
En matière d’épargne salariale, le franchissement d’un seuil d’effectif s’apprécie selon les règles du Code de la sécurité sociale : l’effectif annuel est la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente, et un seuil n’est en principe franchi à la hausse qu’après avoir été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le seuil de 50 salariés commande l’obligation de participation et, par voie de conséquence, l’exonération de forfait social dont bénéficient les entreprises qui n’y sont pas soumises. Le seuil de 250 salariés limite l’exonération de forfait social de l’intéressement et l’accès des dirigeants non salariés aux dispositifs. Les dispositifs ne renvoient pas tous à la règle des 5 ans, ce qui impose à l’employeur de suivre son effectif année par année et seuil par seuil.
Au sens du Code de la sécurité sociale, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Pour l’année de la première embauche, l’effectif retenu est celui présent le dernier jour du mois de cette embauche (CSS art. L. 130-1).
Les trois titres du Code du travail consacrés à l’épargne salariale renvoient à cette méthode. Pour la participation, l’effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale (UES), reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes (C. trav. art. L. 3321-1 et L. 2313-8). Les modalités de décompte des salariés, fixées par décret en Conseil d’État, valent notamment pour l’obligation de participation à partir de 50 salariés (CSS art. L. 130-1).
Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse sur une seule année civile fait à nouveau courir ce délai (CSS art. L. 130-1). Cette règle est issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2020. Elle ne s’applique pas à l’entreprise qui, au 1er janvier 2020, avait déjà un effectif au moins égal au seuil et était soumise, au titre de 2019, aux règles attachées à ce seuil (L. n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 11).
Les renvois du Code du travail à cette règle diffèrent selon les dispositifs :
Toutefois, l’article L. 3312-3 du Code du travail écarte le II de l’article L. 130-1 pour le seuil d’un salarié « par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3311-1 », ce qui suppose que la règle des 5 ans s’applique par ailleurs à l’intéressement (C. trav. art. L. 3312-3). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur cette articulation.
Les entreprises et les UES employant au moins 50 salariés doivent garantir à leurs salariés le droit de participer aux résultats (C. trav. art. L. 3322-2). L’obligation s’applique à compter du premier exercice ouvert après la période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle le seuil a été atteint ou dépassé (C. trav. art. L. 3322-1).
Une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile, dont l’effectif moyen était de 46 salariés en 2021 puis d’au moins 50 salariés pour chacune des années 2022 à 2026, accomplit à la fin de 2026 la période de 5 années consécutives. Le premier exercice soumis à la participation est alors celui ouvert le 1er janvier 2027. Si son effectif moyen était retombé à 48 salariés en 2025, la période aurait recommencé en 2026 et, l’effectif restant ensuite au moins égal à 50, l’obligation ne jouerait qu’à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2031. Ce calendrier retient pour chaque année civile la moyenne de ses propres mois ; le texte, qui rattache l’effectif annuel aux mois de l’année civile précédente, ne précise pas expressément sa combinaison avec le décompte des 5 années (CSS art. L. 130-1).
Pendant cette période intermédiaire, l’entreprise de 50 salariés ou plus n’est pas tenue à la participation. Elle peut relever, si elle a réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires, de l’obligation expérimentale de partage de la valeur, qui vise, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues à la participation (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Elle peut aussi instaurer une participation volontaire (C. trav. art. L. 3323-6).
Une erreur dans le calcul de l’effectif expose l’entreprise à une action des salariés. Sous l’empire de l’ancienne règle, qui retenait un effectif de 50 salariés atteint pendant 6 mois au cours de l’exercice, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, après avoir recalculé mois par mois un effectif que l’entreprise estimait inférieur au seuil, l’avait condamnée à verser la participation de l’exercice 2004-2005 (Cass. soc. 1-6-2017, n° 16-16.779).
Le passage sous le seuil de 50 salariés pendant une année civile fait courir une nouvelle période de 5 ans (CSS art. L. 130-1). Selon l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), l’accord de participation cesse alors d’être obligatoire, jusqu’à l’accomplissement d’une nouvelle période de 5 années (Urssaf, Participation, 25-1-2024).
