
En cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de sauvegarde, les sommes dues aux salariés au titre de la participation et de l’intéressement ne sont pas toutes exposées au même risque. Celles qui restent une créance sur l’entreprise, parce qu’elles n’ont pas encore été versées ou affectées hors de son patrimoine, sont couvertes en redressement et en liquidation judiciaire par la garantie de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dite AGS, dans la limite d’un plafond qui atteint 96 120 euros en 2026 pour un contrat conclu plus de 2 ans avant l’ouverture de la procédure. Les sommes déjà investies en parts de fonds communs de placement d’entreprise échappent en revanche à cette garantie, les salariés en étant copropriétaires. L’employeur et le mandataire judiciaire doivent dès lors identifier la nature de chaque somme et la date de son exigibilité.
Le Code de commerce organise trois procédures collectives principales. La sauvegarde est ouverte à la demande d’un débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » (C. com. art. L. 620-1). Le redressement judiciaire concerne le débiteur en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (C. com. art. L. 631-1).
La liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible » ; elle est destinée à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur (C. com. art. L. 640-1).
Tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 3253-6). Cette assurance est mise en œuvre par l’AGS, association créée par les organisations nationales professionnelles d’employeurs représentatives et agréée par l’administration (C. trav. art. L. 3253-14 ; Service-public, F31409).
Au titre du droit commun, l’AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant des ruptures intervenues pendant certaines périodes, notamment pendant la période d’observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation, portés à 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav. art. L. 3253-8). Les règles propres aux licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation complètent ce dispositif.
Le Code du travail étend la garantie aux sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation, « lorsqu’elles revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise » (C. trav. art. L. 3253-10). Ce texte reprend l’ancien article L. 143-11-3 du Code du travail.
La garantie suppose donc que la somme soit encore due par l’entreprise elle-même. Tel est le cas d’une prime d’intéressement non versée à sa date limite, qui doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice (C. trav. art. D. 3313-13). Il en va de même, selon toute vraisemblance, de la quote-part de participation que l’entreprise n’a pas versée sur le plan d’épargne dans le même délai, puisqu’elle n’a pas quitté son patrimoine (C. trav. art. D. 3324-25).
La Cour de cassation a jugé que la garantie ne s’applique pas aux versements effectués par les salariés sur un plan d’épargne d’entreprise du seul fait de leur affectation à ce plan, et qu’elle ne bénéficie pas aux sommes de participation qui ont été « employées à l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires » (Cass. soc. 28-11-2007, n° 05-45.354, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les avoirs d’un des fonds étaient constitués de titres émis par la société mise en liquidation, et la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir relevé que les employeurs s’étaient libérés de leurs obligations de payer les salaires et de verser l’intéressement avant l’affectation des sommes au plan.
Les sommes investies dans un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), organisme de placement collectif détenu par les salariés, ne sont donc pas garanties par l’AGS. Le salarié s’expose alors à une perte de valeur lorsque le fonds est investi en titres de l’entreprise défaillante.
Par un arrêt antérieur, la Cour de cassation avait retenu que les droits de participation constitués en exécution du contrat de travail « revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité » (Cass. soc. 30-9-2004, n° 02-16.439, publié au Bulletin). L’espèce portait sur des droits conservés en parts du capital qui ne conféraient pas aux salariées la qualité d’associé.
La Cour n’a pas explicité l’articulation entre ces deux arrêts, et elle ne paraît pas être revenue sur la question depuis 2007. Il est prudent de retenir que les parts de FCPE sont hors garantie et que les droits restés dans l’entreprise, sous quelque forme que ce soit, peuvent être qualifiés de créance. Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, l’accord de participation ne peut plus prévoir que l’affectation à un plan d’épargne salariale, sauf pour les entreprises qui bénéficiaient du régime antérieur à la date de publication de cette loi (C. trav. art. L. 3323-2). Les sociétés coopératives de production peuvent encore employer la réserve en parts sociales ou en comptes courants bloqués (C. trav. art. L. 3323-3).
