Les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : liste réglementaire, délai de 6 mois, versement unique, justificatifs, cas propres au PER collectif et au PERCO.
Tours de bureaux parisiennes vues en contre-plongée la nuit : les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Le déblocage anticipé de l’épargne salariale permet au salarié de percevoir, avant la fin de la période d’indisponibilité, les sommes issues de la participation ou placées sur un plan d’épargne d’entreprise. Il n’est possible que dans les cas limitativement énumérés par le Code du travail : événements familiaux, rupture du contrat de travail, invalidité, décès, surendettement, activité de proche aidant et certains projets. La demande doit en principe intervenir dans les 6 mois de l’événement et donne lieu à un versement unique. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif obéit à une liste plus courte, propre au Code monétaire et financier, que l’employeur a intérêt à distinguer dans l’information remise aux salariés.

1. Le déblocage anticipé, exception à l’indisponibilité de l’épargne salariale

1.1. Une liste fixée par décret

Les droits issus de la participation ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans, sauf si le salarié en demande le versement immédiat ; la loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les « conditions liées à la situation ou aux projets du salarié » permettant une liquidation anticipée (C. trav. art. L. 3324-10). Le point de départ de cette indisponibilité de l’épargne salariale obéit à des règles propres.

Dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE), les actions ou parts sont délivrées après un délai minimum de 5 ans à compter de leur acquisition, « sauf dans les cas énumérés » par ce même décret (C. trav. art. L. 3332-25). La liste applicable est celle de la participation (C. trav. art. R. 3332-28).

Cette liste s’applique lorsque le bénéficiaire n’a pas opté pour le versement immédiat de la participation, y compris aux droits bloqués pendant 8 ans dans le régime d’autorité appliqué faute d’accord (C. trav. art. L. 3323-5 ; C. trav. art. R. 3324-22).

1.2. Une énumération limitative

Le texte vise des cas dans lesquels les droits « peuvent être exceptionnellement liquidés » (C. trav. art. R. 3324-22).

Selon un arrêt non publié, manque de base légale la décision qui ordonne le remboursement anticipé des avoirs d’un PEE en retenant un accord implicite du service chargé de l’épargne d’entreprise, sans rechercher si le motif de la demande du salarié était la cessation du contrat de travail (Cass. soc. 14-10-2009, n° 08-41.091).

2. Les cas de déblocage prévus par le Code du travail

2.1. Les événements familiaux

Plusieurs cas tiennent à la situation familiale de l’intéressé :

  • le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, lorsque le foyer en compte déjà au moins deux à charge ;
  • le divorce, la séparation ou la dissolution d’un Pacs, à condition qu’une convention ou une décision judiciaire prévoie la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
  • les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire, actuel ou ancien, lorsqu’elles donnent lieu à une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou à une réponse pénale, de l’alternative aux poursuites à la condamnation, même non définitive (C. trav. art. R. 3324-22).

2.2. La santé, le décès et la fin de l’activité

L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ouvre droit au déblocage. Elle s’apprécie au sens des 2e et 3e catégories d’invalidité de la sécurité sociale ou est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou le président du conseil départemental, « à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle » (C. trav. art. R. 3324-22).

Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs permet également la liquidation. Il en va de même de la rupture du contrat de travail, de la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, de la fin du mandat social et de la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (C. trav. art. R. 3324-22). Le départ du salarié et le sort de son épargne obéissent à des règles propres.

Le surendettement de l’intéressé permet le déblocage sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge, adressée à l’organisme gestionnaire ou à l’employeur, lorsqu’il paraît nécessaire à l’apurement du passif. S’y ajoute l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d’un proche au sens du congé de proche aidant (C. trav. art. R. 3324-22).

2.3. Les projets immobiliers, professionnels et de mobilité

Les autres cas supposent l’affectation des sommes à un projet déterminé :

  • la création ou la reprise d’une entreprise par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire, qui doit en exercer effectivement le contrôle, l’installation dans une autre profession non salariée ou l’acquisition de parts d’une société coopérative de production ;
  • l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale créant une surface habitable nouvelle, sous réserve d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou sa remise en état après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
  • les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale définis par le Code de la construction et de l’habitation ;
  • l’achat d’une voiture particulière, d’une camionnette, d’un deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, ou d’un cycle à pédalage assisté neuf (C. trav. art. R. 3324-22).

