L’hébergement des travailleurs saisonniers par l’employeur n’est pas une obligation générale, mais lorsqu’il est fourni, il doit respecter des normes précises de surface, d’hygiène et de confort, fixées par le Code du travail ou, dans l’agriculture, par le Code rural. L’hébergement collectif doit être déclaré au préfet et à l’inspection du travail, et des conditions indignes exposent à des sanctions pénales lourdes. Sur le plan social, le logement fourni constitue en principe un avantage en nature, sauf lorsque le salarié se trouve en situation de grand déplacement. À la fin de la saison, le logement suit le sort du contrat de travail.
Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour des « emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs » (C. trav. art. L. 1242-2). Ces emplois, fréquents dans le tourisme, l’hôtellerie et l’agriculture, impliquent souvent un salarié venu d’une autre région, que l’employeur héberge pendant la saison.
Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de loger le saisonnier. Lorsqu’il le fait, le logement est en revanche soumis à des normes impératives, distinctes selon que l’établissement relève du Code du travail ou du Code rural et de la pêche maritime.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne s’applique pas aux « locations consenties aux travailleurs saisonniers », à l’exception notamment des deux premiers alinéas de son article 6, qui imposent au bailleur de remettre un logement décent (L. n° 89-462 du 6-7-1989, art. 2). Le saisonnier logé par son employeur ne bénéficie donc pas de la durée minimale du bail, mais conserve le droit à un logement décent.
Depuis la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II, toute commune classée « commune touristique » conclut avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Elle comprend un diagnostic des besoins et, si nécessaire, des objectifs et des moyens à atteindre dans un délai de 3 ans (CCH art. L. 301-4-1).
Ces conventions n’imposent aucune obligation directe à l’employeur, mais elles peuvent mobiliser des logements réservés aux saisonniers, auxquels l’entreprise peut recourir plutôt que d’organiser elle-même un hébergement collectif.
Il est interdit d’héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial (C. trav. art. R. 4228-26). Les locaux d’hébergement doivent offrir au moins 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne, être aérés, éclairés par des ouvrants donnant sur l’extérieur, et le travailleur doit pouvoir les clore et y accéder librement (C. trav. art. R. 4228-27).
Les dortoirs ne sont occupés que par des personnes du même sexe, dans la limite de six personnes par pièce, avec des lits distants d’au moins 80 centimètres, et les lits superposés sont interdits (C. trav. art. R. 4228-30). L’employeur doit en outre fournir un lavabo à eau potable pour trois personnes et une cabine de douche individuelle pour six personnes (C. trav. art. R. 4228-33 et R. 4228-35).
Pour quatre saisonniers logés dans un même dortoir, la pièce doit ainsi mesurer au moins 24 mètres carrés et 60 mètres cubes, et l’employeur doit prévoir deux lavabos et une douche. Ces règles s’appliquent aussi aux installations établies hors de l’établissement ou du chantier, sous le contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. R. 4228-37).
Les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas dans les établissements agricoles, régis par le livre VII du Code rural et de la pêche maritime (C. trav. art. R. 4228-36). L’hébergement des salariés agricoles doit satisfaire à des conditions d’hygiène et de confort fixées par décret, y compris pour les stagiaires (C. rur. art. L. 716-1).
Les salariés agricoles ne peuvent être hébergés ni en sous-sol ni sous des tentes et doivent pouvoir clore leur logement (C. rur. art. R. 716-1). Par dérogation, dans les départements désignés par arrêté où l’habitat disponible est insuffisant, l’inspecteur du travail peut autoriser l’hébergement sous tente des saisonniers recrutés pour moins d’1 mois (C. rur. art. R. 716-16).
Les saisonniers agricoles hébergés en résidences mobiles ou démontables relèvent de règles spécifiques (C. rur. art. R. 716-17). Chaque hébergement destiné au sommeil reçoit au maximum six travailleurs, avec 6 mètres carrés par occupant et sans lits superposés (C. rur. art. R. 716-21). L’inspecteur du travail peut accorder des dérogations lorsque l’employeur loge des travailleurs pour moins de 30 jours sur 12 mois consécutifs (C. rur. art. R. 716-25).
La loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif impose à toute personne qui affecte un local à un hébergement, gratuit ou non, organisé pour une utilisation collective excédant le cadre familial, d’en faire la déclaration au préfet. Lorsque le local est affecté à l’hébergement de travailleurs, la déclaration est « également faite auprès de l’inspection du travail du lieu où est situé ce local » (L. n° 73-548 du 27-6-1973, art. 1er).
Il est recommandé d’effectuer cette double déclaration avant l’arrivée des saisonniers et d’en conserver la preuve, ainsi que le plan des locaux et la liste des occupants.
Le fait de soumettre une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende (C. pén. art. 225-14). La Cour de cassation juge que ce délit est une infraction continue, « qui se poursuit tant que dure l’hébergement illicite » (Cass. crim. 11-2-1998, n° 96-84.997, publié au Bulletin).
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informé par un agent de contrôle que les salariés d’un cocontractant ou d’un sous-traitant sont hébergés dans de telles conditions doit enjoindre à celui-ci de faire cesser la situation ; à défaut de régularisation, il prend lui-même en charge leur hébergement collectif (C. trav. art. L. 4231-1).
Le logement fourni au saisonnier constitue un avantage en nature, évalué selon l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature, d’après la valeur locative ou d’après un forfait par tranche de rémunération et par pièce (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Les modalités détaillées de l’avantage en nature logement s’appliquent à l’hébergement collectif comme au logement individuel.
L’évaluation peut être hebdomadaire : elle est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes, pour des semaines complètes (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Un saisonnier rémunéré 1 900 euros brut par mois, soit moins de la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale de 4 005 euros en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), logé dans une chambre pendant 10 semaines, se voit appliquer en 2026 le montant d’une pièce de la première tranche, revalorisé à 79,70 euros par mois au 1er janvier 2026, soit 79,70 / 4 = 19,925, arrondi à 19,90 euros par semaine, et 199 euros sur la saison (Arrêté du 25-2-2025 art. 2 et 8).
Le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque son lieu de travail en est éloigné d’au moins 50 kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance en moins d’1 h 30 (Arrêté du 4-9-2025 art. 5). Dans ce cas, selon le BOSS, « la mise à disposition par l’employeur d’un hébergement dont il assure les frais de location et les frais annexes comme l’électricité peut être considérée comme représentative de frais professionnels », sans avantage en nature à réintégrer (BOSS, Frais professionnels, § 1330).
Cette exception suppose que le saisonnier conserve une résidence distincte, qu’il quitte pour la durée de la saison, et que les circonstances de fait établissent le grand déplacement. Le saisonnier qui n’a pas d’autre résidence que le logement fourni ne paraît pas pouvoir en bénéficier : il est prudent de documenter, pour chaque salarié, l’adresse de sa résidence habituelle et la distance qui l’en sépare.
Pour la vérification du salaire minimum, le logement est évalué, à défaut d’accord collectif, à « 0, 02 euros par jour » (C. trav. art. D. 3231-11), montant que l’employeur peut déduire du salaire minimum en espèces (C. trav. art. D. 3231-9). L’articulation entre les avantages en nature et le salaire interdit donc toute retenue significative pour le logement sur la rémunération d’un saisonnier payé au Smic.
Le logement étant lié à l’emploi, le droit de l’occuper prend fin avec le contrat saisonnier, comme pour tout logement de fonction. Dans l’agriculture, les règles propres de l’hébergement des saisonniers agricoles complètent ces principes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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