La modulation de l’abondement et l’égalité de traitement

Modulation de l’abondement : règles générales, rapport non croissant avec le salaire, catégories, âge, ancienneté, égalité de traitement et redressement.
Graphique financier aux variations successives à la hausse et à la baisse : la modulation de l’abondement et l’égalité de traitement
L’employeur qui abonde les versements de ses salariés sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif peut prévoir des taux différents selon les situations. La modulation de l’abondement doit toutefois résulter de règles à caractère général, fixées à l’avance par le règlement du plan, et ne peut conduire à un rapport entre l’abondement et le versement du salarié qui augmente avec sa rémunération. La jurisprudence a validé la remise en cause par l’Urssaf de formules qui produisent indirectement cet effet et, pour l’épargne retraite, de taux différenciés selon l’âge. Une modulation irrégulière expose l’entreprise à la réintégration de l’abondement dans l’assiette des cotisations et à des demandes de salariés fondées sur l’égalité de traitement.

1. Le principe de la modulation de l’abondement

1.1. Des règles à caractère général fixées à l’avance

L’abondement de l’employeur est la somme que l’entreprise verse en complément de la contribution du salarié sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), dans la limite du triple de cette contribution et d’un plafond réglementaire (C. trav. art. L. 3332-11). Le Code du travail admet qu’il soit modulé, mais cette modulation « ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général » (C. trav. art. L. 3332-12).

La règle s’applique aussi au plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif, institué en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui suit le régime du PEE sauf exceptions étrangères à la modulation (C. mon. fin. art. L. 224-13).

Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), le caractère collectif de l’abondement interdit de l’individualiser « discrétionnairement, au cas par cas », de le fixer selon une appréciation portée sur le travail des salariés, ou d’en déterminer le montant « en dehors de tout critère prévu à l’avance » par l’acte qui institue le plan (Urssaf, page « Les versements complémentaires de l’employeur »).

1.2. L’interdiction d’un rapport croissant avec la rémunération

Les règles de modulation ne peuvent avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier (C. trav. art. L. 3332-12). Il en résulte qu’un taux d’abondement uniforme ou dégressif selon la rémunération est admis.

Le règlement d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dispositif antérieur au PER d’entreprise collectif, prévoyait un abondement de 100 % des versements du salarié, eux-mêmes fixés en pourcentage du salaire selon deux tranches de rémunération. Par un arrêt publié, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un tel taux unique augmente la part des versements de l’employeur avec la rémunération, en méconnaissance du caractère collectif que doit revêtir l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin). La même solution a été retenue, selon un arrêt non publié, pour un autre établissement de la même société (Cass. 2e civ. 21-3-2024, n° 22-16.582).

Soit un règlement prévoyant un abondement de 100 % des versements, plafonnés à 3 % du salaire annuel :

  • le salarié rémunéré 30 000 euros peut verser au plus 900 euros (30 000 x 3 %) et reçoit au plus 900 euros d’abondement ;
  • le salarié rémunéré 90 000 euros peut verser au plus 2 700 euros (90 000 x 3 %) et reçoit au plus 2 700 euros d’abondement, soit trois fois plus, alors que le taux affiché est le même.

2. Les critères de modulation admis et discutés

2.1. L’origine, l’affectation et le montant des sommes versées

L’Urssaf admet une différenciation liée à l’origine des sommes versées par le salarié, par exemple l’intéressement, ou à leur affectation (Urssaf, page « Les versements complémentaires de l’employeur »). La loi organise d’ailleurs une majoration de 80 % au plus pour les sommes consacrées à l’acquisition de titres de l’entreprise, qui relève de l’abondement en titres de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-11).

Le taux peut aussi décroître par tranches de versement, puisque le critère tient alors au montant épargné et que l’abondement maximal est le même pour tous. Avec un abondement de 100 % jusqu’à 1 000 euros versés, puis de 50 % de 1 001 à 3 000 euros, le salarié qui verse 800 euros reçoit 800 euros, et celui qui verse 3 000 euros reçoit 2 000 euros (1 000 + 2 000 x 50 %), dans la limite du plafond du PEE, soit 3 844,80 euros en 2026 (C. trav. art. R. 3332-8). Cette formule reste toutefois à confronter à l’arrêt du 1er février 2024 lorsque les versements eux-mêmes sont plafonnés en pourcentage du salaire.

Les versements périodiques sur le PER d’entreprise collectif, effectués sans contribution du salarié, supposent en revanche une attribution uniforme à l’ensemble des salariés ; ils relèvent du versement unilatéral de l’employeur (C. mon. fin. art. L. 224-20).

2.2. La catégorie professionnelle et le niveau de rémunération

Une différenciation en fonction de l’appartenance à des catégories professionnelles ou du montant de la rémunération est également admise par l’Urssaf (Urssaf, page « Les versements complémentaires de l’employeur »). Un règlement peut ainsi prévoir un abondement de 150 % pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026, et de 100 % au-delà : pour un versement de 1 000 euros, l’abondement est de 1 500 euros sous ce seuil et de 1 000 euros au-dessus.

Un taux plus favorable aux cadres appelle davantage de prudence, car l’écart peut rendre le rapport entre abondement et versement croissant avec la rémunération. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point au regard de l’article L. 3332-12 actuel ; l’employeur a intérêt à le vérifier sur la grille des salaires.

