
L’abondement de l’employeur est la somme que l’entreprise verse sur le plan d’épargne d’entreprise ou sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif en complément des versements du salarié. Il n’est dû que si l’entreprise s’y est engagée, et celle-ci doit alors respecter un double plafond : le triple de la contribution du bénéficiaire et un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 844,80 euros pour le plan d’épargne d’entreprise et 7 689,60 euros pour le plan d’épargne retraite collectif en 2026. L’abondement doit présenter un caractère collectif, ne peut remplacer aucun élément de salaire et doit être versé au plus tard à la fin de l’exercice. Dans ces limites, il échappe aux cotisations de sécurité sociale, mais reste soumis à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et, selon l’effectif, au forfait social.
Le Code du travail définit l’abondement de l’employeur comme les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou un dirigeant bénéficiaire, sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne salariale ouvert aux salariés de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-11). L’abondement suppose donc une contribution du bénéficiaire.
Le versement d’un abondement résulte d’un engagement de l’entreprise. Il est recommandé de fixer dans le règlement du plan le taux d’abondement, le montant maximal par bénéficiaire et les sommes qui y ouvrent droit, sans dépasser les plafonds légaux.
Le plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, obéit aux règles du PEE, sauf exceptions énumérées par le Code monétaire et financier (C. mon. fin. art. L. 224-13). L’abondement y est donc régi par les mêmes textes, sous réserve d’un plafond propre.
La contribution du bénéficiaire peut être constituée de ses versements volontaires, mais aussi des sommes provenant de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (C. trav. art. L. 3332-11). L’employeur a intérêt à préciser dans le règlement lesquelles de ces sommes ouvrent droit à l’abondement.
Peuvent en bénéficier les salariés et, dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, les dirigeants et leur conjoint collaborateur ou associé qui adhèrent au plan (C. trav. art. L. 3332-2 et L. 3332-11). Sur le PER collectif, les versements qu’un ancien salarié continue d’effectuer ne bénéficient pas des versements complémentaires de l’entreprise (C. mon. fin. art. L. 224-17).
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose, à titre expérimental pendant 5 ans, aux entreprises d’au moins 11 salariés non tenues à la participation qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires de mettre en place la participation ou l’intéressement, d’abonder un plan d’épargne salariale ou de verser la prime de partage de la valeur, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
L’abondement ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni un plafond fixé par voie réglementaire (C. trav. art. L. 3332-11). Ce plafond est de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), valeur de référence des cotisations fixée par arrêté (C. trav. art. R. 3332-8). Le PASS étant de 4 005 euros par mois pour 2026, soit 48 060 euros par an, l’abondement au PEE est limité à 3 844,80 euros par bénéficiaire et par an (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
Ce plafond s’apprécie par bénéficiaire, pour l’ensemble des sommes versées dans l’année par une ou plusieurs entreprises : le salarié adhérent au PEE de plusieurs sociétés d’un groupe ne peut recevoir au total plus de 3 844,80 euros d’abondement (C. trav. art. L. 3332-11).
L’entreprise peut majorer l’abondement de 80 % au plus, à concurrence des sommes que le salarié consacre à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou du groupe ; ce mécanisme relève de l’abondement en titres de l’entreprise. Le plafond réglementaire est en outre porté à 16 % du PASS en cas de versement unilatéral de l’employeur en titres de l’entreprise (C. trav. art. R. 3332-8).
Sur le PER d’entreprise collectif, le plafond réglementaire est fixé à 16 % du PASS, soit 7 689,60 euros par bénéficiaire en 2026, la règle du triple de la contribution restant applicable (C. mon. fin. art. L. 224-13 et D. 224-10).
L’entreprise peut aussi, sans contribution du salarié, effectuer sur ce plan un versement initial et des versements périodiques, ces derniers sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés (C. mon. fin. art. L. 224-20). Ces versements s’imputent sur le plafond de 16 % du PASS et sur le plafond d’abondement prévu par le règlement (C. mon. fin. art. D. 224-10). Avec un versement périodique de 1 000 euros en 2026, l’abondement d’un même salarié ne peut donc dépasser 6 689,60 euros (7 689,60 - 1 000).
