L’avantage en nature logement existe dès que l’employeur fournit un logement à son salarié, gratuitement ou moyennant un loyer inférieur à sa valeur. Il est soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à l’impôt sur le revenu, et l’employeur choisit de l’évaluer soit d’après la valeur locative du logement, soit d’après un forfait mensuel fixé par tranche de rémunération et par pièce. Le forfait, plus simple, intègre les charges accessoires comme l’eau, l’électricité ou le chauffage. L’avantage doit figurer sur le bulletin de paie, et son omission volontaire peut caractériser un travail dissimulé.
La contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement social assis sur les revenus d’activité, est due sur toutes les sommes « ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CSS art. L. 136-1-1). Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur ces mêmes revenus d’activité (CSS art. L. 242-1).
Le logement fourni par l’employeur entre donc dans l’assiette des cotisations, au même titre que le salaire en espèces. Il suit les règles générales de l’avantage en nature, qui supposent que l’employeur procure au salarié un bien ou un service dont celui-ci aurait dû, à défaut, supporter lui-même la charge.
L’évaluation du logement est fixée par l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, publié au Journal officiel du 27 février 2025. Il a abrogé, à compter du 1er février 2025, l’arrêté du 10 décembre 2002 qui régissait jusque-là la matière (Arrêté du 25-2-2025 art. 9).
Il s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 10). Il vise les salariés et assimilés « auxquels l’employeur fournit le logement », qu’il s’agisse d’un logement dont l’entreprise est propriétaire ou locataire (Arrêté du 25-2-2025 art. 2).
La situation est différente lorsque le bail est au nom du salarié et que l’employeur règle tout ou partie du loyer : l’entreprise ne fournit plus un logement, elle prend en charge une dépense personnelle. Ce cas relève de la prise en charge de dépenses personnelles du salarié, et non du barème du logement.
L’employeur peut d’abord évaluer l’avantage d’après la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire la valeur retenue par l’administration fiscale pour la taxe foncière, actualisée et revalorisée selon les règles du code général des impôts (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Lorsque cette valeur n’a pas été établie, l’avantage est calculé « d’après la valeur locative réelle du logement et d’après la valeur réelle des avantages accessoires » (Arrêté du 25-2-2025 art. 2).
Ce mode d’évaluation impose donc d’ajouter à la valeur du logement celle des avantages accessoires réellement pris en charge par l’employeur, tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage ou le garage. Il est souvent plus favorable pour un logement ancien ou modeste, dont la valeur locative cadastrale est faible, mais il exige un suivi précis des charges.
L’employeur peut ensuite retenir une évaluation forfaitaire, « qui intègre la prise en compte des avantages accessoires », calculée chaque mois en fonction de la rémunération brute du salarié rapportée au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Ce plafond est de 4 005 euros par mois en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
Le barème comporte huit tranches. Ses montants en euros sont revalorisés chaque 1er janvier selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation hors tabac prévu par le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, et arrondis à la dizaine de centimes (Arrêté du 25-2-2025 art. 8). Ce rapport, annexé au projet de loi de finances pour 2026, retient une hausse des prix hors tabac de 1,3 % en 2026 (RESF annexé au PLF pour 2026).
Pour 2026, les montants mensuels retenus pour un logement d’une pièce et pour chaque pièce supplémentaire sont ainsi les suivants :
Ces valeurs résultent de l’application du taux de 1,3 % aux montants du texte initial, applicables en 2025, qui allaient de 78,70 euros et 42,10 euros pour la première tranche à 222,70 euros et 209,60 euros pour la dernière (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Elles ne sont pas publiées au Journal officiel : il appartient à l’employeur de les recalculer avant chaque paie de janvier.
La lettre de l’arrêté distingue la première pièce et chaque « pièce supplémentaire » (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Un salarié dont la rémunération est de 2 500 euros brut par mois, soit 0,62 PMSS, relève de la troisième tranche ; logé dans un appartement de trois pièces, son avantage s’élève en 2026 à 106,20 euros pour la première pièce et 2 x 79,70 euros pour les deux autres, soit 265,60 euros par mois et 3 187,20 euros sur l’année, contre 262,20 euros par mois avec les montants du texte initial.
La page d’information administrative du site service-public.fr présente encore le barème avec une colonne intitulée « par pièce principale », héritée de l’arrêté de 2002 (Service-public.fr, page F1226 vérifiée le 15-4-2026). Cette présentation conduit à un résultat différent de celui qui découle du texte en vigueur : il est prudent de s’en tenir à la lettre de l’arrêté du 25 février 2025.
L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes, et les semaines ou les mois s’entendent de périodes complètes (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Le même salarié logé pendant une semaine dans un logement de deux pièces se voit ainsi appliquer en 2026 un avantage de 46,50 euros ((106,20 + 79,70) / 4 = 46,475).
L’évaluation forfaitaire ou à la valeur locative relève du choix de l’employeur (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Les forfaits constituent toutefois des évaluations minimales : une convention ou un accord collectif, ou un accord entre l’employeur et le salarié, peut retenir des montants supérieurs (Arrêté du 25-2-2025 art. 6).
Le forfait n’est pas ouvert à tous : pour les dirigeants assimilés salariés, comme le gérant minoritaire de société à responsabilité limitée ou le président de société par actions simplifiée, et pour certains salariés agricoles, le logement est évalué « d’après la valeur réelle » (Arrêté du 25-2-2025 art. 6 ; CSS art. L. 311-3).
Le logement mis à disposition pour l’exercice même des fonctions, comme celui du gardien, obéit aux mêmes modes d’évaluation, mais pose des questions propres de maintien et de restitution, qui relèvent du régime du logement de fonction. L’hébergement collectif des travailleurs temporaires est, lui, soumis à des normes d’hygiène spécifiques, décrites pour l’hébergement des saisonniers.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que « la fourniture, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis » (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-14.259, publié au Bulletin). L’omission intentionnelle de cet avantage a été retenue pour caractériser le travail dissimulé (C. trav. art. L. 8221-5).
Pour l’employeur, le risque dépasse donc le simple rappel de cotisations : le travail dissimulé ouvre droit pour le salarié, en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire et expose l’entreprise à des sanctions propres. Il est dès lors recommandé de faire figurer l’avantage logement sur chaque bulletin, même lorsque le salarié verse une participation.
Lorsque le salarié acquitte un loyer ou une redevance, son traitement social relève des règles de la participation du salarié au coût de l’avantage. Il est recommandé d’en fixer le montant par écrit et de le faire apparaître sur le bulletin, afin de justifier, en cas de contrôle, la valeur retenue dans l’assiette des cotisations.
Pour le salaire minimum, le logement fourni est évalué selon des règles distinctes de celles des cotisations. Lorsque la rémunération comprend habituellement un avantage en nature, le salaire minimum en espèces garanti est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) diminué de la valeur fixée pour cet avantage (C. trav. art. D. 3231-9). À défaut d’accord collectif, le logement est évalué à cette fin à « 0, 02 euros par jour » (C. trav. art. D. 3231-11).
Avec un Smic de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), la déduction autorisée pour le logement reste donc symbolique, de l’ordre de 60 centimes par mois. L’articulation entre les avantages en nature et le salaire suppose de ne jamais confondre la valeur sociale de l’avantage et la déduction admise pour le Smic.
Enfin, pour l’impôt sur le revenu, les avantages en nature sont évalués « selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » (CGI art. 82). La valeur retenue sur le bulletin de paie se retrouve ainsi dans le revenu imposable du salarié.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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