La convention collective de la production audiovisuelle

Convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) : champ, salaires minima, durée du travail, artistes-interprètes, CDD d’usage.
Équipe de tournage au travail sur un grand plateau éclairé : la convention collective de la production audiovisuelle
La société qui produit des programmes pour la télévision ou les plateformes relève, en principe, d’une convention collective de branche étendue qui s’impose à tous les producteurs de son champ. Ce texte détermine les emplois ouverts au contrat à durée déterminée d’usage, les salaires minima, la durée du travail sur les tournages et le régime des artistes-interprètes. Certains de ses montants, comme le plancher des salariés permanents ou l’indemnité de licenciement pour motif personnel, sont désormais moins favorables que la loi, qui s’applique alors. L’employeur doit donc articuler en permanence la convention, ses avenants étendus et le code du travail.

1. Le champ de la convention et les catégories d’emplois

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et par des organisations de salariés, règle les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Étendue par un arrêté du 24 juillet 2007, publié au Journal officiel du 1er août 2007, elle s’impose à tout employeur de son champ, adhérent ou non d’une organisation signataire ; son préambule et ses titres I et II ont été remplacés par l’avenant n° 18 du 18 avril 2024, étendu par un arrêté du 11 décembre 2025.

Le rattachement suit l’activité réelle : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » (CCN production audiovisuelle art. I.2). La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir déduit de la finalisation d’une œuvre qu’il s’agissait d’une production, malgré la « prestation audiovisuelle » invoquée par la société (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin). La convention applicable se détermine donc d’après ce que fait l’entreprise, et des clauses de réciprocité renvoient le tournage d’un film cinématographique ou publicitaire, hors animation, à la convention de la production cinématographique (CCN production audiovisuelle art. I.2).

Les emplois sont répartis en 3 catégories : la catégorie A, administrative et commerciale, pourvue en contrat à durée indéterminée, et les catégories B et C, ouvertes au contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), contrat que le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CCN production audiovisuelle art. IV.1). Le champ de la convention de la production audiovisuelle détermine ainsi les contrats que l’employeur peut conclure, sous réserve des restrictions de la liste des emplois en CDD d’usage.

2. Les salaires minima

L’avenant n° 20 du 29 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, qui prend effet au 1er janvier 2025, a été étendu par un arrêté du 27 février 2025 publié au Journal officiel du 18 mars 2025. Il fixe le plancher des salariés permanents des catégories A et B à 1 828,83 euros bruts par mois (Avenant n° 20 du 29-11-2024 art. 3.2). Ce montant est inférieur au Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures : le salarié a droit au Smic et l’employeur lui verse la différence (C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

Pour les techniciens en CDD d’usage, les minima sont fixés sur une base hebdomadaire de 35 heures, le salaire journalier d’un contrat d’au plus 4 jours étant obtenu en divisant ce minimum par 4,5 et le salaire mensuel d’un contrat d’au moins 3 mois en le multipliant par 3,8, sans pouvoir être inférieur à 130 % du Smic (CCN production audiovisuelle art. IV.2). Les salaires minima de la production audiovisuelle comprennent aussi les cachets des figurants, des doublures lumière et des musiciens.

3. La durée du travail sur les tournages

La durée quotidienne du travail effectif ne peut normalement excéder 10 heures, portées à 12 heures pour les tournages et les enregistrements, et la durée hebdomadaire est limitée à 48 heures sur une même semaine et à 46 heures en moyenne sur 12 semaines (CCN production audiovisuelle art. VI.3). Au-delà, jusqu’à 54 heures en tournage de fiction ou 60 heures pour une semaine de 6 jours, une dérogation administrative est nécessaire, la loi ne permettant de dépasser 48 heures, dans la limite de 60 heures, qu’en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation (CCN production audiovisuelle art. VI.3 ; C. trav. art. L. 3121-20 et L. 3121-21).

Les heures supplémentaires, décomptées à partir de la 36e heure, sont majorées de 10 % pour les 4 premières, de 25 % à compter de la 5e et de 50 % à compter de la 9e ; en CDD d’usage, les 4 premières sont majorées de 25 %, sauf pour les contrats rémunérés à la journée. Le contingent annuel est de 300 heures pour un même employeur (CCN production audiovisuelle art. VI.8). La durée du travail dans la production audiovisuelle comporte en outre des majorations propres à la nuit, au dimanche et aux jours fériés.

4. Les artistes-interprètes

Le contrat par lequel un producteur s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf exercice de l’activité dans des conditions impliquant l’inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3). Depuis un arrêté du 9 avril 2019, les stipulations de l’ancienne convention des artistes-interprètes de la télévision (IDCC 1734) figurent à l’annexe VI de la convention, maintenue pour 5 ans à compter du 18 avril 2024.

L’artiste est rémunéré par un cachet journalier non fractionnable, et l’engagement à la semaine ne peut être payé moins de 5 fois le salaire minimum de journée (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 3.3 et 5.1). Sa journée de travail est de 9 heures, habillage et maquillage compris dans la limite de 1 heure (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.5). Les artistes-interprètes de l’audiovisuel perçoivent en outre une rémunération des utilisations secondaires des programmes pendant 50 années (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.4).

5. Le CDD d’usage, la maladie et la rupture

Le CDD d’usage est établi par écrit et remis au salarié au plus tard dans les 48 heures ; à défaut d’écrit ou de mention du motif, il est présumé conclu à durée indéterminée (CCN production audiovisuelle art. V.2). Lorsqu’un salarié en CDD d’usage a accompli plus de 180 jours de travail par an pour la même fonction pendant 3 années civiles consécutives, l’employeur doit lui proposer par écrit un contrat à durée indéterminée dans les 2 mois (CCN production audiovisuelle art. V.4).

En cas de maladie, le salarié qui compte 1 an d’ancienneté, ou 1 an de collaboration sur 2 ans en CDD d’usage, perçoit 90 % de sa rémunération pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours, après une carence de 3 jours (CCN production audiovisuelle art. VIII.2). L’indemnité conventionnelle de licenciement pour motif personnel est en revanche inférieure à l’indemnité légale, qui s’applique alors (CCN production audiovisuelle art. V.1 ; C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. R. 1234-2). Les règles propres à la production audiovisuelle fixent aussi la période d’essai et le préavis.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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