
La participation obligatoire s’impose aux entreprises et aux unités économiques et sociales d’au moins 50 salariés, qui doivent garantir à leurs salariés une part des résultats sous la forme d’une réserve spéciale de participation. Le seuil s’apprécie selon l’effectif annuel moyen du Code de la sécurité sociale et n’est pris en compte qu’après avoir été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. L’obligation joue alors dès le premier exercice ouvert après cette période, et un accord doit être conclu dans l’année qui suit la clôture de cet exercice. À défaut, l’inspecteur du travail constate la carence et les sommes sont soumises à un régime d’autorité moins souple pour l’entreprise, avec un blocage de 8 ans.
La participation a pour objet « de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise ». Elle prend la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net, qui constitue la réserve spéciale de participation (C. trav. art. L. 3322-1).
Les entreprises employant au moins 50 salariés doivent garantir ce droit à leurs salariés. La même obligation pèse sur les entreprises constituant une unité économique et sociale (UES) composée d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 3322-2). L’UES est un ensemble d’entreprises juridiquement distinctes reconnu comme tel par accord collectif ou par décision de justice, qui se dote d’un comité social et économique (CSE) commun (C. trav. art. L. 2313-8). Plusieurs sociétés comptant chacune moins de 50 salariés peuvent ainsi être tenues à la participation lorsqu’elles forment une UES qui atteint le seuil.
La base, les modalités de calcul, d’affectation et de gestion de la participation doivent être fixées par accord. Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du dispositif de chaque entreprise adhérente auprès de laquelle il est mis à disposition (C. trav. art. L. 3322-2).
Les règles de la participation s’appliquent aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. Les établissements publics industriels et commerciaux de l’État et les sociétés dont il détient directement la majorité du capital n’y sont soumis que s’ils figurent dans un décret en Conseil d’État ; les sociétés qu’il détient majoritairement de façon indirecte y sont soumises, sauf subventions d’exploitation, monopole ou prix réglementés (C. trav. art. L. 3321-1).
Les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d’une fusion, totale ou partielle, d’entreprises préexistantes bénéficient d’un délai : elles ne sont tenues de conclure un accord de participation qu’à partir du troisième exercice clos après leur création (C. trav. art. L. 3322-5).
Le Code du travail ne subordonne pas l’obligation à la réalisation d’un bénéfice. La formule légale déduit toutefois du bénéfice net une rémunération de 5 % des capitaux propres, de sorte que la réserve spéciale de participation peut être nulle pour un exercice donné (C. trav. art. L. 3324-1).
En dessous du seuil, l’entreprise peut instaurer une participation volontaire par accord ou, après échec des négociations, par décision unilatérale (C. trav. art. L. 3323-6). La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise soumet par ailleurs, à titre expérimental et pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues à la participation et qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires à une obligation de partage de la valeur. Cette obligation peut être satisfaite par la participation, l’intéressement, l’abondement d’un plan ou la prime de partage de la valeur (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Elle peut donc concerner une entreprise ayant atteint 50 salariés depuis moins de 5 années civiles consécutives.
Pour la participation, l’effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l’entreprise ou de l’UES selon les modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3321-1). Ce texte définit l’effectif annuel comme « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente » (CSS art. L. 130-1).
Le décret d’application précise que sont comptées les personnes titulaires d’un contrat de travail, les salariés à temps partiel selon les règles de décompte du Code du travail, chacun à due proportion du nombre de jours du mois pendant lesquels il a été employé. Les mois sans aucun salarié sont exclus de la moyenne, arrondie au centième, et certaines catégories de personnes énumérées par le Code du travail ne sont pas prises en compte (CSS art. R. 130-1).
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur entraînant le transfert des contrats de travail, l’effectif de l’année du transfert est celui présent le dernier jour du mois au cours duquel les contrats ont été transférés (CSS art. R. 130-1). Une fusion ou une cession appelle donc un examen particulier du calcul des seuils d’effectif après un transfert.
Le franchissement à la hausse du seuil n’est pris en compte que lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse sur une année civile fait à nouveau courir ce délai (CSS art. L. 130-1). L’obligation de participation s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette période de 5 ans (C. trav. art. L. 3322-1).
Selon l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), lorsque le seuil de 50 salariés est franchi à la baisse pendant une année civile, l’accord de participation n’est plus obligatoire et une nouvelle période de 5 années doit être accomplie (Urssaf, Participation, 25-1-2024). Les textes ne règlent pas expressément le sort de l’accord déjà conclu, dont il est prudent d’examiner les clauses de durée et de dénonciation avant d’en cesser l’application.
Trois situations peuvent être comparées pour une société dont l’effectif moyen a atteint ou dépassé 50 salariés au cours de chacune des années civiles 2021 à 2025 :
L’article L. 130-1 rattache l’effectif annuel à la moyenne des mois de l’année civile précédente, sans préciser expressément comment cette règle se combine avec le décompte des 5 années. Il est prudent de documenter chaque année le calcul de l’effectif. Le franchissement des seuils d’effectif produit en outre des effets propres sur le forfait social et sur les dirigeants bénéficiaires de l’épargne salariale.
Jusqu’au 30 novembre 2023, l’entreprise déjà dotée d’un accord d’intéressement qui venait à employer au moins 50 salariés ne devait appliquer la participation qu’à partir du troisième exercice clos après le franchissement du seuil, si l’accord d’intéressement était appliqué sans interruption. Cette règle a été abrogée à compter du 1er décembre 2023 par la loi du 29 novembre 2023, qui permet toutefois aux entreprises bénéficiant alors de ce report de le conserver jusqu’à son terme (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 7).
L’accord de participation doit être conclu selon l’un des quatre modes prévus par la loi : convention ou accord collectif, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord conclu au sein du CSE, ou ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur (C. trav. art. L. 3322-6). Le choix entre ces modes de conclusion des accords d’épargne salariale dépend de la représentation du personnel. L’entreprise peut aussi appliquer un accord de participation de branche agréé, en concluant à cet effet un accord selon l’une de ces modalités (C. trav. art. L. 3322-9).
L’accord doit être déposé auprès de l’autorité administrative, et ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations sociales et fiscales (C. trav. art. L. 3323-4). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que l’exonération ne s’applique qu’à compter du dépôt et que les sommes attribuées avant celui-ci sont soumises à cotisations. Dans cette affaire, un accord ratifié le 1er octobre 2014 avec effet rétroactif n’avait été déposé que le 27 juillet 2016 : les sommes des deux exercices antérieurs ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations, malgré l’argument tiré du délai de conclusion de 1 an (Cass. 2e civ. 22-6-2023, n° 21-18.363, publié au Bulletin). Le dépôt et le contrôle des accords d’épargne salariale obéissent à des règles propres, dont dépend la sécurité des exonérations.
Lorsqu’aucun accord de participation n’a été conclu dans le délai de 1 an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, l’inspecteur du travail constate cette situation (C. trav. art. L. 3323-5). Pour une société dont le premier exercice soumis est clos le 31 décembre 2026, ce délai expire le 31 décembre 2027.
Le régime applicable à défaut d’accord, dit régime d’autorité, présente pour l’entreprise plusieurs contraintes :
Ce blocage de 8 ans est plus long que le délai de 5 ans qui régit en principe le blocage et le versement de la participation, ce délai courant à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés (C. trav. art. L. 3324-10).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre l’effectif mois par mois et d’engager la négociation pendant le premier exercice soumis, afin de conclure et de déposer l’accord au plus tard dans l’année qui suit sa clôture.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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