Les enfants du spectacle

Enfant du spectacle : autorisation du préfet, tournages publicitaires, pécule versé à la Caisse des dépôts, horaires, nuit et repos de l’enfant.
Scène de théâtre éclairée de rouge et de jaune avant la représentation : les enfants du spectacle
L’engagement d’un enfant de moins de 16 ans dans un spectacle, un tournage ou un enregistrement obéit à un régime protecteur propre, distinct de celui des autres salariés. Il suppose une autorisation individuelle du préfet, délivrée enfant par enfant après l’avis d’une commission départementale qui examine le rôle, la santé, la scolarité et les conditions d’emploi. La rémunération n’est remise à la famille que pour une part, le surplus étant conservé jusqu’à la majorité de l’enfant. Les horaires, la nuit et le repos sont enfin encadrés par l’autorisation elle-même et par quelques règles légales précises, tandis que l’emploi sans autorisation expose l’employeur à des sanctions pénales.

1. L’autorisation individuelle d’emploi

Le code du travail subordonne à une autorisation individuelle préalable l’engagement ou la production d’un enfant de moins de 16 ans, « à quelque titre que ce soit », notamment dans une entreprise de spectacles ou dans une entreprise de cinéma, de télévision ou d’enregistrements audiovisuels, quel que soit leur mode de communication au public (C. trav. art. L. 7124-1). La demande est déposée auprès du préfet du siège de l’entreprise, ou du préfet de Paris si ce siège est à l’étranger (C. trav. art. R. 7124-1). L’autorisation est accordée sur avis conforme d’une commission présidée par un juge des enfants, et le silence gardé un mois après le dépôt d’un dossier complet vaut rejet (C. trav. art. R. 7124-3 ; C. trav. art. R. 7124-20 ; C. trav. art. R. 7124-24).

Le tournage d’un film publicitaire relève de ce régime. La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), régit la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Son avenant du 17 mai 2024 relatif aux conditions d’emploi des mineurs consacre aux films publicitaires un article 7, dont le deuxième alinéa a été étendu sous réserve de l’application entière des articles L. 7124-1 et R. 7124-1 et suivants, qui ne visent pas les seuls enfants mannequins (CCN production cinématographique titre III art. 7 ; Arrêté du 24-9-2024 art. 1er). L’autorisation préfectorale reste donc due pour un tournage publicitaire.

L’engagement sans autorisation est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 7124-22). L’autorisation d’emploi d’un enfant doit donc être demandée bien avant la première répétition ou le premier jour de tournage.

2. La rémunération et le pécule

Une part de la rémunération de l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux ; le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant (C. trav. art. L. 7124-9). La part laissée à la famille est fixée par la commission, et la notification de l’autorisation précise la fraction affectée au pécule (C. trav. art. R. 7124-31 ; C. trav. art. R. 7124-33).

L’employeur verse directement le pécule à la Caisse des dépôts et consignations, avec une déclaration rappelant l’état civil de l’enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux (C. trav. art. R. 7124-35). La remise de fonds à l’enfant ou à sa famille au-delà de la part fixée est punie de 3 750 euros d’amende (C. trav. art. L. 7124-25). La rémunération et le pécule de l’enfant imposent ainsi de rapprocher chaque paiement de la notification.

3. Les horaires, la nuit et le repos

Pour l’enfant engagé dans un spectacle, un film ou un enregistrement, le chapitre du code du travail consacré aux enfants ne fixe des durées journalières et hebdomadaires maximales par tranche d’âge que pour les enfants mannequins (C. trav. art. R. 7124-27 à R. 7124-30). Les horaires, le rythme et les temps de repos sont appréciés par la commission lors de l’autorisation, que le préfet peut soumettre à des conditions (C. trav. art. R. 7124-5 ; C. trav. art. R. 7124-23). Les règles générales de durée du travail des jeunes travailleurs demeurent applicables.

Pour un jeune de moins de 16 ans, le travail effectué entre 20 heures et 6 heures est un travail de nuit, interdit sauf dérogation de l’inspecteur du travail, possible dans le spectacle pour l’enfant soumis à l’autorisation individuelle (C. trav. art. L. 3163-1 ; C. trav. art. L. 3163-2). Cette dérogation ne peut aller au-delà de 24 heures (C. trav. art. R. 7124-30-1).

Les jeunes travailleurs ont droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine ; pour les moins de 16 ans employés par un entrepreneur du spectacle, un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut un accord collectif étendu, et à défaut encore l’inspecteur du travail après avis de la commission, peut y déroger, sous réserve d’un repos minimal de 36 heures dont au moins 24 heures consécutives (C. trav. art. L. 3164-2). Les horaires et le repos de l’enfant s’articulent avec les règles générales de durée du travail dans le spectacle.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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