Le monopole syndical au premier tour réserve aux organisations syndicales le droit de présenter des listes de candidats à l’élection du comité social et économique. Il bénéficie aux syndicats représentatifs, à ceux qui ont constitué une section syndicale, aux syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ainsi qu’aux syndicats qui respectent les valeurs républicaines, sont indépendants, existent depuis au moins 2 ans et dont le champ statutaire couvre l’entreprise. Plusieurs syndicats peuvent déposer une liste commune ; une répartition inégale des suffrages entre eux doit alors être portée avant le scrutin à la connaissance de l’employeur et des électeurs. L’employeur qui doute de la qualité d’un syndicat doit soumettre la question au tribunal judiciaire et supporte la preuve de ce qu’il allègue.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, est élu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, « chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 » (C. trav. art. L. 2314-29). Un salarié ne peut donc pas se présenter seul au premier tour, et un groupe de salariés ne peut y déposer une liste sans étiquette syndicale.
Ce monopole prend fin au second tour, ouvert aux candidatures libres, organisé lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits : les électeurs peuvent alors voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale (C. trav. art. L. 2314-29).
Le premier tour sert aussi à mesurer l’audience des syndicats. Sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement les organisations qui satisfont aux critères légaux et ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, « quel que soit le nombre de votants » (C. trav. art. L. 2122-1).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a ainsi retenu le score obtenu au premier tour par une liste syndicale, peu important qu’un second tour ait été organisé faute d’un nombre suffisant de votants (Cass. soc. 9-10-2024, n° 23-17.506, publié au Bulletin). Le monopole commande donc la représentativité syndicale et la désignation des délégués syndicaux pendant tout le cycle électoral.
Sont informées de l’organisation des élections et invitées par courrier à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats :
La section syndicale ne peut elle-même être constituée que par un syndicat qui a plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement et qui est soit représentatif, soit affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, soit conforme aux critères de valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté et de champ (C. trav. art. L. 2142-1). L’invitation des syndicats à négocier le protocole doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation (C. trav. art. L. 2314-5).
Les autres organisations syndicales sont informées « par tout moyen » et peuvent présenter une liste si elles remplissent quatre conditions cumulatives :
Ces critères sont moins nombreux que ceux de la représentativité, qui exige en outre la transparence financière, une audience minimale, l’influence et un nombre suffisant d’adhérents et de cotisations. Pour la représentativité, le Code précise que l’ancienneté de 2 ans s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts (C. trav. art. L. 2121-1). Il est prudent, pour l’employeur, de se faire communiquer les statuts et leur date de dépôt lorsqu’une organisation inconnue dans l’entreprise annonce une liste.
Les syndicats professionnels ont « exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » (C. trav. art. L. 2131-1). Les syndicats dits primaires regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés (C. trav. art. L. 2131-2).
Par un arrêt publié rendu à propos du scrutin des entreprises de moins de 11 salariés, la Cour de cassation a jugé que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats primaires ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité (Cass. soc. 21-10-2020, n° 20-18.669, publié au Bulletin). Le champ statutaire doit donc couvrir l’activité de l’entreprise pour que le syndicat puisse y présenter des candidats.
Une union de syndicats peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats. La Cour en a déduit qu’ont intérêt à contester l’élection d’un élu pour méconnaissance de la représentation équilibrée l’organisation qui a présenté la liste et celle à laquelle elle est affiliée, sauf disposition contraire des statuts de cette dernière (Cass. soc. 1-4-2026, n° 24-21.069, publié au Bulletin).
Plusieurs organisations syndicales peuvent établir une liste commune. La répartition des suffrages exprimés entre elles se fait sur la base qu’elles ont indiquée lors du dépôt de la liste ; à défaut d’indication, elle se fait à part égale (C. trav. art. L. 2122-3). Le syndicat doit en outre indiquer, lors du dépôt, son affiliation éventuelle à une organisation syndicale, faute de quoi cette organisation ne recueille pas les suffrages exprimés en sa faveur pour la mesure de l’audience (C. trav. art. L. 2122-3-1).
La Cour de cassation a précisé, par un arrêt publié, que la répartition non égalitaire choisie par les syndicats doit être portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs avant le déroulement des élections ; à défaut, elle s’opère à parts égales (Cass. soc. 24-10-2012, n° 11-61.166, publié au Bulletin).
Une liste commune qui recueille 300 voix sur 1 000 suffrages exprimés, avec une clé de 60 % et 40 % affichée avant le scrutin, procure 180 voix (18 %) au premier syndicat et 120 voix (12 %) au second. Si la clé n’a pas été portée à la connaissance des électeurs, chaque syndicat se voit attribuer 150 voix, soit 15 % des suffrages exprimés, ce qui peut modifier la représentativité de l’un d’eux.
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, représentative ou non, ne peuvent présenter qu’une seule liste par collège. En cas de listes concurrentes, ils doivent justifier des dispositions statutaires désignant le syndicat qui a qualité pour déposer la liste, ou de la décision prise par l’organisation d’affiliation ; à défaut, seule la liste déposée en premier lieu est retenue (Cass. soc. 24-1-2018, n° 16-22.168, publié au Bulletin).
Cet arrêt a été rendu sous l’empire des textes applicables aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, antérieurs à l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui a créé le CSE. La Cour de cassation a rappelé cette jurisprudence constante à propos d’élections au CSE, pour en déduire qu’un syndicat affilié à une fédération signataire du protocole préélectoral ne peut en contester la validité ni demander à ce titre l’annulation des élections (Cass. soc. 22-3-2023, n° 22-13.535, publié au Bulletin).
Les contestations relatives à la composition des listes de candidats et à la régularité des opérations électorales relèvent du juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-32). Le tribunal judiciaire peut être saisi avant l’élection d’une contestation portant sur la composition d’une liste ; il statue alors avant le scrutin et peut en reporter la date pour permettre la régularisation (Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-26.568, publié au Bulletin).
La charge de la preuve pèse sur celui qui conteste. Par un arrêt publié rendu à propos de la désignation d’un représentant de section syndicale, la Cour de cassation a approuvé un tribunal qui avait retenu que l’employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d’un défaut de respect des valeurs républicaines, l’appel à la destitution du Président de la République et la participation à des manifestations exprimant des opinions minoritaires ne caractérisant pas un tel défaut. Il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite (Cass. soc. 25-9-2024, n° 23-16.941, publié au Bulletin).
Après le scrutin, la contestation de la régularité de l’élection n’est recevable que si la requête est remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Écarter de sa propre initiative la liste d’un syndicat expose l’employeur à une contestation des élections du CSE et, le cas échéant, à l’annulation du scrutin dans le collège concerné.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, dès la réponse des syndicats à l’invitation, leur affiliation, leurs statuts et leur champ, puis de saisir le tribunal judiciaire avant le premier tour en cas de doute sérieux, en conservant les échanges qui établissent les dates de dépôt des listes. Un accompagnement sur les élections professionnelles du CSE permet d’apprécier ce risque avant le dépôt des candidatures.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