Une société a mis en place un PEE dont le règlement prévoit un abondement de 200 % et un PER collectif dont le règlement prévoit un abondement de 300 %. Les calculs s’établissent ainsi :
Le salarié B reçoit ainsi 11 534,40 euros d’abondement au titre de 2026 (3 844,80 + 7 689,60). Les deux plafonds sont distincts, et l’Urssaf indique que les limites d’abondement s’apprécient séparément selon le type de plan (Urssaf, page « Les versements complémentaires de l’employeur »). Cette page vise encore l’ancien plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et n’a pas la valeur d’un texte ; l’employeur a intérêt à faire confirmer ce point par un rescrit.
La modulation de l’abondement ne peut résulter que de règles à caractère général, qui ne peuvent rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier (C. trav. art. L. 3332-12). Par un arrêt publié, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un PERCO, qu’un taux unique d’abondement appliqué à une épargne elle-même plafonnée en pourcentage de la rémunération méconnaît le caractère collectif de l’abondement (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin). Les critères admis relèvent de la modulation de l’abondement.
L’abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération soumis à cotisations en vigueur dans l’entreprise lors de la mise en place du plan, ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles. Les exonérations ne sont toutefois pas remises en cause lorsque 12 mois se sont écoulés entre le dernier versement de l’élément supprimé et la mise en place du plan (C. trav. art. L. 3332-13).
Pour l’application de la législation du travail, l’abondement au PEE n’est pas pris en considération (C. trav. art. L. 3332-27). Une convention collective peut néanmoins l’inclure dans le salaire de référence d’une indemnité : la chambre sociale a ainsi approuvé l’intégration de l’intéressement, de l’abondement et de la participation dans l’assiette d’une indemnité d’accompagnement de départ volontaire, calculée selon une stipulation conventionnelle visant les primes de toute nature, y compris les participations aux résultats (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-18.555, publié au Bulletin).
Les sommes complémentaires doivent être affectées au plan en même temps que les versements de l’adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de l’adhérent de l’entreprise (C. trav. art. R. 3332-11). Pour un salarié qui verse 1 000 euros sur le PEE en mars 2026 et quitte l’entreprise le 30 septembre 2026, l’abondement correspondant doit être versé au plus tard à cette date, sans attendre la clôture de l’exercice.
Les sommes versées par l’entreprise sur le PEE sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, à condition que le règlement du plan ait été déposé (C. trav. art. L. 3332-27). L’exclusion vise aussi l’abondement au PER collectif, qui est pris en compte dans les limites d’exonération des contributions de l’employeur à un régime de retraite supplémentaire (CSS art. L. 242-1). Selon l’Urssaf, le non-respect des règles de l’abondement l’autorise à réintégrer les sommes en cause dans l’assiette des cotisations (Urssaf, page « Les versements complémentaires de l’employeur »).
L’abondement reste soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 9,2 %, et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 % (CSS art. L. 136-8 ; Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 19). Le forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations, s’applique au taux de 20 %, ramené à 10 % pour l’abondement servant à acquérir des titres de l’entreprise et à 16 % pour les versements sur un PER d’entreprise dont la gestion pilotée comporte au moins 10 % de titres éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (CSS art. L. 137-16). Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation en sont exonérées (CSS art. L. 137-15).
L’abondement au PEE est exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire (C. trav. art. L. 3332-27). Les versements de l’entreprise sur le PER collectif sont exonérés dans la limite du plafond prévu à l’article L. 3332-11 du Code du travail, diminué des sommes versées par l’entreprise sur les plans d’épargne salariale (CGI art. 81). L’administration fiscale retient le plafond de 16 % du PASS et y impute les versements de l’employeur au PEE (BOFiP, BOI-RSA-ES-10-40-10, § 90 et 100). Selon cette doctrine, l’abondement au PER collectif du salarié B n’est exonéré qu’à hauteur de 3 844,80 euros (7 689,60 - 3 844,80), le surplus étant imposable.
Les sommes issues de l’abondement au PEE suivent l’indisponibilité de l’épargne : les titres acquis sont délivrés à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans, sauf déblocage anticipé dans les cas fixés par décret (C. trav. art. L. 3332-25 et R. 3324-22).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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