
Le versement unilatéral de l’employeur permet à l’entreprise d’alimenter le plan d’épargne d’entreprise ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif de ses salariés sans que ceux-ci aient eux-mêmes effectué de versement. Sur le premier, il sert à acquérir des titres de l’entreprise ou de son groupe ; sur le second, il prend la forme d’un versement initial ou de versements périodiques. Dans les deux cas, l’attribution doit être collective, le montant annuel est limité à 3 000 euros, ou 6 000 euros sous conditions, et les sommes s’imputent sur un plafond de 7 689,60 euros par bénéficiaire en 2026. Le versement suit en principe le régime social et fiscal de l’abondement, sous réserve de points encore incertains.
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un plan d’épargne collectif ouvert aux salariés. Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, l’entreprise peut, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer des versements sur ce plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle ou par une entreprise de son périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes (L. n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 162 ; C. trav. art. L. 3332-11).
Ce versement suppose que le règlement du plan le prévoie et ne peut être affecté qu’à l’acquisition de ces titres (C. trav. art. L. 3332-11).
Le versement unilatéral se distingue de l’abondement de l’employeur, qui complète un versement du salarié dans la limite du triple de celui-ci. Il ne doit pas non plus être confondu avec la majoration d’abondement de 80 % au plus liée à l’achat de titres par le salarié, propre à l’abondement en titres de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-11).
Le versement doit faire l’objet d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés (C. trav. art. L. 3332-11). Il doit bénéficier à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan (C. trav. art. D. 3332-8-1). Cette condition d’ancienneté ne peut excéder 3 mois (C. trav. art. L. 3342-1).
Le texte n’ouvre aucune faculté de modulation selon le salaire, la durée de présence ou le temps de travail ; il est dès lors recommandé de verser un même montant à chaque bénéficiaire, y compris aux salariés à temps partiel.
La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur le versement unilatéral. En matière d’abondement, sa deuxième chambre civile a jugé, par un arrêt publié, que les abondements versés par l’employeur sur un plan d’épargne pour la retraite collectif ne sont exclus de l’assiette des cotisations sociales que lorsqu’ils revêtent un caractère collectif (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin). Une attribution différenciée exposerait l’employeur à un risque comparable.
Les textes visent tantôt les salariés, tantôt les adhérents, sans préciser le sort des dirigeants adhérents au plan dans les entreprises de moins de 250 salariés (C. trav. art. L. 3332-2) ; il est prudent de régler ce point dans le règlement du plan.
Le montant total du versement unilatéral ne peut excéder 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, limite globale d’exonération de la prime de partage de la valeur, instituée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (C. trav. art. D. 3332-8-1 ; L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Cette limite est portée à 6 000 euros pour l’employeur qui met en œuvre ou a conclu, au titre du même exercice, un dispositif d’intéressement s’il est soumis à l’obligation de participation, ou d’intéressement ou de participation s’il n’y est pas soumis, ainsi que pour certaines associations et fondations mentionnées par le Code général des impôts (C. trav. art. D. 3332-8-1 ; L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Le versement s’impute sur le plafond d’abondement du règlement et sur le plafond réglementaire des versements de l’entreprise (C. trav. art. D. 3332-8-1). Ce plafond, fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), est porté à 16 % du PASS en cas de versement unilatéral (C. trav. art. R. 3332-8). Cette hausse résulte du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, pris pour transposer l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur, en vigueur depuis le 7 juillet 2024 (D. n° 2024-690 du 5-7-2024, art. 4). Le PASS de 2026 étant fixé par arrêté du 22 décembre 2025 à 48 060 euros (12 x 4 005), le plafond s’élève à 7 689,60 euros par bénéficiaire (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
Le texte ne précise pas si, l’année d’un versement unilatéral, l’abondement lié aux versements du salarié peut lui-même dépasser 8 % du PASS dans la limite globale de 16 %. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), doctrine de l’administration fiscale, retient encore, dans sa version du 28 juillet 2020, une limite de 2 % du PASS pour le versement unilatéral et son exonération d’impôt sur le revenu, dans un plafond commun de 8 % (BOFiP, BOI-RSA-ES-10-30-10, § 72 et 74). Dans l’attente d’une doctrine actualisée, il est prudent de maintenir l’abondement dans la limite de 3 844,80 euros, soit 8 % du PASS.
