La prime de fin d’année en boulangerie-pâtisserie

Prime de fin d’année en boulangerie-pâtisserie : conditions, taux de 4,75 % en 2026 et 5 % en 2027, assiette, salarié sortant, absences, congés payés.
Pile de croissants dorés saupoudrés de sucre : la prime de fin d’année en boulangerie-pâtisserie
La prime de fin d’année en boulangerie-pâtisserie est due par l’employeur au salarié qui compte 1 an de présence et qui fait partie de l’effectif au 31 décembre. Elle est égale à un pourcentage du salaire brut payé dans l’année civile, porté à 4,75 % pour l’année 2026 et à 5 % à compter de 2027, et doit être versée au plus tard le 15 janvier. Le salarié qui quitte l’entreprise en cours d’année n’y a droit que dans les cas limitativement prévus par la convention, notamment le départ à la retraite et le licenciement économique. Une prime de même nature déjà accordée par l’entreprise ne s’y ajoute pas.

1. La prime de fin d’année conventionnelle

1.1. La source et son extension

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, institue une prime de fin d’année : « après 1 an de présence dans l’entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d’année » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

Son taux, fixé à 3,84 % depuis 1996, a été relevé par l’avenant n° 133 du 14 décembre 2023, qui a ajouté quatre paliers sans modifier les autres stipulations (Avenant n° 133 du 14-12-2023 art. 1er). Cet avenant a été étendu par un arrêté du 14 mars 2024 publié au Journal officiel du 30 mars 2024 (Arrêté du 14-3-2024 art. 1er) ; il est applicable depuis le lendemain de cette publication (Avenant n° 133 du 14-12-2023 art. 2).

1.2. Les salariés concernés

La prime bénéficie aux « salariés », sans distinction entre le personnel de fabrication, de vente et de services. Le personnel d’encadrement y a également droit, l’annexe qui lui est consacrée renvoyant aux dispositions de la convention pour les thèmes qu’elle ne traite pas (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement préambule). Les cadres relèvent par ailleurs du régime propre au personnel d’encadrement pour leur rémunération annuelle minimale.

1.3. La prime départementale des Bouches-du-Rhône

Dans les Bouches-du-Rhône, les accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012, étendus, prévoient une prime de fin d’année de 4,5 % du salaire brut perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre, payée avec le salaire de décembre aux salariés comptant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre, avec un acompte de 50 % au moins entre le 15 novembre et le 15 décembre. La prime y reste due en cas de licenciement pour faute grave (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 5).

Depuis le 1er janvier 2026, le taux national est supérieur à ce taux départemental. La convention nationale exclut le cumul des deux primes, et l’avenant n° 121 du 9 juillet 2018 n’admet de dérogation à la convention que par des garanties au moins équivalentes (Avenant n° 121 du 9-7-2018 préambule). Faute de décision sur cette articulation, il est prudent de verser dans ce département une prime calculée au taux national, selon le calendrier et dans les cas de versement plus favorables prévus par l’accord départemental.

2. Les conditions d’ouverture du droit

2.1. L’ancienneté et la présence au 31 décembre

Deux conditions cumulatives doivent être réunies : 1 an de présence dans l’entreprise et la qualité de salarié « occupé par l’entreprise le 31 décembre ». La prime doit être payée « au plus tard le 15 janvier » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

La date à laquelle s’apprécie l’année de présence n’est pas précisée. Le texte faisant de la présence au 31 décembre la condition de l’exigibilité, il est prudent de vérifier l’ancienneté à cette date : un salarié embauché le 1er mars 2026 n’a pas droit à la prime au titre de 2026, faute d’un an de présence au 31 décembre 2026, mais y aura droit au titre de 2027, calculée sur l’ensemble du salaire payé en 2027.

2.2. Le salarié qui quitte l’entreprise en cours d’année

Par exception, le salarié qui n’est plus dans l’entreprise au 31 décembre reçoit la prime s’il est parti pour effectuer ses obligations militaires, s’il a fait l’objet d’un licenciement économique ou s’il a quitté l’entreprise, volontairement ou non, pour bénéficier de ses droits à la retraite ou à une préretraite, à condition de compter une année de présence au moment de son départ. La prime est alors calculée sur le salaire brut payé du 1er janvier à la date de départ (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

Les autres départs, tels que la démission, le licenciement pour motif personnel, la rupture conventionnelle ou le terme d’un contrat à durée déterminée, ne figurent pas dans cette liste. À s’en tenir à la lettre de l’article 42, ils ne donnent pas droit à la prime lorsque le salarié n’est plus présent au 31 décembre ; la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point pour la boulangerie-pâtisserie.

