
Le contrat à durée déterminée d’usage est le contrat le plus employé pour engager les artistes et les techniciens du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. La loi le réserve toutefois à des emplois par nature temporaires, dans des secteurs où l’usage exclut le contrat à durée indéterminée, et les accords collectifs en limitent l’emploi à des fonctions déterminées. Son écrit, ses mentions et la succession des contrats obéissent à des règles précises, dont la méconnaissance conduit à la requalification. Le choix entre ce contrat, le contrat à durée indéterminée et le contrat de travail intermittent suppose donc d’analyser chaque emploi.
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est admis, en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, pour les emplois par nature temporaires des secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, parmi lesquels les spectacles, l’audiovisuel et la production cinématographique (C. trav. art. L. 1242-2 ; C. trav. art. D. 1242-1). La Cour de cassation exige des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi, appréciés au regard des tâches confiées, la durée réduite des missions et la spécificité de l’activité étant inopérantes (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin). Les conditions de recours au CDD d’usage doivent être réunies pour chaque contrat.
Chaque texte limite en outre le recours à des fonctions déterminées. L’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu par arrêté du 4 décembre 2008 publié au JORF du 19 décembre 2008 sous réserve du respect de l’article L. 3123-33 dans sa numérotation alors en vigueur et à l’exclusion des notes 3 à 9 de son article 2.2, le réserve aux fonctions de son annexe C (Accord du 24-6-2008 art. 3.3). La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 publié au JORF du 1er août 2007, qui régit les producteurs de programmes audiovisuels, l’ouvre aux artistes-interprètes, aux musiciens et aux emplois de ses catégories B et C (CCN production audiovisuelle art. V.2). Les listes d’emplois en CDD d’usage sont une condition nécessaire, mais non suffisante.
Le CDD d’usage est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-12). Il est transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, le retard ouvrant droit à une indemnité au plus égale à 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1242-13 ; C. trav. art. L. 1245-1). Des contrats non écrits ne peuvent être considérés comme des CDD d’usage, de sorte que l’indemnité de fin de contrat devient due (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-17.241, publié au Bulletin).
Dans le spectacle vivant, l’accord interbranche du 24 juin 2008 énumère 15 mentions impératives, dont les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi (Accord du 24-6-2008 art. 3.3.1). Le contrat de CDD d’usage et ses mentions se rédigent donc à partir de la loi, de cet accord et de la convention applicable.
Des CDD d’usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, sans délai de carence à défaut de stipulation de branche (C. trav. art. L. 1244-1 ; C. trav. art. L. 1244-4-1). Le contrat ne peut toutefois pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1). La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir déduit de 589 contrats conclus en 9 ans avec une technicienne vidéo, pour la même fonction, que ces contrats avaient eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin). La succession de CDD d’usage n’est soumise à aucun seuil légal, le juge appréciant chaque situation.
Les accords organisent une sortie du CDD d’usage : l’accord interbranche du 24 juin 2008 impose de proposer un contrat à durée indéterminée à temps complet au salarié qui a effectué, sur le même emploi, 75 % de la durée annuelle de travail en moyenne sur 2 années consécutives (Accord du 24-6-2008 art. 4.1). Le contrat de travail intermittent (CDI intermittent), contrat à durée indéterminée pour un emploi permanent alternant périodes travaillées et non travaillées, suppose un accord collectif qui le prévoit (C. trav. art. L. 3123-33 et L. 3123-34). Le CDI intermittent et les autres alternatives au CDD d’usage ne doivent pas être confondus avec la situation des intermittents du spectacle.
La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, et l’indemnité de requalification ne peut être inférieure à 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2). Fondée sur le motif du recours, l’action se prescrit par 2 ans à compter du terme du dernier contrat, et le salarié bénéficie d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin).
La requalification ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations, notamment celles relatives à la durée du travail (Cass. soc. 2-6-2021, n° 19-18.080, publié au Bulletin ; Cass. soc. 2-6-2021, n° 19-16.183, publié au Bulletin). Les sommes versées au salarié en sa qualité d’intermittent lui restent acquises (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin). La requalification du CDD d’usage ouvre droit à un rappel de salaire pour les périodes non travaillées seulement si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-16.821, publié au Bulletin).
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due au terme d’un CDD d’usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (C. trav. art. L. 1243-10). Avant le terme, le contrat ne peut être rompu, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1). La rupture injustifiée par l’employeur ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant dues jusqu’au terme (C. trav. art. L. 1243-4).
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au JORF du 7 juin 2013, précise dans son annexe consacrée aux bals que « L’annulation de la manifestation pour cause d’intempérie n’est pas un cas de force majeure. » (CCN spectacle vivant privé annexe VI). La fin et la rupture anticipée du CDD d’usage imposent ainsi de fixer avec précision le terme et le calendrier de chaque engagement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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