
L’abondement en titres de l’entreprise permet à l’employeur de majorer de 80 % au plus son abondement au plan d’épargne d’entreprise lorsque le salarié consacre son épargne à l’achat d’actions de la société ou de son groupe. Le plafond annuel de l’abondement passe alors de 3 844,80 euros à 6 920,64 euros par bénéficiaire en 2026. Les titres sont souvent émis lors d’une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan, à un prix qui peut comporter une décote de 30 % au plus, ou de 40 % lorsque l’épargne est bloquée au moins 10 ans. Ce dispositif d’actionnariat salarié bénéficie d’un forfait social réduit à 10 %, mais il impose à la société de respecter les règles de prix, de décision sociale et de liquidité des titres.
L’abondement de l’employeur est la somme que l’entreprise verse sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) en complément de la contribution du salarié ; il ne peut excéder le triple de cette contribution ni un plafond réglementaire (C. trav. art. L. 3332-11). Ce plafond est fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3 844,80 euros en 2026, le PASS ayant été fixé à 48 060 euros pour cette année (C. trav. art. R. 3332-8 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
L’entreprise peut majorer cet abondement à concurrence du montant que le salarié consacre à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, sans que la majoration puisse excéder 80 % (C. trav. art. L. 3332-11). Le dispositif bénéficie aussi aux dirigeants et au conjoint collaborateur ou associé qui adhèrent au plan dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés (C. trav. art. L. 3332-2).
Appliquée au plafond de 2026, la majoration porte l’abondement possible à 6 920,64 euros par bénéficiaire (3 844,80 x 1,8), montant retenu par l’administration (Service-public, F2142). Seule la part de l’épargne investie en titres de l’entreprise ou du groupe ouvre droit à cette majoration ; les sommes placées sur un autre support du plan restent soumises au plafond de 3 844,80 euros.
Le texte ne précise pas si la limite du triple de la contribution s’applique à l’abondement majoré, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point. Il est recommandé de construire le barème du règlement dans le respect de cette limite.
La majoration obéit aux règles générales de l’abondement : sa modulation éventuelle ne peut résulter que de règles à caractère général (C. trav. art. L. 3332-12). Elle se distingue du versement unilatéral de l’employeur, qui permet d’attribuer des actions de l’entreprise à tous les salariés sans aucun versement de leur part.
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (C. trav. art. L. 3332-18). Les règles de prix et d’avantage qui s’y attachent s’appliquent aussi lorsque la société cède à ces adhérents des titres qu’elle détient, dans la limite de 10 % du total des titres qu’elle a émis (C. trav. art. L. 3332-24).
Dans une société anonyme employant des salariés, l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider une augmentation de capital en numéraire, ou à déléguer sa compétence pour la réaliser, doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan. Cette obligation ne s’applique pas à la société contrôlée lorsque la société qui la contrôle a décidé une opération dont peuvent bénéficier les salariés de ses filiales (C. com. art. L. 225-129-6).
L’opération suppose la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et l’augmentation n’est réalisée qu’à concurrence des titres souscrits par les salariés, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement. La libération des titres peut être échelonnée sur 3 ans au plus, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire (C. com. art. L. 225-138-1). Par un arrêt publié, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé l’annulation de résolutions décidant une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un PEE, la suppression du droit préférentiel de souscription n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée (Cass. com. 25-9-2012, n° 11-17.256, publié au Bulletin).
Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription ne peut être supérieur à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne peut pas non plus lui être inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans (C. trav. art. L. 3332-19). L’écart entre ce prix et la moyenne des cours constitue la décote.
Pour les titres non cotés, le prix de cession doit être déterminé selon des méthodes objectives d’évaluation tenant compte de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise, ou, à défaut, en divisant l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent par le nombre de titres existants, sous le contrôle du commissaire aux comptes. À compter du troisième exercice clos, l’entreprise de moins de 500 salariés peut choisir l’une ou l’autre méthode. La décote obéit aux mêmes limites de 30 % et 40 % (C. trav. art. L. 3332-20).