La convention prévoit en outre que les salariés « embauchés suite à un licenciement pour motif économique » reçoivent la prime au prorata de leur temps de présence (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). La portée de cette phrase, qui ne précise pas le licenciement visé, reste incertaine.

3. Le calcul de la prime

3.1. L’assiette et le taux

Le montant est fixé en pourcentage « du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre ». Le taux est de 4,50 % à partir du 1er janvier 2025, de 4,75 % à partir du 1er janvier 2026 et de 5 % à partir du 1er janvier 2027 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

Le texte ne précise pas si chaque palier se rattache à l’année des salaires ou à la date de paiement. L’avenant n’étant devenu applicable qu’après le 30 mars 2024, le palier de 4,25 % fixé au 1er janvier 2024 ne pouvait viser que la prime assise sur les salaires de 2024, payée en janvier 2025 ; il est cohérent de retenir la même lecture pour les paliers suivants, soit 4,75 % pour la prime de l’année 2026 et 5 % pour celle de l’année 2027.

L’article 42 contient encore une phrase selon laquelle « cette prime d’ancienneté est fixée à 3,84 % », que l’avenant n° 133 n’a pas supprimée (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). Le préambule de cet avenant indique clairement la volonté de relever le taux de la prime de fin d’année au-delà de 3,84 % (Avenant n° 133 du 14-12-2023 préambule) ; la phrase paraît être un reliquat de rédaction, qu’il est prudent de ne pas opposer aux salariés.

3.2. Les absences

L’assiette étant le salaire brut effectivement payé par l’employeur, les absences non rémunérées réduisent mécaniquement la prime, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer un abattement distinct. Les sommes versées par l’employeur au titre du maintien de salaire pendant une absence entrent dans l’assiette ; les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, qui ne sont pas un salaire payé par l’employeur, n’y entrent pas. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point au regard de l’article 42.

3.3. Un exemple chiffré

Un ouvrier boulanger classé au coefficient 185 hors Île-de-France, engagé en 2020, perçoit pendant toute l’année 2026 le minimum de 2 018,73 euros bruts par mois pour 151,67 heures, sans heures supplémentaires ni absence. Le calcul est le suivant :

  • salaire brut payé en 2026 : 2 018,73 x 12 = 24 224,76 euros ;
  • prime due au plus tard le 15 janvier 2027 : 24 224,76 x 4,75 % = 1 150,68 euros ;
  • à salaire identique en 2027, prime due au plus tard le 15 janvier 2028 : 24 224,76 x 5 % = 1 211,24 euros.

Si ce salarié est licencié pour motif économique le 30 septembre 2026, la prime est calculée sur le salaire payé du 1er janvier au 30 septembre : 2 018,73 x 9 = 18 168,57 euros, soit une prime de 18 168,57 x 4,75 % = 863,01 euros, à verser avec le solde de tout compte. Les minima utilisés sont ceux des salaires minima de la boulangerie-pâtisserie en 2026.

4. Le régime de la prime

4.1. L’absence de cumul avec une prime de même nature

La convention précise que la prime « ne peut en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d’année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes...) » dans certaines entreprises ou certains départements (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). Un treizième mois contractuel ou d’usage peut donc s’imputer sur la prime conventionnelle ; s’il lui est inférieur, l’employeur doit verser la différence.

Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de préciser dans le contrat ou dans l’acte instituant une gratification de fin d’année qu’elle inclut la prime de l’article 42, et de la faire apparaître sur le bulletin de paie sous un libellé distinct.

4.2. Les cotisations et les congés payés

La prime est un élément de salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, dues pour la période au titre de laquelle elle est attribuée (CSS art. L. 242-1). Elle entre dans les éléments de rémunération pris en compte pour les indemnités de rupture selon les règles propres à chacune.

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (C. trav. art. L. 3141-24). Par un arrêt publié rendu en application du code du travail de la Polynésie française, à propos d’une prime de fin d’année prévue par un accord d’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’une prime « calculée pour l’année entière, périodes de travail et de congé confondues » et dont le montant n’est pas affecté par le départ en congé n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.784, publié au Bulletin). La prime de l’article 42, assise sur l’ensemble du salaire payé dans l’année, indemnités de congés comprises, paraît répondre à cette définition, ce que la Cour de cassation n’a pas tranché pour la boulangerie-pâtisserie. La question se pose dans les mêmes termes pour le treizième mois et les congés payés.

Le même arrêt rappelle que, le montant d’une prime due en vertu d’un accord collectif n’étant pas laissé à l’appréciation du juge, les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure de la payer (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.784, publié au Bulletin). Un retard de paiement au-delà du 15 janvier expose ainsi l’employeur à des intérêts dès la réclamation du salarié, et le rappel de salaire se prescrit selon le délai applicable aux salaires.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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