
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, l’obligation de partage de la valeur s’impose, à titre expérimental, aux entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues à la participation et qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises doivent, au titre de l’exercice suivant, mettre en place la participation ou l’intéressement, abonder un plan d’épargne salariale ou verser une prime de partage de la valeur. L’employeur choisit le dispositif, la loi ne fixant ni montant minimal ni sanction propre. Le respect de la condition de bénéfice doit être vérifié chaque année, à la clôture de l’exercice.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023 ; D. n° 2024-690 du 5-7-2024). Parmi les mesures de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, son article 5 crée, « à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi », une obligation nouvelle pour les entreprises bénéficiaires non tenues à la participation (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, les trois exercices précédents étant pris en compte pour apprécier la condition de bénéfice (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
La loi ne précise pas quels exercices restent soumis à l’obligation à l’approche du terme de l’expérimentation, qui se situe, par calcul, le 29 novembre 2028. Faute de texte ou de décision, il est prudent de considérer que tout exercice ouvert pendant l’expérimentation y est soumis.
L’effectif de 11 salariés se détermine selon les règles du I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (D. n° 2024-690 du 5-7-2024, art. 1er). Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS art. L. 130-1).
Le décret ne renvoie pas au II du même article, selon lequel le franchissement à la hausse d’un seuil n’est pris en compte qu’après 5 années civiles consécutives (CSS art. L. 130-1). Il en résulte, sous réserve d’une interprétation contraire, qu’une entreprise atteignant 11 salariés en moyenne sur une seule année civile entre dans le champ de l’obligation.
L’obligation ne vise que les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). La participation s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés, à compter du premier exercice ouvert après 5 années civiles consécutives au-dessus de ce seuil (C. trav. art. L. 3322-1 et L. 3322-2).
Le texte ne fixe aucun plafond d’effectif. Une entreprise de 50 salariés ou plus qui n’est pas encore soumise à l’obligation de participation, parce qu’elle a franchi le seuil depuis moins de 5 années civiles, reste donc concernée par l’obligation de partage de la valeur.
Le bénéfice s’entend du bénéfice net fiscal au sens du 1° de l’article L. 3324-1 du Code du travail, qui sert au calcul de la réserve spéciale de participation (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). C’est le bénéfice retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, « diminué de l’impôt correspondant » (C. trav. art. L. 3324-1).
La loi ne définit pas le chiffre d’affaires de référence. Il paraît logique de comparer, pour chaque exercice, le bénéfice et le chiffre d’affaires de ce même exercice, sans confirmation réglementaire ou jurisprudentielle au 15 novembre 2026.
Une entreprise de 25 salariés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, a réalisé les résultats suivants :
L’exercice 2023 n’atteint pas 1 % : l’entreprise n’est soumise à l’obligation ni pour 2025 (exercices 2022 à 2024) ni pour 2026 (exercices 2023 à 2025). Les exercices 2024, 2025 et 2026 remplissant la condition, elle devra mettre en œuvre un dispositif au titre de l’exercice 2027.
Ne sont pas soumises à l’obligation les entreprises individuelles relevant de l’article L. 526-22 du Code de commerce ou de la rédaction antérieure de son article L. 526-5-1, ni les sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt servi aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 % (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
Une expérimentation voisine vise les personnes morales de l’économie sociale et solidaire d’au moins 11 salariés dont le résultat excédentaire a atteint 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs, mais seulement lorsqu’un accord de branche étendu le permet (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 6).
L’entreprise peut d’abord mettre en place un régime de participation, par accord de participation volontaire ou, en cas d’échec des négociations, par décision unilatérale de l’employeur, ou encore par adhésion à un accord de branche agréé (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5 ; C. trav. art. L. 3323-6 et L. 3322-9). Les règles de la participation volontaire s’appliquent alors, formule de calcul et blocage des sommes compris.
À titre expérimental, cette participation peut aussi prendre la forme d’un régime de participation dérogatoire, prévu par un accord d’entreprise ou de branche agréé, dispensé de procurer des avantages au moins équivalents à ceux de la formule légale (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 4 ; C. trav. art. L. 3324-2).
Un intéressement peut aussi être institué par accord. L’entreprise de moins de 50 salariés qui n’est pas couverte par un accord de branche agréé peut également le mettre en place par décision unilatérale lorsqu’elle est dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, ou lorsqu’une négociation n’a pas abouti à un accord (C. trav. art. L. 3312-5). L’adhésion à un accord d’intéressement de branche agréé est en outre admise, le cas échéant par document unilatéral d’adhésion dans l’entreprise de moins de 50 salariés lorsque l’accord de branche le prévoit (C. trav. art. L. 3312-8).
L’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet, soit au plus tard le 30 juin pour un exercice civil (C. trav. art. L. 3314-4). L’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et peut donc ne donner lieu à aucun versement (C. trav. art. L. 3314-2). La loi répute satisfaite l’obligation lorsque le dispositif « est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré », ce qui paraît couvrir un exercice sans versement, sous réserve d’une interprétation contraire (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
L’obligation peut ensuite être satisfaite par l’abondement d’un plan d’épargne d’entreprise, d’un plan d’épargne interentreprises, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). L’abondement complète les versements du salarié sans pouvoir excéder le triple de sa contribution (C. trav. art. L. 3332-11), dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le plan d’épargne d’entreprise, soit 3 844,80 euros en 2026 (C. trav. art. R. 3332-8).
L’abondement de l’employeur dépend donc des versements des salariés. Sur le plan d’épargne pour la retraite collectif et sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, l’employeur peut aussi effectuer un versement initial ou des versements périodiques uniformes, même en l’absence de contribution du salarié (C. trav. art. L. 3334-6 ; C. mon. fin. art. L. 224-20). La loi ne précise pas si un abondement prévu au règlement du plan mais non utilisé par les salariés suffit à remplir l’obligation ; la prudence conduit à prévoir des versements effectifs.
L’entreprise peut enfin verser la prime de partage de la valeur instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Son montant et ses conditions de modulation sont fixés par accord ou par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du CSE lorsqu’il existe ; elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
La prime est exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, portée à 6 000 euros lorsque l’entreprise non soumise à la participation obligatoire met en œuvre un intéressement ou une participation. Dans l’entreprise de moins de 50 salariés, la prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 mois précédents est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance est en outre exonérée d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Assimilée à l’intéressement pour le forfait social, elle n’y est pas assujettie dans les entreprises non soumises à l’obligation de participation (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er ; CSS art. L. 137-15). L’employeur qui retient la prime de partage de la valeur doit en articuler le versement avec les accords d’épargne salariale de l’entreprise.
L’article 5 ne fixe ni montant minimal, ni mode de répartition, ni sanction propre en cas de manquement (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur les conséquences du non-respect de l’obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, et le risque d’une action des salariés ou des représentants du personnel ne peut être exclu.
La prime de partage de la valeur permet une décision annuelle, alors que l’intéressement engage l’entreprise pour une durée de 1 à 5 ans (C. trav. art. L. 3312-5).
Il est recommandé de vérifier, dès l’arrêté des comptes de chaque exercice, le rapport entre le bénéfice net fiscal et le chiffre d’affaires des trois derniers exercices, ainsi que l’effectif moyen de l’année civile précédente, et de conserver ces calculs.
Lorsque la condition est remplie, l’employeur a intérêt à arrêter le dispositif retenu en début d’exercice, compte tenu de la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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