L’extension des accords du spectacle et leurs effets pour l’employeur non adhérent

Accord de salaires du spectacle et arrêté d’extension : date d’effet pour l’employeur non adhérent, réserves, exclusions, textes non étendus en 2026.
Intérieur d’opéra aux dorures et plafond à fresques : l’extension des accords du spectacle et leurs effets pour l’employeur non adhérent
Les 4 conventions collectives du spectacle vivant et de la production audiovisuelle et cinématographique évoluent par avenants, notamment chaque année pour les salaires minima. Un avenant ne s’impose d’abord qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire ; il ne devient obligatoire pour toutes les entreprises de la branche qu’après son extension par arrêté du ministre chargé du travail. L’arrêté peut exclure certaines stipulations ou les étendre sous réserve du respect de la loi. L’employeur non adhérent doit donc suivre, texte par texte, la date de l’arrêté et son contenu pour savoir à partir de quand et dans quelle mesure il est tenu.

1. Adhésion et extension

1.1. L’effet limité aux signataires et à leurs adhérents

L’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires, sans préjudice des effets attachés à l’extension (C. trav. art. L. 2262-1). Tant qu’un avenant n’est pas étendu, l’entreprise qui n’adhère à aucune organisation d’employeurs signataire n’est donc pas tenue de l’appliquer.

Au 19 novembre 2026, plusieurs textes du secteur se trouvent dans cette situation. Non étendus, ils ne s’imposent qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire :

  • l’accord du 22 juillet 2026 relatif aux forfaits en jours et au droit à la déconnexion de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), signé par la seule organisation syndicale SYNPTAC CGT ;
  • l’accord du 30 janvier 2026 relatif aux frais de santé de la même convention ;
  • l’avenant du 1er juillet 2021 relatif au comité social et économique (article 4.21) et l’avenant n° 2 du 14 juin 2023 à l’annexe I de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090) ;
  • l’avenant n° 8 du 21 mai 2025 et l’avenant n° 9 du 7 juillet 2026 relatifs à la prévoyance des artistes et techniciens engagés par contrats à durée déterminée d’usage, qui ont fait l’objet d’avis d’extension non suivis d’arrêté au 18 novembre 2026.

1.2. L’arrêté d’extension

Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans leur champ d’application par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (C. trav. art. L. 2261-15).

Les textes de base des 4 conventions sont étendus : la CCN du spectacle vivant privé par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), la CCN des entreprises artistiques et culturelles par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642) par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007) et la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097) par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015). Chaque avenant ultérieur doit cependant faire l’objet de sa propre extension.

2. Exclusions, réserves et annulations

2.1. La stipulation exclue

L’arrêté peut exclure une stipulation de l’extension : elle ne s’impose alors pas aux entreprises non adhérentes. L’arrêté du 29 mai 2013 a ainsi exclu, dans la CCN du spectacle vivant privé, la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, une période d’essai de « trois mois de travail effectif prolongeable d’un mois » et plusieurs stipulations de l’annexe I relatives au 1er mai et au repos hebdomadaire (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er).

De même, l’arrêté du 24 juillet 2007 a exclu de l’extension de la CCN de la production audiovisuelle le mandatement d’un salarié par les délégués de branche, et l’arrêté du 31 mars 2015 l’article 11 du titre I de la CCN de la production cinématographique. Il est recommandé à l’employeur non adhérent de lire l’arrêté d’extension avant d’appliquer une stipulation.

2.2. La stipulation étendue sous réserve

L’arrêté peut aussi étendre une stipulation sous réserve du respect d’un texte légal. Les grilles de la CCN du spectacle vivant privé inférieures au Smic de 2013 ont été étendues sous réserve du Smic, et celles qui variaient, à poste identique, selon le nombre de représentations ou la jauge, sous réserve de critères objectifs et vérifiables, au nom du principe « à travail égal, salaire égal » (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er).

La réserve ne crée aucune règle nouvelle : la stipulation s’applique dans le respect de la loi visée.

