
Le code du travail pose un critère unique : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » (C. trav. art. L. 2261-2). Quatre conventions collectives nationales étendues, c’est-à-dire rendues obligatoires par arrêté pour toutes les entreprises de leur champ, se partagent ainsi le secteur :
Un avenant non étendu n’oblige pas l’entreprise qui n’adhère à aucune organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1) : les conventions collectives du spectacle se lisent avec l’extension de chaque texte.
Depuis le 1er octobre 2019, la personne qui exploite des lieux de spectacles, produit ou diffuse des spectacles déclare tous les 5 ans son activité auprès de l’administration et reçoit un récépissé « valant licence » (C. trav. art. L. 7122-2 ; C. trav. art. L. 7122-3 ; C. trav. art. R. 7122-5). Le régime de l’entrepreneur de spectacles vivants conditionne l’activité.
Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce cette activité « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés » (C. trav. art. L. 7121-3). Cette présomption joue quels que soient le mode et le montant de la rémunération (C. trav. art. L. 7121-4) : le statut de l’artiste du spectacle salarié ne dépend pas d’une facture.
Le 3° de l’article L. 1242-2 autorise le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) pour des emplois par nature temporaires, dans des secteurs qui comprennent les spectacles, l’audiovisuel et la production cinématographique (C. trav. art. L. 1242-2 ; C. trav. art. D. 1242-1). Pour des contrats successifs, la Cour de cassation exige des éléments concrets établissant ce caractère temporaire (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin). À défaut, la requalification en contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité d’au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2) : le CDD d’usage se vérifie à chaque engagement.
Les intermittents du spectacle sont les artistes et les techniciens engagés par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. Pour être indemnisé, le salarié doit justifier d’au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin de son contrat (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 3 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3). Ces annexes imposent aussi des obligations à l’employeur des intermittents du spectacle, à commencer par son affiliation (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 47 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 47).
L’engagement d’un enfant de moins de 16 ans dans un spectacle ou un tournage suppose une autorisation individuelle préalable (C. trav. art. L. 7124-1). La part de sa rémunération qui n’est pas laissée à ses représentants légaux, appelée pécule, est versée à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav. art. L. 7124-9). Les enfants du spectacle relèvent ainsi d’un régime d’autorisation et de paie propre.
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