La rénovation énergétique, l’achat d’un véhicule propre et l’activité de proche aidant ont été ajoutés par le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, qui transpose plusieurs mesures de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur. Les deux premiers cas ne jouent que pour les faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du décret, le 7 juillet 2024, et le troisième pour les demandes présentées depuis cette date (D. n° 2024-690 du 5-7-2024, art. 6).

Légifrance mentionne la fin de vigueur de la version actuelle de l’article R. 3324-22 au 1er janvier 2029, sans que le texte appelé à la remplacer ait pu être identifié : il est prudent de vérifier la liste à la date de chaque demande. Les déblocages exceptionnels décidés par la loi relèvent d’un régime temporaire distinct.

3. La demande de déblocage et son traitement

3.1. Le délai de 6 mois et le versement unique

La demande doit être formée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Elle peut toutefois intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d’activité de proche aidant (C. trav. art. R. 3324-23).

Ainsi, un salarié marié le 14 mars 2026 doit former sa demande au plus tard le 14 septembre 2026, alors qu’un salarié licencié peut agir à tout moment.

La levée de l’indisponibilité prend la forme d’un versement unique, qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués (C. trav. art. R. 3324-23).

3.2. Les justificatifs et le rôle de l’employeur

Selon l’information publiée par l’administration, la demande est adressée à l’organisme qui gère le plan pour le compte de l’entreprise, avec le justificatif de l’événement, par exemple un extrait d’acte de mariage, un certificat de travail, un compromis de vente ou la facture du véhicule mentionnant son énergie ; les vélos d’occasion et les hybrides thermiques sont exclus (Service-public, F31622).

L’employeur intervient surtout pour attester la rupture du contrat ou recevoir une demande liée au surendettement. Il a intérêt à n’attester que des faits qu’il peut vérifier et à reproduire fidèlement la liste réglementaire dans le règlement du plan et dans le livret d’épargne salariale remis aux salariés.

3.3. Le sort fiscal et social des sommes débloquées

Selon l’administration, les sommes débloquées restent exonérées d’impôt sur le revenu (Service-public, F31622). Les gains, c’est-à-dire la différence entre le montant délivré et les sommes versées dans le plan, sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 10,6 % pour les revenus de 2026 et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % (CSS art. L. 136-7 ; CSS art. L. 136-8 ; Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 19).

Pour un déblocage de 12 000 euros correspondant à 10 000 euros versés et 2 000 euros de gains, la CSG s’élève à 212 euros (2 000 x 10,6 %) et la CRDS à 10 euros (2 000 x 0,5 %), soit 222 euros, sans préjudice des autres prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

4. Les cas propres aux plans d’épargne retraite

4.1. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif

Les droits d’un plan d’épargne retraite, dont le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif), ne peuvent être liquidés ou rachetés avant l’échéance que « dans les seuls cas suivants » :

  • le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire ;
  • l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ;
  • l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité de l’enfant à charge ;
  • le surendettement du titulaire ;
  • l’expiration de ses droits à l’assurance chômage ou, pour l’ancien administrateur ou membre du directoire ou du conseil de surveillance, qui n’a pas liquidé sa pension, l’absence de contrat de travail et de mandat social depuis au moins 2 ans après la révocation ou le non-renouvellement de son mandat ;
  • la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
  • l’acquisition de la résidence principale ;
  • la demande présentée par un titulaire âgé de moins de 18 ans (C. mon. fin. art. L. 224-4).

Le cas de l’enfant à charge a été ajouté par la loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 4). Le mariage et la rupture du contrat de travail ne permettent donc pas de débloquer un PER collectif.

Les droits issus des versements obligatoires d’un PER d’entreprise obligatoire ne peuvent pas être débloqués pour l’acquisition de la résidence principale (C. mon. fin. art. L. 224-4). Selon l’administration, la demande peut intervenir à tout moment, les sommes issues de l’épargne salariale restant exonérées d’impôt sur le revenu et leurs gains soumis aux prélèvements sociaux (Service-public, F31622). La sortie du PER collectif en rente ou en capital à l’échéance suit un régime distinct.

4.2. Les plans d’épargne pour la retraite collectifs existants

Les sommes inscrites sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dispositif antérieur au PER collectif, sont détenues jusqu’au départ à la retraite, sauf déblocage exceptionnel lié à la situation ou au projet du participant (C. trav. art. L. 3334-14). Les cas admis sont l’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire, l’acquisition ou la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle, le surendettement et l’expiration des droits à l’assurance chômage (C. trav. art. R. 3334-4).

Lorsque l’entreprise propose un PEE et un plan de retraite, il est recommandé de présenter séparément les deux listes aux salariés.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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