2.3. L’annulation de l’arrêté par le juge administratif

Saisi d’un recours contre l’arrêté du 29 mai 2013, le Conseil d’État a annulé l’extension du dernier alinéa de l’article IV-10, qui réservait les réunions syndicales aux sections représentatives, et des 3 premiers alinéas de l’article IV-13, relatifs aux tracts (CE 1-6-2015, n° 369914, publié au recueil Lebon). Ces stipulations ne s’imposent donc pas aux entreprises non adhérentes.

3. La date d’effet pour l’employeur non adhérent

3.1. Les règles de chaque convention

La CCN du spectacle vivant privé entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension, et l’avenant de révision « prendra effet à la date d’extension » (CCN spectacle vivant privé art. 16.1 et 16.2). Les avenants de la CCN de la production cinématographique entrent en vigueur, sauf stipulation contraire, au premier jour du mois suivant la date de publication de leur arrêté d’extension (CCN production cinématographique titre I art. 35).

Un avenant peut toutefois fixer une date d’effet anticipée pour les seules entreprises adhérentes. L’employeur non adhérent n’est alors tenu d’appliquer la nouvelle grille qu’à compter de la date qui résulte de l’extension.

3.2. Les derniers accords de salaires

Les dernières grilles de salaires minima relevées au 18 novembre 2026 sont toutes étendues :

  • CCN du spectacle vivant privé : avenant du 21 juillet 2025 relatif aux salaires minimaux, en vigueur le 1er septembre 2025, applicable aux entreprises non adhérentes depuis son extension par l’arrêté du 17 février 2026 (JORF du 24 février 2026), sans réserve mentionnée ;
  • CCN des entreprises artistiques et culturelles : accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires, minima dus à compter du 1er août 2026, applicable aux entreprises non adhérentes depuis son extension par l’arrêté du 7 septembre 2026 (JORF du 19 septembre 2026), les minima des artistes étant étendus sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » ;
  • CCN de la production audiovisuelle : avenant n° 20 du 29 novembre 2024, à effet du 1er janvier 2025, étendu par arrêté du 27 février 2025 (JORF du 18 mars 2025) sous réserves relatives à l’égalité professionnelle et au principe « à travail égal, salaire égal » ;
  • CCN de la production cinématographique : avenant du 26 mars 2025 relatif à la révision des salaires minima du titre IV, applicable au 1er mai 2025 aux adhérents et, par application de la règle du premier jour du mois suivant, au 1er février 2026 aux autres entreprises, après son extension par arrêté du 6 janvier 2026 (JORF du 17 janvier 2026).

Pour les techniciens de la production cinématographique, l’avenant du 23 janvier 2024, étendu par arrêté du 3 octobre 2024 (JORF du 12 octobre 2024), s’applique depuis le 1er novembre 2024 aux entreprises non adhérentes, et l’avenant du 26 septembre 2025 relatif à la classification, étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 3 avril 2026), depuis le 1er mai 2026 pour les fonctions existantes (CCN production cinématographique titre I art. 35). Les salaires minima du spectacle vivant privé comme les salaires minima de la production cinématographique doivent ainsi être lus avec la date d’effet propre à chaque avenant.

4. L’extension et le Smic

L’extension d’une grille ne garantit pas sa conformité au Smic. L’avenant du 26 mars 2025 de la CCN de la production cinématographique a été étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Arrêté du 6-1-2026). Plusieurs minima étendus sont, au 19 novembre 2026, inférieurs au Smic, notamment celui des employés des clauses communes de la CCN du spectacle vivant privé, fixé à 11,88 euros de l’heure par l’avenant du 21 juillet 2025.

Le minimum conventionnel de 11,88 euros de l’heure est inférieur au Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026 (12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures) : le salarié a droit au Smic, et l’employeur lui verse la différence entre le minimum conventionnel et le Smic (C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Il est dès lors recommandé à l’employeur de comparer chaque minimum à la valeur du Smic après chaque relèvement, sans attendre un nouvel avenant de branche. Cette vigilance vaut pour l’ensemble des conventions collectives du spectacle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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