Une société de 120 salariés, soumise à l’obligation de participation et dotée d’un accord d’intéressement, dont le règlement de PEE prévoit un abondement de 200 % et un versement unilatéral, verse en 2026 à chacun de ses salariés, tous adhérents, 500 euros en actions de la société. Le calcul s’établit ainsi pour un salarié qui verse lui-même 1 500 euros :
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif), issu de la loi Pacte, est ouvert à l’ensemble des salariés. Outre l’abondement, l’entreprise peut, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer un versement initial et des versements périodiques, ces derniers sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés et selon la périodicité fixée par le règlement (C. mon. fin. art. L. 224-20).
La loi n’impose l’attribution uniforme qu’aux versements périodiques, mais le décret fait bénéficier les deux versements à l’ensemble des titulaires remplissant les conditions d’ancienneté du règlement (C. mon. fin. art. D. 224-10) ; l’employeur a intérêt à attribuer le versement initial selon une règle identique pour tous.
Ces versements ne peuvent se substituer à un élément de rémunération soumis à cotisations en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire, les exonérations étant toutefois maintenues si 12 mois se sont écoulés entre le dernier versement de l’élément supprimé et la mise en place du plan (C. mon. fin. art. L. 224-20 ; C. trav. art. L. 3332-13).
Le montant total annuel du versement initial et des versements périodiques ne peut excéder 3 000 euros par bénéficiaire, ou 6 000 euros pour les employeurs qui remplissent les mêmes conditions que sur le PEE (C. mon. fin. art. D. 224-10). Ils s’imputent sur le plafond d’abondement du règlement et sur le plafond de 16 % du PASS propre au PER collectif, soit 7 689,60 euros en 2026 (C. mon. fin. art. D. 224-10).
Une entreprise qui ouvre un PER collectif en janvier 2026 décide d’un versement initial de 500 euros et de versements mensuels de 150 euros de février à décembre, soit 1 650 euros (150 x 11). Le total annuel de 2 150 euros (500 + 1 650) respecte la limite de 3 000 euros. L’abondement d’un salarié sur ce plan ne peut alors excéder 5 539,60 euros (7 689,60 - 2 150), ni le triple de sa propre contribution (C. trav. art. L. 3332-11).
Les titres acquis par le versement unilatéral sur le PEE ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de ce versement (C. trav. art. L. 3332-11). La règle générale du PEE prévoit le même délai, sauf dans les cas de déblocage anticipé fixés par décret (C. trav. art. L. 3332-25), cas qui paraissent s’appliquer à ces titres, sans confirmation par une doctrine officielle à jour.
Sur le PER collectif, les droits ne peuvent être liquidés ou rachetés avant l’échéance du plan que dans des cas limitativement énumérés par la loi (C. mon. fin. art. L. 224-4).
Le versement unilatéral est soumis au même régime social et fiscal que l’abondement (C. trav. art. L. 3332-11). Il est donc exclu de l’assiette des cotisations, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, à condition que le règlement du plan ait été déposé (C. trav. art. L. 3332-27 ; CGI art. 81).
Il reste soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 9,2 %, et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 % (CSS art. L. 136-8 ; Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 19). Le forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations, s’applique au taux réduit de 10 % (CSS art. L. 137-16). Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation en sont exonérées (CSS art. L. 137-15).
Dans l’exemple de la société de 120 salariés, le versement unilatéral représente une dépense de 60 000 euros (120 x 500), à laquelle s’ajoute un forfait social de 6 000 euros (60 000 x 10 %). La CSG et la CRDS dues sur les 500 euros de chaque salarié s’élèvent à 48,50 euros (46 + 2,50).
Le forfait social est dû au taux de 20 %, ou de 16 % lorsque la gestion pilotée par défaut du plan comporte au moins 10 % de titres éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (CSS art. L. 137-16). L’exonération des entreprises non soumises à l’obligation de participation vise les versements prévus par le Code du travail, sans mentionner expressément ceux du Code monétaire et financier (CSS art. L. 137-15).
L’exclusion d’assiette des cotisations vise les sommes versées en application de l’article L. 3332-11 du Code du travail et de l’article L. 224-21 du Code monétaire et financier, ce dernier étant relatif à la gouvernance du plan (CSS art. L. 242-1). L’exclusion des versements initial et périodiques paraît voulue, mais il est recommandé de la faire confirmer par l’Urssaf, organisme de recouvrement des cotisations, avant leur mise en place.
Pour l’impôt sur le revenu, les versements des entreprises sur le PER collectif sont exonérés dans la limite du plafond de l’article L. 3332-11, diminué des sommes versées par l’entreprise sur les plans d’épargne salariale, sans que le texte vise expressément les versements initial et périodiques ni précise s’il s’agit du plafond de 8 % ou de 16 % du PASS (CGI art. 81).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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