L’entrave aux élections du comité social et économique est le délit commis par l’employeur qui fait obstacle à la constitution du comité ou à la libre désignation de ses membres, notamment en méconnaissant les règles d’organisation du scrutin. Elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, soit une peine plus lourde que celle de l’entrave au fonctionnement du comité, et la personne morale encourt une amende portée au quintuple. La chambre criminelle retient l’infraction lorsque l’employeur s’abstient délibérément d’organiser les élections ou exerce des pressions à leur approche, l’élément intentionnel se déduisant du caractère volontaire des agissements. L’employeur doit donc respecter le calendrier légal du scrutin et rester neutre pendant toute la campagne.
Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique (CSE), d’un CSE d’établissement ou d’un CSE central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 du code du travail, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros ; l’entrave à leur fonctionnement régulier est punie d’une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1).
Le texte distingue ainsi deux infractions. L’entrave à la constitution et à la libre désignation, propre au processus électoral, est seule passible d’emprisonnement ; l’entrave au fonctionnement du comité une fois élu obéit au régime général du délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
Les articles L. 2314-1 à L. 2314-9 auxquels renvoie l’incrimination comprennent notamment les obligations suivantes :
Pour une demande d’organisation des élections reçue le 15 mars 2027 dans une entreprise dépourvue de CSE, l’employeur doit avoir engagé la procédure, par l’information du personnel et l’invitation des syndicats, au plus tard le 15 avril 2027. Les modalités de cette étape relèvent de l’initiative des élections du CSE.
La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un dirigeant qui avait omis de procéder aux élections des délégués du personnel dans le mois suivant la demande de salariés, en relevant qu’en sa qualité de dirigeant il n’avait pu ignorer les prescriptions applicables ; ces motifs caractérisent l’infraction en tous ses éléments, matériels et intentionnel (Cass. crim. 14-11-2006, n° 05-87.554, publié au Bulletin). La solution, rendue sous l’empire des anciennes institutions, porte sur une obligation que l’article L. 2314-8 reprend pour le CSE.
Selon un arrêt non publié, la chambre criminelle a également rejeté le pourvoi d’un dirigeant qui s’était abstenu délibérément, pendant plusieurs mois et malgré les rappels répétés de l’inspection du travail, d’engager le processus électoral, puis avait reporté sans date la réunion de négociation du protocole (Cass. crim. 4-6-2019, n° 18-82.504). L’arrêt précise que les anciennes incriminations demeuraient applicables pendant la durée des mandats en cours, tant que le CSE n’avait pas été élu.
L’employeur ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale (C. trav. art. L. 2141-7). Selon un arrêt non publié, la diffusion par le dirigeant, avant les élections, d’un document critiquant deux des syndicats de l’entreprise peut caractériser l’entrave à la libre désignation des représentants du personnel, peu important qu’il ait connu ou non le nom des candidats (Cass. crim. 30-3-1993, n° 92-83.580).
Le même comportement constitue en outre un manquement à la neutralité de l’employeur, qui justifie l’annulation du scrutin indépendamment de son influence sur le résultat.
L’élément intentionnel du délit d’entrave se déduit nécessairement du caractère volontaire des agissements constatés (Cass. crim. 30-3-1993, n° 92-83.580). Les explications tirées du climat social, de tensions dans l’entreprise ou de la maladresse des propos ne suffisent donc pas à écarter l’infraction lorsque les faits ont été commis volontairement.
L’employeur ne peut en revanche se voir reprocher l’exercice légitime de ses prérogatives d’organisateur. Selon un arrêt non publié, rendu sur une plainte pour entrave à l’exercice du droit syndical, la chambre criminelle a approuvé le non-lieu prononcé au profit d’un employeur qui avait demandé par courriel à la déléguée d’un syndicat de faire cesser la distribution de tracts pendant le scrutin, en relevant qu’il lui revenait de faire respecter l’égalité entre les organisations syndicales (Cass. crim. 27-5-2026, n° 25-81.710).
Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, sans que cette responsabilité exclue celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (C. pén. art. 121-2). Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (C. pén. art. 131-38).
Pour l’entrave à la constitution du CSE, la personne morale encourt donc une amende maximale de 37 500 euros (7 500 x 5), tandis que le dirigeant encourt un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Dans l’affaire jugée le 4 juin 2019, le dirigeant poursuivi avait été condamné à 3 000 euros d’amende, dont 1 000 euros avec sursis.
Les faits peuvent être constatés par l’inspection du travail, qui avait dressé procès-verbal dans l’affaire jugée le 4 juin 2019 après plusieurs demandes restées sans effet. Un syndicat peut aussi porter plainte et se constituer partie civile, comme dans l’affaire jugée le 27 mai 2026, où l’information ouverte sur sa plainte s’était achevée par un non-lieu.
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