Le statut de l’artiste du spectacle salarié

Statut de l’artiste du spectacle salarié : présomption de salariat, facture et société, artiste étranger, metteur en scène, droits voisins, captation.
Silhouettes de danseurs traversant une scène baignée de lumière blanche : le statut de l’artiste du spectacle salarié
L’artiste du spectacle dont une personne s’assure le concours rémunéré est présumé salarié, quels que soient le mode de paiement et la qualification retenue par les parties. Cette présomption ne cède que dans des cas étroits, tenant aux conditions d’exercice de l’artiste ou à son établissement comme prestataire dans un autre État européen. Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe ne sont salariés que pour l’exécution matérielle de leur conception, qui peut relever du droit d’auteur. L’employeur doit enfin distinguer le salaire de la prestation des sommes dues pour la fixation et l’exploitation de celle-ci.

1. La présomption de salariat de l’artiste

Le code du travail énumère « notamment » les artistes du spectacle, parmi lesquels l’artiste dramatique, le musicien, l’artiste de cirque et le marionnettiste, ainsi que les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues (C. trav. art. L. 7121-2). Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un d’eux en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, sauf exercice de l’activité « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés » (C. trav. art. L. 7121-3).

La présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée au contrat, même si l’artiste conserve sa liberté d’expression ou possède son matériel (C. trav. art. L. 7121-4). Elle n’est détruite que s’il est constaté que l’intéressé exerçait dans de telles conditions (Cass. soc. 14-10-2009, n° 08-42.908, publié au Bulletin). La présomption de salariat de l’artiste s’impose ainsi à toute personne qui recherche son concours, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’un particulier.

2. L’artiste payé sur facture ou en société

L’émission d’une facture, un « contrat de prestation » ou le recours au régime de la micro-entreprise ne suffisent pas à écarter la présomption : seules comptent les conditions dans lesquelles l’activité objet du contrat est exercée (C. trav. art. L. 7121-3 et L. 7121-4). Pour le gérant d’une société qui avait conclu des contrats de prestation pour des émissions de télévision, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait écarté le salariat sans rechercher si l’intéressé exerçait dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (Cass. soc. 18-12-2024, n° 23-10.729, non publié au Bulletin). Cette cassation ne tranche pas le fond.

L’organisateur qui retient un montage non salarial s’expose à un redressement de cotisations et au grief de travail dissimulé. L’artiste payé sur facture ou en société reste donc, en principe, le salarié de celui qui s’assure son concours.

3. L’artiste étranger et le prestataire européen

La présomption ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, où ils fournissent habituellement des services analogues, lorsqu’ils viennent exercer en France « à titre temporaire et indépendant » (C. trav. art. L. 7121-5). L’exception ne profite pas aux artistes d’un État tiers : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir qualifié d’employeur le producteur qui fixait le rythme et les horaires d’un chœur étranger en tournée, et d’en avoir déduit le bien-fondé d’un redressement pour travail dissimulé (Cass. 2e civ. 16-6-2016, n° 15-20.098, non publié au Bulletin).

L’artiste ou le technicien attaché directement à la production qui vient exercer une activité salariée de 3 mois au plus est dispensé d’autorisation de travail (C. trav. art. D. 5221-2-1). Cette dispense ne modifie pas la qualification du contrat de l’artiste étranger ou du prestataire européen, et l’entrepreneur de spectacles établi hors de l’Union européenne doit conclure un contrat avec un entrepreneur titulaire d’un récépissé (C. trav. art. L. 7122-6).

4. Le metteur en scène, le réalisateur et les créateurs

Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe sont des artistes du spectacle « pour l’exécution matérielle de leur conception artistique » (C. trav. art. L. 7121-2). La conception, lorsqu’elle constitue une œuvre de l’esprit, relève du droit d’auteur, dont la conclusion d’un contrat de travail ne prive pas l’auteur, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle (C. propr. intell. art. L. 111-1). Le réalisateur est en outre présumé coauteur de l’œuvre audiovisuelle (C. propr. intell. art. L. 113-7).

La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au JORF du 7 juin 2013, régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Pour le metteur en scène de théâtre, elle prévoit un salaire calculé sur la base du Smic horaire, avec, sauf exceptions, un minimum garanti de 30 répétitions de 4 heures, et des droits d’auteur d’au moins 2 % de la part de recette servant de base aux droits de l’œuvre (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 6.3). Le metteur en scène, le réalisateur et les créateurs appellent ainsi un contrat qui distingue la part salariée et la part de création.

5. La rémunération de l’interprétation et la captation

La fixation de la prestation de l’artiste-interprète, sa reproduction et sa communication au public sont soumises à son autorisation écrite (C. propr. intell. art. L. 212-3). Pour une œuvre audiovisuelle, la signature du contrat avec le producteur vaut autorisation, ce contrat fixant une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation (C. propr. intell. art. L. 212-4). La somme due à l’occasion de l’exploitation d’un enregistrement n’est pas un salaire lorsque la présence physique de l’artiste n’est plus requise et qu’elle est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation (C. trav. art. L. 7121-8). La rémunération de l’artiste et les droits voisins doivent donc être ventilés dans le contrat.

Dans le théâtre privé, le contrat d’engagement comporte une clause sur les captations promotionnelles de moins de 3 minutes, et toute fixation de la mise en scène suppose l’accord préalable du metteur en scène, sauf extraits limités (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.2 et 6.7). Lorsque la captation et l’image de l’artiste concernent un enfant de moins de 16 ans, son engagement suppose une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative, qu’il convient de vérifier au regard de l’usage prévu (C. trav. art. L. 7124-1).

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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