L’entreprise non cotée qui propose ses titres sans déterminer leur prix selon ces règles perd, pour cette opération, les exonérations fiscales et sociales attachées à la décote et aux versements de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-15). Il est dès lors recommandé de faire établir et de conserver l’évaluation retenue pour chaque opération.
Une société cotée de 300 salariés, soumise à l’obligation de participation, réalise une augmentation de capital réservée aux adhérents de son PEE. La moyenne des cours des 20 séances de bourse de référence est de 50 euros, et la société retient une décote de 20 %, soit un prix de souscription de 40 euros (50 x 0,80), supérieur au prix plancher de 35 euros (50 x 0,70). Le règlement prévoit un abondement de 200 % des sommes investies en actions de la société. Le calcul s’établit ainsi pour un salarié qui investit 2 000 euros :
L’assemblée générale qui décide l’augmentation de capital peut prévoir l’attribution gratuite d’actions. L’avantage total résultant de cette attribution et de la décote ne peut alors dépasser celui qu’aurait procuré une décote de 30 %, ou de 40 % en cas d’indisponibilité d’au moins 10 ans. Elle peut également prévoir une attribution gratuite d’actions dont la contre-valeur, évaluée au prix de souscription, ne doit pas conduire à dépasser les limites de l’abondement (C. trav. art. L. 3332-21).
Les actions gratuites attribuées selon le droit commun du Code de commerce peuvent par ailleurs être versées sur le PEE à l’issue de la période d’acquisition, dans la limite de 7,5 % du PASS par adhérent, soit 3 604,50 euros en 2026, sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés (C. trav. art. L. 3332-14). Elles ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de leur versement sur le plan (C. trav. art. L. 3332-26). Les autres formes d’actionnariat salarié, hors plan d’épargne, relèvent de règles distinctes.
L’avantage constitué par la décote et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions est exonéré d’impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n’entre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 3332-22). Ce texte ne vise ni la contribution sociale généralisée (CSG), ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni le forfait social, et cet avantage ne figure pas parmi les revenus que le Code de la sécurité sociale exclut de l’assiette de la CSG (CSS art. L. 136-1-1). Il est prudent de faire vérifier le traitement de la décote au regard de ces contributions avant l’opération.
L’abondement servant à acquérir des titres de l’entreprise est soumis au forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations, au taux réduit de 10 % au lieu de 20 % (CSS art. L. 137-16). Dans l’exemple, la société doit ainsi 400 euros de forfait social sur l’abondement de 4 000 euros (4 000 x 10 %). Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation en sont exonérées (CSS art. L. 137-15).
Les actions acquises dans le PEE sont délivrées au salarié à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de leur acquisition, sauf cas de déblocage anticipé (C. trav. art. L. 3332-25). Cette indisponibilité de l’épargne salariale peut être allongée par le règlement, la décote maximale de 40 % supposant une indisponibilité d’au moins 10 ans.
Les titres peuvent être détenus directement par les salariés, l’institution d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) n’étant pas obligatoire (C. trav. art. L. 3332-15). Lorsque plus du tiers de l’actif d’un FCPE est composé de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces, et le fonds qui rassemble en majorité les actions d’une société cotée doit être géré par un intermédiaire indépendant (C. mon. fin. art. L. 214-165).
Le FCPE investi en titres non cotés de l’entreprise doit comporter dans son actif au moins un tiers de titres liquides, sauf mécanisme garantissant leur liquidité, admission des titres sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ou engagement de rachat de l’entreprise ou d’une société de son groupe dans la limite de 10 % de son capital social ; le règlement doit en outre ouvrir aux participants au moins une possibilité d’acquérir des titres d’une société d’investissement à capital variable ou des parts d’un FCPE composé de valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises (C. trav. art. L. 3332-17). Le Code monétaire et financier écarte l’application de ces règles d’augmentation de capital et de décote au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (C. mon. fin. art. L. 224-13).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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