La convention collective des entreprises artistiques et culturelles

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) : champ, grille de salaires 2026, échelons, essai, durée, licenciement.
Violon en bois posé sur une surface claire : la convention collective des entreprises artistiques et culturelles
Le spectacle vivant subventionné relève d’une convention collective propre, distincte de celle du secteur privé. Elle s’applique à toute entreprise, de droit privé ou de droit public, qui remplit au moins un critère d’intervention publique, et couvre l’ensemble de son personnel, permanent comme engagé par contrats courts. Ses minima sont fixés chaque année par un accord de salaires, sa classification repose sur des groupes et des échelons, et ses règles propres sont souvent plus favorables que la loi. Plusieurs accords récents ne sont pas étendus, ce qui oblige l’employeur à vérifier la portée de chaque texte selon qu’il adhère ou non à une organisation signataire.

1. Le champ de la convention

La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), signée à l’origine par le Syndeac, organisation d’employeurs du spectacle subventionné, et par des fédérations CGT et CFDT, a été étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), ses avenants ultérieurs l’étant séparément (Arrêté du 4-1-1994). Elle s’applique aux entreprises du secteur public du spectacle vivant qui remplissent au moins l’un des critères suivants :

  • une direction nommée ou agréée par la puissance publique ;
  • la présence d’un représentant de la puissance publique dans un organe de décision ;
  • l’attribution d’un label de l’État ;
  • le bénéfice de subventions publiques directes, pluriannuelles ou attribuées au projet (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1).

En sont exclus notamment les théâtres nationaux et les entreprises du secteur privé au sens de l’accord interbranche du 22 mars 2005, qui ne contient que des clauses de champ (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1). La situation d’une entreprise dont la seule intervention publique tient à des subventions pluriannuelles n’est pas tranchée par les textes : le champ de la convention et la frontière avec le spectacle vivant privé s’apprécient au cas par cas.

2. Les salaires minima

Les minima résultent de l’accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires pour l’année 2026, étendu par arrêté du 7 septembre 2026 (JORF du 19 septembre 2026), ses articles consacrés aux artistes l’étant sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » (Arrêté du 7-9-2026). Les salaires minima s’appliquent « à compter du 1er août 2026 » aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire, et les indemnités et primes à compter du 1er septembre 2026 (Accord du 1-7-2026 art. 5).

La grille des emplois non artistiques va de 1 868,67 euros (groupe 9, échelon 1) à 4 672,75 euros (groupe 1, échelon 12), pour 151 heures 40 minutes (Accord du 1-7-2026 art. 1.2). Rapporté à 151,67 heures, le plus bas minimum équivaut à 12,32 euros de l’heure, soit 1 centime de plus que le Smic de 12,31 euros en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les salaires minima des entreprises artistiques et culturelles fixent aussi les minima des artistes selon leur discipline et leur contrat.

3. La classification et les échelons

Les emplois non artistiques sont répartis en 9 groupes de 12 échelons (Accord du 1-7-2026 art. 1.2). Le salarié qui exerce plusieurs activités est classé au niveau de l’emploi le plus élevé qu’il occupe, et un emploi absent de la nomenclature est rattaché à la définition la plus proche (CCN entreprises artistiques et culturelles titre XI, préambule).

Le salarié progresse d’au moins 1 échelon tous les 2 ans, jusqu’au 7e échelon ; les salariés engagés par contrats à durée déterminée répétés, hors filière artistique, atteignent l’échelon 3 après 5 ans et 1 500 heures (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.4). La convention garantit en outre une progression de la rémunération de 1,5 % par période de 36 mois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.2). La classification des entreprises artistiques et culturelles suppose donc un suivi de l’ancienneté de chaque salarié.

4. Les règles propres de la convention

La période d’essai du contrat à durée indéterminée est de 1 mois de travail effectif pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.4). Les essais de 6 mois des musiciens et de 12 mois des choristes ont été exclus de l’extension et ne s’imposent pas aux entreprises non adhérentes (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XV.1 et XVI.1). La durée du travail est de 35 heures par semaine, avec un contingent de 130 heures supplémentaires (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.1 et VI.9).

L’indemnité de licenciement est de 1/2 mois de salaire par année à partir de 2 ans d’ancienneté, calculée sur toutes les périodes d’activité dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat, sans plafond (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.11). Entre 1 et 2 ans, hors motif économique, l’indemnité légale de 1/4 de mois par année, plus favorable que celle de 1/5 prévue par la convention, s’applique (C. trav. art. R. 1234-2).

L’accord du 22 juillet 2026 relatif aux forfaits en jours et l’accord du 30 janvier 2026 sur les frais de santé ne sont pas étendus au 19 novembre 2026 : ils ne s’imposent qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire (Accord du 22-7-2026 ; Accord du 30-1-2026). Les règles propres aux entreprises artistiques et culturelles se lisent ainsi à la lumière de l’extension des accords du spectacle.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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