Les textes ne règlent pas expressément le sort de l’accord en cours. Un accord à durée indéterminée paraît continuer à s’appliquer tant qu’il n’a pas été dénoncé, l’entreprise se trouvant alors dans la situation d’une entreprise qui applique volontairement la participation (C. trav. art. L. 3323-6). La dénonciation et la révision des accords d’épargne salariale obéissent à leurs propres règles, qu’il est prudent de respecter avant de cesser tout versement.
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, au taux normal de 20 %, due sur les revenus d’activité exclus de l’assiette des cotisations et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) (CSS art. L. 137-15 et L. 137-16). Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, ainsi que les versements de l’entreprise sur les plans d’épargne, en sont exonérés dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation (CSS art. L. 137-15).
Le critère retenu est l’assujettissement à l’obligation. L’exonération demeure donc pendant la période de 5 années nécessaire au franchissement du seuil de 50 salariés, même lorsque l’effectif annuel dépasse déjà ce seuil (C. trav. art. L. 3322-1 ; CSS art. L. 137-15). Le texte ne précise pas à quelle date s’apprécie cet assujettissement pour des sommes versées après l’entrée dans l’obligation au titre d’un exercice antérieur ; en l’absence de position administrative identifiée sur ce point, il est prudent de l’anticiper dans le budget de l’année du basculement.
Pour une entreprise de 120 salariés soumise à la participation, qui verse en une année 90 000 euros de participation, 60 000 euros d’intéressement et 30 000 euros d’abondement à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) hors titres de l’entreprise, le forfait social s’établit ainsi :
Le forfait social dû s’élève à 24 000 euros, alors que la même entreprise, tant qu’elle n’était pas soumise à l’obligation, n’en devait aucun. Dans le régime social et fiscal de l’épargne salariale, certains versements bénéficient de taux réduits, notamment 10 % pour l’abondement servant à acquérir des titres de l’entreprise (CSS art. L. 137-16).
L’intéressement reste exonéré de forfait social dans les entreprises qui emploient au moins 50 et moins de 250 salariés (CSS art. L. 137-15). Ce seuil étant fixé par le Code de la sécurité sociale, son franchissement à la hausse n’est pris en compte qu’après 5 années civiles consécutives au-dessus de 249 salariés (CSS art. L. 130-1).
L’exonération renforcée de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de 50 salariés obéit à une autre règle : l’effectif y est apprécié sans délai de 5 ans (D. n° 2024-690 du 5-7-2024, art. 1er). Ce régime d’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) couvre les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 mois précédents est inférieure à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) annuel (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé peuvent bénéficier de l’intéressement, du PEE et de la part de réserve de participation qui excède la formule légale (C. trav. art. L. 3312-3, L. 3324-2 et L. 3332-2). Pour le seuil d’un salarié, la règle des 5 ans est écartée : l’embauche du premier salarié ouvre immédiatement ces dispositifs aux dirigeants et à leur conjoint.
Un accord d’intéressement ne peut toutefois être conclu dans une entreprise dont l’unique salarié est aussi président, directeur général, gérant ou membre du directoire (C. trav. art. L. 3312-3).
Au-delà de 249 salariés, les dirigeants sans contrat de travail et le conjoint ou le partenaire collaborateur ou associé perdent l’accès à ces dispositifs. Pour le PEE et pour la participation, le renvoi à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale dans son entier conduit à ne tenir compte du franchissement qu’après 5 années civiles consécutives (C. trav. art. L. 3321-1 et L. 3331-1). Pour l’intéressement, la solution est incertaine, compte tenu du renvoi au seul I de l’article L. 130-1 (C. trav. art. L. 3311-1).
Il est recommandé à l’entreprise qui approche de 250 salariés de prévoir, dans l’accord d’intéressement et le règlement du plan, le sort des dirigeants bénéficiaires en cas de franchissement du seuil, et de recalculer chaque année son effectif moyen.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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