Le plan d’épargne entreprise

Plan d’épargne entreprise (PEE) : mise en place, règlement, versements des salariés et plafond, abondement, placements en FCPE, blocage de 5 ans.
Courbe boursière orientée à la hausse sur un écran : le plan d’épargne entreprise
Le plan d’épargne entreprise, ou PEE, est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Toute entreprise peut le mettre en place, par accord avec le personnel ou à sa propre initiative, la négociation étant toutefois requise lorsqu’elle compte un délégué syndical ou un comité social et économique. Le plan reçoit l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur et les versements volontaires des salariés, plafonnés au quart de leur rémunération annuelle, ainsi que les versements complémentaires de l’employeur. Les sommes sont investies notamment en parts de fonds communs de placement d’entreprise et restent en principe bloquées pendant 5 ans.

1. La mise en place du plan d’épargne entreprise

1.1. Un dispositif collectif et facultatif

Le plan d’épargne d’entreprise est « un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières » (C. trav. art. L. 3332-1). Sa création est facultative, mais la question de son établissement doit être examinée lors de la négociation d’un accord d’intéressement ou de participation (C. trav. art. L. 3332-6).

Tous les salariés peuvent adhérer au plan, une condition d’ancienneté de 3 mois au plus pouvant être exigée (C. trav. art. L. 3342-1). Les anciens salariés partis à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à y verser, et, dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, les dirigeants ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ayant le statut de collaborateur ou d’associé peuvent y adhérer (C. trav. art. L. 3332-2).

Le plan sert notamment à recevoir l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et les sommes prévues par l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-3). Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, l’accord de participation peut seulement prévoir l’affectation de la réserve à des comptes ouverts dans un plan d’épargne salariale, l’ancien compte courant bloqué n’étant maintenu que pour les entreprises qui en bénéficiaient (C. trav. art. L. 3323-2). En pratique, l’entreprise soumise à la participation a besoin d’un plan pour recevoir les sommes affectées.

1.2. L’accord avec le personnel ou la décision de l’employeur

Le plan « peut être établi » à l’initiative de l’entreprise ou par un accord avec le personnel conclu selon l’une des modalités prévues pour la participation : accord collectif, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ou ratification aux deux tiers du personnel (C. trav. art. L. 3332-3).

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE, le plan doit être négocié. En cas d’échec, un procès-verbal de désaccord consigne les dernières propositions des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (C. trav. art. L. 3332-4). Toute entreprise peut aussi appliquer, par un accord d’entreprise, un plan prévu par un accord de branche agréé ; celle de moins de 50 salariés peut y adhérer par un document unilatéral si l’accord de branche le prévoit (C. trav. art. L. 3332-6-1).

1.3. Le règlement, son dépôt et l’information du personnel

Le règlement du plan doit être déposé auprès de l’autorité administrative (C. trav. art. L. 3332-9), avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placement, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (C. trav. art. R. 3332-4). Pour les plans établis depuis la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, ce dépôt conditionne les exonérations des versements de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-27), selon les règles du dépôt et du contrôle des accords.

Le règlement doit déterminer les conditions dans lesquelles le personnel est informé de l’existence et du contenu du plan, et prévoir une aide à la décision pour les bénéficiaires (C. trav. art. L. 3332-7). Lorsque le plan n’est pas issu d’un accord, l’entreprise doit communiquer la liste nominative de ses salariés au teneur de compte, qui informe chacun par courrier, sauf si elle leur a remis une note d’information individuelle (C. trav. art. L. 3332-8).

Selon un arrêt publié, la modification du plan réalisée selon les règles applicables à une décision unilatérale ou à un accord collectif s’impose à tous les porteurs de parts, sans qu’il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date de leurs versements ; la méconnaissance du délai de mise en œuvre prévu par le règlement se résout seulement en dommages-intérêts (Cass. soc. 4-11-2020, n° 18-20.210, publié au Bulletin). L’employeur a intérêt à respecter le délai d’information des porteurs de parts fixé par le règlement.

2. Les versements au plan

2.1. Les sources d’alimentation

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur et des versements volontaires du salarié peuvent alimenter le plan (C. trav. art. L. 3332-11). L’intéressement affecté au plan est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 36 045 euros en 2026, et le salarié qui ne se prononce pas voit sa quote-part affectée au plan selon les stipulations de l’accord (C. trav. art. L. 3315-2).

Le PASS est de 48 060 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

2.2. Le plafond des versements volontaires

Les versements annuels d’un salarié aux plans d’épargne d’entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle de l’année précédente. Pour le conjoint collaborateur ou associé et pour le salarié dont le contrat est suspendu, qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, la limite est le quart du PASS (C. trav. art. L. 3332-10).

