
Lors d’un transfert ou d’une fusion d’entreprise, les contrats de travail passent au nouvel employeur, mais l’épargne salariale obéit à des règles propres. L’accord d’intéressement et l’accord de participation de l’entreprise transférée continuent de s’appliquer tant que l’opération ne rend pas leur application impossible ; dans le cas contraire, ils cessent de produire effet et la nouvelle entreprise doit engager une négociation dans un délai de 6 mois. Les avoirs du plan d’épargne d’entreprise peuvent être transférés collectivement vers le plan du repreneur, sans que les salariés perdent la durée de blocage déjà écoulée, et ceux du plan d’épargne retraite d’entreprise vers le plan d’épargne retraite de la nouvelle entreprise. Les principales difficultés pratiques, pour l’employeur, portent sur le calcul de la participation de l’exercice de l’opération et sur le calendrier des négociations.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1224-1). Les salariés transférés deviennent donc les salariés du repreneur.
Pour les accords collectifs en général, la fusion, la cession ou la scission entraîne leur mise en cause : l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis, et une négociation doit s’engager à la demande d’une des parties dans les 3 mois suivant la mise en cause (C. trav. art. L. 2261-14). Ce régime général se combine avec les règles propres à l’épargne salariale après un transfert d’entreprise.
Le Code du travail consacre aux accords d’intéressement et de participation, ainsi qu’aux plans d’épargne, des dispositions particulières sur la modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav. art. L. 3313-4, L. 3323-8 et L. 3335-1). Elles retiennent un critère commun : l’opération doit rendre impossible l’application de l’accord ou la poursuite du plan pour que celui-ci cesse de produire effet.
La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée, par un arrêt publié, sur l’articulation entre ces textes et le régime général de la mise en cause. Il est dès lors recommandé de traiter le sort de l’intéressement, de la participation et des plans de façon expresse dans l’accord de méthode ou dans les accords conclus à l’occasion de l’opération, plutôt que de s’en remettre au seul régime de la mise en cause.
Si la fusion, la cession ou la scission nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, « l’accord d’intéressement se poursuit ou peut être renouvelé » selon l’une des modalités de conclusion prévues par la loi : accord collectif, accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité social et économique (CSE) ou ratification aux deux tiers du personnel (C. trav. art. L. 3313-4 ; C. trav. art. L. 3312-5).
La poursuite est la règle tant que la formule de calcul reste applicable dans la nouvelle structure. Une formule fondée sur des indicateurs d’un établissement qui subsiste après l’opération peut ainsi, selon les circonstances, continuer à s’appliquer jusqu’au terme de l’accord.
Lorsque l’opération « rend impossible l’application de l’accord d’intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise » (C. trav. art. L. 3313-4). L’impossibilité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans l’espèce jugée, la cour d’appel avait déduit cette impossibilité de la nécessité d’intégrer dans la formule les investissements du site absorbé, l’employeur ayant proposé sans succès un nouveau montant forfaitaire ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui réclamait l’application de l’accord jusqu’à son terme (Cass. soc. 13-5-2003, n° 01-14.565, publié au Bulletin).
Une simple difficulté de calcul ne suffit pas nécessairement à établir l’impossibilité. L’employeur qui entend se prévaloir de la cessation de l’accord a intérêt à établir, pièces comptables à l’appui, en quoi la formule ne peut plus être appliquée au nouveau périmètre.
En l’absence d’accord d’intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci « engage dans un délai de six mois une négociation » en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord (C. trav. art. L. 3313-4). L’obligation porte sur l’ouverture de la négociation ; la conclusion d’un accord reste facultative.
Le texte ne fixe pas le point de départ de ce délai. Pour une fusion réalisée le 1er avril 2026, il est prudent d’engager la négociation au plus tard le 1er octobre 2026, en faisant courir le délai de la date de l’opération. Le nouvel accord obéit aux règles de conclusion propres à l’accord d’intéressement, notamment à sa conclusion avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet, condition des exonérations sociales et fiscales (C. trav. art. L. 3314-4).
La fusion, la cession ou la scission qui rend impossible l’application d’un accord de participation y met fin : « cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (C. trav. art. L. 3323-8). En l’absence d’accord applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager une négociation « dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue la modification », selon l’un des modes de conclusion de la participation (C. trav. art. L. 3323-8 ; C. trav. art. L. 3322-6).