Les sommes d’intéressement et de participation sont garanties dans trois cas :
La liquidation judiciaire rend ainsi exigibles les droits des salariés : la Cour de cassation en a déduit que leur valeur, fixée au passif, devait être garantie par l’AGS (Cass. soc. 30-9-2004, n° 02-16.439, publié au Bulletin). En cas de plan de cession, le sort des accords et des plans chez le repreneur relève des règles du transfert de l’entreprise et de l’épargne salariale.
En sauvegarde, l’AGS n’intervient qu’à titre subsidiaire : le mandataire judiciaire doit lui justifier que l’insuffisance des fonds disponibles est caractérisée, et l’AGS peut contester cette insuffisance devant le juge-commissaire (C. trav. art. L. 3253-20). Le site officiel d’information administrative indique qu’en sauvegarde l’AGS garantit uniquement les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique, sans mentionner l’intéressement ni la participation (Service-public, F31409).
La lettre de l’article L. 3253-12 du Code du travail, qui vise le plan de sauvegarde pour les créances devenues exigibles du fait d’une rupture, laisse toutefois place à une discussion. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point, et l’entreprise en sauvegarde a intérêt à verser ces sommes à leur échéance.
Le mandataire judiciaire doit établir les relevés des créances salariales, dans les 3 mois suivant le jugement d’ouverture pour les créances exigibles à cette date autres que celles soumises à un délai de 10 jours, puis demander à l’AGS l’avance des fonds lorsque les sommes ne peuvent être payées sur les fonds disponibles (C. trav. art. L. 3253-19 et L. 3253-20).
La garantie est limitée, toutes créances confondues, à six fois le plafond mensuel retenu pour les contributions d’assurance chômage, à cinq fois ce plafond pour un contrat conclu entre 6 mois et 2 ans avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois pour un contrat conclu moins de 6 mois avant ce jugement (C. trav. art. L. 3253-17 et D. 3253-5). Ce plafond mensuel est de 16 020 euros en 2026, soit quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale de 4 005 euros ; la garantie maximale atteint 96 120 euros, 80 100 euros ou 64 080 euros selon le cas (Service-public, F31409 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Le plafond s’apprécie à la date à laquelle la créance est due, et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire (C. trav. art. D. 3253-5).
Un salarié embauché le 1er mars 2022 travaille dans une société dont la liquidation judiciaire est ouverte directement, sans redressement préalable, par un jugement du 2 novembre 2026. Son contrat ayant été conclu plus de 2 ans avant le jugement, le plafond applicable est de 96 120 euros (6 x 16 020). Ses créances s’établissent ainsi :
Le total de 10 300 euros (6 000 + 2 500 + 1 800) reste inférieur au plafond, sur lequel s’imputent aussi les indemnités de rupture à venir, et peut être avancé par l’AGS, sous la réserve, pour la participation, de sa qualification de créance sur l’entreprise. Les 12 000 euros que le salarié détient en parts de FCPE ne sont pas garantis : ils lui appartiennent et sont exposés aux seules variations de valeur du fonds.
La réserve spéciale de participation est calculée sur le bénéfice fiscal de l’exercice (C. trav. art. L. 3324-1) : l’entreprise déficitaire ne dégage en principe aucune réserve spéciale de participation au titre de l’exercice concerné. Le respect des dates limites de versement de l’intéressement et de versement de la participation permet de distinguer les sommes placées des créances sur l’entreprise.
Le salarié licencié à l’occasion de la procédure peut demander la levée anticipée de l’indisponibilité de ses droits de participation, la rupture du contrat de travail figurant parmi les cas de déblocage anticipé (C. trav. art. R. 3324-22).
Dans un plan d’épargne interentreprises, les frais de tenue de compte dus après la liquidation de l’entreprise adhérente sont mis à la charge des participants (C. trav. art. R. 3333-4).
Dans une entreprise en difficulté, il est recommandé de verser l’intéressement et la participation sur les plans dès leur calcul, de limiter la part des fonds investis en titres de l’entreprise et de tenir à la disposition du mandataire un état précis des sommes dues et des sommes déjà affectées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
