Le second tour des élections du comité social et économique doit être organisé dans un délai de 15 jours lorsque le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, et l’employeur doit également y procéder pour pourvoir les sièges restés vacants. À ce second tour, tout salarié éligible peut se porter candidat sur une liste libre, à côté des listes syndicales. Les candidatures libres échappent aux règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, qui continuent de s’imposer aux syndicats. Faute de candidat au second tour, l’employeur établit un procès-verbal de carence.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, est élu au scrutin de liste à deux tours. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, « il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin » (C. trav. art. L. 2314-29). Ce seuil, appelé quorum, se réfère au nombre des votants ; par un arrêt publié rendu pour les délégués du personnel, la Cour de cassation a toutefois jugé que les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer ce nombre (Cass. soc. 27-11-1974, n° 74-60.122, publié au Bulletin).
Dans un collège de 80 inscrits où 38 salariés ont voté, le quorum de 40 votants n’est pas atteint et un second tour doit être organisé. Les votes étant séparés pour les titulaires et les suppléants dans chaque collège (C. trav. art. L. 2314-26), il est prudent de vérifier le quorum pour chacun de ces scrutins et de le constater au procès-verbal, lors du dépouillement et avant l’attribution des sièges.
Même lorsque le quorum est atteint, des sièges peuvent rester sans titulaire, notamment lorsque les syndicats ont présenté des listes incomplètes. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, et que sa carence à le faire n’affecte pas la régularité du premier tour ; le tribunal peut alors lui enjoindre d’organiser ce second tour (Cass. soc. 10-5-2012, n° 11-21.339, publié au Bulletin).
Cet arrêt a été rendu à propos de l’élection des délégués du personnel, avant la création du CSE, dans une affaire où le protocole prévoyait lui-même un second tour si les sièges n’étaient pas tous pourvus ; la règle paraît transposable dès lors que le scrutin à deux tours a été maintenu. Pour la même raison, l’absence de toute liste syndicale au premier tour, qui laisse tous les sièges vacants, paraît imposer l’organisation d’un second tour.
L’audience des syndicats se mesure au premier tour, « quel que soit le nombre de votants » (C. trav. art. L. 2122-1). La Cour de cassation a ainsi retenu le score obtenu par une liste syndicale au premier tour, peu important qu’un second tour ait été organisé faute de quorum (Cass. soc. 9-10-2024, n° 23-17.506, publié au Bulletin). Les résultats du second tour comptent seulement pour l’attribution des sièges.
Au second tour, « les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale » (C. trav. art. L. 2314-29). Le monopole syndical au premier tour prend donc fin : un salarié peut se présenter seul ou sur une liste constituée avec d’autres salariés, sans soutien syndical.
Le candidat libre doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE : être électeur, âgé de 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis un an au moins, sans être un proche de l’employeur ni un salarié assimilé à celui-ci (C. trav. art. L. 2314-19). Dans l’affaire jugée le 9 octobre 2024, la candidate présentée au premier tour sur une liste syndicale a été élue au second tour en qualité de candidate libre.
Les syndicats peuvent également présenter des listes au second tour, à côté des candidatures libres. Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes s’appliquent aux organisations syndicales au premier tour et, par suite, au second tour ; elles ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour (Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-60.222, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, une liste de trois candidats libres, tous des hommes, avait été élue dans un collège comptant 13,36 % de femmes ; la demande d’annulation fondée sur la représentation équilibrée des listes a été rejetée.
L’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pour licencier le candidat « au premier ou au deuxième tour », pendant 6 mois (C. trav. art. L. 2411-7). Le candidat libre bénéficie donc de la même protection des candidats au CSE que le candidat syndical.
Le second tour doit avoir lieu dans un délai de 15 jours (C. trav. art. L. 2314-29). Pour un premier tour fixé au 9 mars 2027, le second tour doit se tenir au plus tard le 24 mars 2027.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales relèvent du protocole d’accord préélectoral, qui doit respecter les principes généraux du droit électoral ; à défaut d’accord, elles peuvent être fixées par le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-28). Il est recommandé que le protocole fixe dès l’origine la date du second tour, la date et l’heure limites de dépôt des candidatures libres et syndicales, et les modalités d’information des salariés, afin de respecter le calendrier des élections du CSE sans nouvelle négociation.
L’article L. 2314-29 ne subordonne la validité du second tour à aucune condition de participation : les sièges sont attribués quel que soit le nombre de votants. Le tribunal judiciaire peut être saisi avant le scrutin d’une contestation relative à la composition des listes et en reporter la date pour permettre leur régularisation (Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-26.568, publié au Bulletin).
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, notamment faute de candidat au second tour, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence, le porter à la connaissance des salariés par tout moyen conférant date certaine et le transmettre dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, qui en communique une copie aux syndicats du département (C. trav. art. L. 2314-9). Un exemplaire doit aussi être transmis, dans les 15 jours suivant le scrutin, au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, au moyen d’un formulaire homologué (C. trav. art. R. 2314-22).
Dans l’affaire jugée le 25 novembre 2020, un procès-verbal de carence avait été établi à l’issue du premier tour faute de quorum, ce qui n’a pas empêché l’élection de candidats libres au second tour (Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-60.222, publié au Bulletin). Il est prudent de n’établir le procès-verbal de carence définitif qu’à l’issue du second tour, lorsque aucun candidat ne s’est présenté ou qu’aucun siège n’a pu être pourvu.
Après un procès-verbal de carence, un salarié ou un syndicat ne peut demander l’organisation de nouvelles élections qu’à l’issue d’un délai de 6 mois (C. trav. art. L. 2314-8). L’employeur a intérêt à conserver la preuve de l’information du personnel, des invitations adressées aux syndicats et de l’absence de candidature à chacun des deux tours.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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