Pour une fusion réalisée le 1er avril 2026 dans une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, l’exercice de l’opération est clos le 31 décembre 2026 : la négociation doit être engagée au plus tard le 30 juin 2027.
Le report de la conclusion de l’accord au troisième exercice clos après la création ne bénéficie pas aux entreprises nouvelles dont la création résulte d’une fusion, totale ou partielle, d’entreprises préexistantes (C. trav. art. L. 3322-5). La société issue d’une fusion qui remplit les conditions de l’obligation de participation ne peut donc pas différer la mise en place du régime au motif de sa création récente. L’appréciation de l’effectif de l’entité issue de l’opération relève des règles du franchissement des seuils d’effectif.
La réserve spéciale de participation se calcule notamment après déduction d’une rémunération de 5 % des capitaux propres (C. trav. art. L. 3324-1). Ceux-ci sont retenus d’après le bilan de clôture de l’exercice ; toutefois, « en cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte à due proportion du temps » (C. trav. art. D. 3324-4).
Une société absorbante dont le capital et les primes passent de 1 000 000 euros à 1 600 000 euros le 1er octobre 2026, du fait de l’augmentation de capital rémunérant l’apport, retient pour ce poste :
Selon un arrêt non publié, ce calcul au prorata ne s’applique pas lorsque la fusion a pris effet rétroactivement au premier jour de l’exercice sur le plan comptable et fiscal, tant pour les bénéfices que pour les capitaux propres. Dans cette affaire, des accords dérogatoires prévoyaient de calculer la réserve de l’exercice d’après la situation comptable de chaque société absorbée ; ils ont été jugés valables dès lors que ce calcul séparé était plus favorable aux salariés qu’un calcul global au niveau de la société absorbante (Cass. soc. 30-1-2019, n° 17-22.712). La portée de cette solution d’espèce reste à préciser. Il est recommandé de fixer par accord, avant la réalisation de l’opération, la méthode de calcul de la réserve de l’exercice en cours, dans le respect des règles des accords de participation dérogatoires.
Lorsque la modification de la situation juridique « rend impossible la poursuite de l’ancien plan d’épargne », les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Le délai d’indisponibilité déjà écoulé s’impute sur la durée de blocage du nouveau plan (C. trav. art. L. 3335-1).
La décision de transfert appartient aux signataires de l’accord ou, si le plan d’épargne d’entreprise n’a pas été mis en place par accord, à l’employeur. Le plan d’accueil doit comporter des fonds dont les caractéristiques sont identiques à celles des fonds du plan d’origine. Lorsque les signataires initiaux ne peuvent juridiquement être réunis, le transfert peut être décidé par un accord avec le personnel ou avec les CSE concernés (C. trav. art. R. 3332-20). Lorsque le plan n’a pas été institué par accord, le CSE, s’il existe, doit être consulté sur le projet de transfert au moins 15 jours avant sa réalisation effective (C. trav. art. R. 3332-21).
Les mêmes principes valent pour le plan d’épargne retraite d’entreprise : en cas de fusion, de cession, d’absorption ou de scission rendant impossible la poursuite de l’ancien plan, les sommes peuvent être transférées dans le plan de la nouvelle entreprise (C. mon. fin. art. L. 224-12). Le transfert peut être décidé par les signataires de l’accord ou par l’employeur, les représentants du personnel en sont informés, et un accord avec le personnel ou les CSE peut suppléer l’impossibilité de réunir les signataires initiaux (C. mon. fin. art. R. 224-7).
Indépendamment de l’opération, le salarié peut demander, avec ou sans rupture de son contrat, le transfert de ses avoirs vers un autre plan d’épargne comportant une durée de blocage au moins équivalente ; ces sommes n’ouvrent pas droit à un nouvel abondement, sauf transfert à l’expiration de leur délai d’indisponibilité (C. trav. art. L. 3335-2). Le salarié qui quitte le groupe à l’occasion de l’opération relève par ailleurs des règles du départ du salarié et de l’épargne salariale.
L’opération de restructuration est souvent l’occasion de réviser ou de remplacer les dispositifs existants ; la dénonciation et la révision des accords d’épargne obéissent alors à leurs règles propres.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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