Un salarié dont la rémunération brute de 2025 s’élevait à 38 000 euros peut ainsi verser au plus 9 500 euros en 2026 (38 000 / 4). Le conjoint collaborateur sans rémunération peut verser au plus 12 015 euros (48 060 / 4).

Les droits issus d’un compte épargne-temps ne s’imputent pas sur ce plafond lorsqu’ils servent à acquérir des titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou des parts de certains fonds d’actionnariat salarié (C. trav. art. L. 3332-10). Le texte ne précise pas, en revanche, si l’intéressement et la participation affectés au plan s’imputent sur le quart de la rémunération ; il est recommandé de vérifier ce point avec le teneur de compte.

2.3. Les versements de l’employeur

L’entreprise peut compléter les versements du salarié par un abondement, plafonné à 8 % du PASS, soit 3 844,80 euros par bénéficiaire en 2026, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du salarié (C. trav. art. L. 3332-11 et R. 3332-8). Pour un versement de 1 000 euros et un règlement prévoyant un abondement de 300 %, l’employeur verse 3 000 euros ; pour un versement de 1 500 euros au même taux, l’abondement est ramené de 4 500 euros à 3 844,80 euros. L’abondement peut être majoré de 80 % au plus à concurrence des sommes consacrées par le salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise ou du groupe (C. trav. art. L. 3332-11).

L’abondement de l’employeur doit présenter un caractère collectif : sa modulation ne peut résulter que de règles générales et ne peut rendre le rapport entre versement de l’entreprise et versement du salarié croissant avec la rémunération (C. trav. art. L. 3332-12). À propos d’un plan d’épargne pour la retraite collectif, un taux unique d’abondement appliqué à une épargne plafonnée en pourcentage de la rémunération a été jugé contraire au caractère collectif de l’abondement (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin).

L’entreprise peut enfin, même sans contribution du salarié, effectuer un versement unilatéral pour l’acquisition de titres qu’elle émet, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés (C. trav. art. L. 3332-11).

3. Les emplois de l’épargne

3.1. Les supports de placement

Les sommes recueillies peuvent être affectées à l’acquisition de titres de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de titres de Sicav relevant du régime des fonds d’épargne salariale, ainsi que de certaines actions de sociétés visées par le Code général des impôts (C. trav. art. L. 3332-15).

Le FCPE est un fonds constitué pour gérer les sommes investies dans les plans d’épargne salariale. Son règlement doit instituer un conseil de surveillance composé, pour moitié au moins, de salariés porteurs de parts qui les représentent, et présidé par l’un d’eux (C. mon. fin. art. L. 214-164). La gestion des plans et les frais à la charge de l’employeur obéissent à des règles propres.

3.2. Les placements que le règlement doit proposer

Le règlement doit permettre l’affectation d’une partie des sommes à un fonds investi dans des entreprises solidaires d’utilité sociale et à au moins un fonds labellisé au titre de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. Il doit aussi ouvrir au moins une possibilité de placement en valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) (C. trav. art. L. 3332-17).

Cette dernière exigence n’est pas requise lorsqu’un plan de groupe ou un plan d’épargne interentreprises de même durée de placement offre aux salariés de l’entreprise un support présentant les mêmes caractéristiques (C. trav. art. L. 3332-17).

3.3. Les titres de l’entreprise

Les sommes versées peuvent servir à acquérir des titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe, sans qu’un FCPE soit alors obligatoire (C. trav. art. L. 3332-15). Le fonds dont plus du tiers de l’actif est composé de ces titres obéit à des règles particulières de vote, et ses porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces (C. mon. fin. art. L. 214-165).

Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l’actif du FCPE doit comporter au moins un tiers de titres liquides, sauf mécanisme garantissant la liquidité, admission sur un marché de croissance des PME ou engagement de rachat de l’entreprise dans la limite de 10 % de son capital (C. trav. art. L. 3332-17). L’entreprise non cotée qui propose ses titres sans déterminer leur prix selon les règles légales d’évaluation perd, au titre de cette opération, les exonérations fiscales et sociales attachées au plan (C. trav. art. L. 3332-15).

4. L’indisponibilité des sommes

Les actions ou parts acquises pour le compte des salariés ne leur sont délivrées qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans courant à compter de la date d’acquisition des titres, sauf dans les cas fixés par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L. 3332-25).

Le mariage, la rupture du contrat de travail ou l’acquisition de la résidence principale figurent parmi les cas de déblocage anticipé admis par la réglementation (C. trav. art. R. 3324-22).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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