2.3. L’âge et l’ancienneté

Pour l’épargne retraite, la deuxième chambre civile a validé, selon un arrêt non publié, la remise en cause de l’exclusion d’assiette d’abondements au PERCO variant selon que les salariés avaient plus ou moins de 50 ans : le régime social de ces abondements étant assimilé à celui des contributions de retraite supplémentaire, ils ne présentent pas de caractère collectif dès lors qu’ils sont définis en fonction de l’âge (Cass. 2e civ. 19-3-2026, n° 23-18.147). Les catégories objectives de salariés ne peuvent en effet être définies en fonction de l’âge ou, sous certaines réserves, de l’ancienneté (CSS art. R. 242-1-1).

Le Code de la sécurité sociale rattache désormais aussi l’abondement au PER d’entreprise collectif aux limites d’exonération des contributions de retraite supplémentaire (CSS art. L. 242-1). La solution paraît donc transposable à ce plan, sans que la Cour de cassation se soit prononcée. Pour le PEE, le raisonnement fondé sur la retraite supplémentaire ne s’applique pas directement, mais les discriminations en raison de l’âge sont interdites, notamment en matière de rémunération et de mesures d’intéressement (C. trav. art. L. 1132-1). Une différence fondée sur l’âge n’est admise que si elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime, ce qui rend ce critère risqué (C. trav. art. L. 1133-2).

L’ancienneté figure parmi les critères que l’Urssaf admet, mais elle se heurte sur le PER d’entreprise collectif à la même exclusion réglementaire que l’âge, et sa validité y reste incertaine. Ce critère de modulation se distingue de la condition d’ancienneté de 3 mois au plus qui peut être exigée pour accéder au plan (C. trav. art. L. 3342-1).

3. La modulation et le principe d’égalité de traitement

3.1. La justification des différences entre catégories

Indépendamment de l’article L. 3332-12, l’abondement est soumis au principe d’égalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique. Selon un arrêt non publié de la chambre sociale, un abondement de 100 % pour les cadres et de 4 % pour les non-cadres reposait sur des raisons objectives et pertinentes, l’amélioration du plan des cadres ayant été prévue, lors de la négociation d’un accord de réduction du temps de travail, en contrepartie de mesures moins favorables pour eux en matière de durée du travail (Cass. soc. 26-2-2020, n° 18-15.024).

Les différences entre catégories professionnelles prévues par des accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées, et il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération professionnelle (Cass. soc. 27-1-2015, n° 13-22.179, publié au Bulletin). L’application de cette présomption à un règlement de plan conclu au sein du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, ou ratifié par les salariés n’est pas tranchée ; en 2020, pour un accord conclu avec la délégation du personnel au comité central d’entreprise, la Cour s’est fondée sur les raisons objectives retenues par les juges du fond.

3.2. L’application dans le temps et la modification du règlement

L’interdiction du rapport croissant avec la rémunération a été introduite par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale. Par un arrêt publié, la chambre sociale a jugé qu’un accord de PEE conclu le 2 mars 2000, conforme à la loi de l’époque, ne pouvait être contesté au regard de ce texte, qui n’est pas d’ordre public absolu, en l’absence de modification autre que de forme et de nouveau dépôt auprès de l’administration du travail (Cass. soc. 21-9-2016, n° 13-24.437, publié au Bulletin).

Une modification de fond d’un règlement ancien, suivie d’un nouveau dépôt, paraît donc le soumettre aux règles en vigueur. Avant de réviser un plan, il est recommandé de vérifier l’ensemble de ses clauses d’abondement, y compris celles que l’avenant ne modifie pas.

4. Les conséquences d’une modulation irrégulière

4.1. La réintégration de l’abondement dans l’assiette des cotisations

L’abondement versé en application de l’article L. 3332-11 du Code du travail est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 242-1). Lorsque la modulation méconnaît son caractère collectif, l’Urssaf peut réintégrer les sommes en cause, comme dans les affaires jugées en 2024, où les sommes en litige atteignaient 62 827 euros et 71 520 euros. La contestation de ce redressement Urssaf suit les règles communes.

L’absence d’observation de l’administration après le dépôt du règlement ne garantit pas le maintien des exonérations. Selon un arrêt non publié, l’Urssaf peut formuler des observations remettant en cause pour l’avenir les exonérations attachées à un plan, même lorsque l’administration n’a rien demandé dans le délai qui suivait le dépôt du règlement (Cass. 2e civ. 19-3-2026, n° 23-18.147).

4.2. La rédaction et le contrôle du règlement

Il est recommandé que le règlement du plan énonce les critères de modulation de façon précise et objective, sans marge d’appréciation laissée à la direction. L’employeur a intérêt à tester chaque critère sur la grille réelle des rémunérations, en comparant l’abondement maximal que peuvent obtenir les salariés les moins et les mieux rémunérés.

Les salariés désavantagés peuvent aussi demander réparation devant la juridiction prud’homale, comme l’ont fait ceux des affaires jugées en 2016 et en 2020. En cas de doute, il est prudent de privilégier un critère que l’administration admet expressément.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.