, doit vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations ; à défaut, il est tenu solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé (C. trav. art. L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8222-2). La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie ce régime à une date fixée par décret (Loi du 25-6-2026 art. 95).
La demande de requalification de CDD d’usage en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue dans un délai d’un mois ; si elle est accueillie, le salarié perçoit une indemnité d’au moins un mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2). Fondée sur le motif du recours, l’action se prescrit à compter du terme du dernier contrat, et le salarié peut alors se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin).
La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé non prescrite l’action engagée moins de 2 ans après le dernier contrat, alors même que les contrats n’étaient pas continus (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin). Les rappels de salaire relèvent de la prescription de 3 ans et ne sont dus, pour les périodes séparant les contrats, que si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-16.821, publié au Bulletin). Lorsque le salarié a transigé après son dernier contrat, le juge ne peut, sans heurter l’autorité de la transaction, examiner le bien-fondé de la requalification, ce qui limite le contentieux prud’homal des intermittents (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-19.693, non publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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