Les plans d’épargne interentreprises

Plan d’épargne interentreprises (PEI) : mise en place, adhésion, règlement commun, abondement, participation volontaire, PER interentreprises et frais.
Colonnes orange et bleues d’un histogramme en trois dimensions posées sur une grille blanche : les plans d’épargne interentreprises
Le plan d’épargne interentreprises, ou PEI, est un plan d’épargne salariale commun à plusieurs entreprises, institué par un accord collectif ou approuvé dans les mêmes termes par chaque employeur adhérent. Il obéit aux règles du plan d’épargne d’entreprise, sous réserve de dispositions propres sur son règlement, ses placements et sa modification. Il permet aux petites entreprises de proposer à leurs salariés un plan déjà négocié et géré, de choisir un taux d’abondement dans une liste prédéfinie et, le cas échéant, de mettre en œuvre une participation volontaire sans conclure d’accord distinct. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peut lui aussi prendre une forme interentreprises.

1. La mise en place du plan d’épargne interentreprises

1.1. Un plan commun soumis aux règles du PEE

Le plan d’épargne interentreprises est soumis aux dispositions relatives au plan d’épargne d’entreprise (PEE), sous réserve des règles particulières que le Code du travail lui consacre (C. trav. art. L. 3333-1). Les règles réglementaires du PEE sur les versements, la composition et la gestion du plan, l’indisponibilité des sommes et le régime social et fiscal lui sont également applicables (C. trav. art. R. 3333-1).

Il en résulte que le PEI est ouvert aux salariés des entreprises entrant dans son champ et, dans celles qui emploient au moins un salarié et moins de 250 salariés, aux chefs d’entreprise, aux mandataires sociaux et au conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant le statut de collaborateur ou d’associé (C. trav. art. L. 3332-2 et L. 3333-4).

1.2. Les deux modes d’institution

Le PEI peut d’abord être institué par un accord collectif conclu selon les règles générales de la négociation collective (C. trav. art. L. 3333-2). Il peut s’agir d’un accord de branche ou d’un accord interentreprises, c’est-à-dire négocié au niveau de plusieurs entreprises entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble de ces entreprises (C. trav. art. L. 2232-36). L’accord de branche instaurant un plan d’épargne salariale doit en outre faire l’objet d’une procédure d’agrément (C. trav. art. L. 3345-4).

Lorsque le plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut aussi être établi selon les modalités prévues pour le PEE : à l’initiative de l’entreprise ou par accord avec le personnel, la négociation étant requise lorsque l’entreprise compte un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique (CSE) (C. trav. art. L. 3332-3, L. 3332-4 et L. 3333-2). Le plan doit alors être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises (C. trav. art. L. 3333-2).

1.3. L’adhésion et la sortie de l’entreprise

L’entreprise qui souhaite adhérer à un PEI institué entre employeurs pris individuellement, ou en sortir, doit le faire selon l’une des modalités de mise en place du PEE (C. trav. art. L. 3333-2). Dans une entreprise de 8 salariés sans délégué syndical ni CSE, l’adhésion peut ainsi résulter d’une décision de l’employeur ; dans une entreprise dotée d’un CSE, elle doit être négociée, un procès-verbal de désaccord étant établi en cas d’échec (C. trav. art. L. 3332-4).

Les modes de conclusion des accords d’épargne salariale s’appliquent donc à l’acte d’adhésion lui-même. Le règlement du plan doit, comme celui d’un PEE, être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (C. trav. art. L. 3332-9 et R. 3332-4). Pour les plans établis depuis la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, le dépôt du règlement conditionne les exonérations sociales et fiscales attachées à l’abondement (C. trav. art. L. 3332-27). Il est recommandé de conserver la décision ou l’accord d’adhésion, signé et daté, avec le règlement auquel il se réfère, et d’obtenir du gestionnaire la preuve du dépôt de ce règlement.

2. Le règlement du plan et les sommes recueillies

2.1. Le contenu obligatoire du règlement

L’accord fixe le règlement du PEI, qui détermine notamment :

  • les entreprises signataires ou le champ d’application professionnel et géographique ;
  • la nature des sommes qui peuvent être versées ;
  • les possibilités d’affectation des sommes, en particulier le nombre, l’orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ;
  • les conditions de prise en charge des frais de tenue de compte par les employeurs ;
  • la liste des taux et plafonds d’abondement parmi lesquels les entreprises peuvent opter ;
  • les conditions de désignation des membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement et les modalités de leur fonctionnement (C. trav. art. L. 3333-3).

L’accord doit également désigner les sociétés ou établissements chargés de la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom des bénéficiaires (C. trav. art. R. 3333-5).

2.2. Les sommes versées au plan

Le PEI peut recueillir l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les versements volontaires des salariés et des dirigeants bénéficiaires, ainsi que les versements complémentaires des entreprises (C. trav. art. L. 3333-4).

Les versements volontaires de chaque salarié sont limités au quart de sa rémunération annuelle de l’année précédente, plafond qui s’apprécie pour l’ensemble des plans d’épargne d’entreprise auxquels il participe (C. trav. art. L. 3332-10). Le salarié qui dispose à la fois d’un PEE dans son entreprise et d’un PEI ne peut donc pas cumuler deux plafonds.

2.3. Les placements autorisés

Le PEI ne peut pas proposer de fonds communs de placement d’entreprise dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise ou une entreprise liée (C. trav. art. L. 3333-6 ; C. mon. fin. art. L. 214-165). Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) qu’il propose ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sauf pour les parts de certains organismes de placement collectif détenus par le fonds (C. trav. art. L. 3333-6).

L’entreprise qui souhaite proposer à ses salariés un fonds investi pour plus du tiers en ses propres titres doit dès lors recourir à un PEE.

3. L’abondement, la participation et les frais

3.1. Le choix d’un taux d’abondement dans la liste du règlement

L’entreprise qui souhaite compléter les versements de ses salariés doit opter pour l’un des taux et plafonds d’abondement prévus par le règlement (C. trav. art. L. 3333-3). L’abondement de l’employeur reste soumis aux limites du PEE : 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par bénéficiaire et par an, sans pouvoir excéder le triple du versement du salarié (C. trav. art. L. 3332-11, R. 3332-8 et R. 3333-1).

Le PASS étant fixé à 4 005 euros par mois pour 2026, soit 48 060 euros par an, l’abondement est plafonné à 3 844,80 euros en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Pour une entreprise ayant retenu un taux de 200 %, un versement de 1 200 euros donne lieu à un abondement de 2 400 euros (1 200 x 2) ; un versement de 2 500 euros ouvre en théorie droit à 5 000 euros, ramenés à 3 844,80 euros.

Dans une entreprise qui n’est pas soumise à l’obligation de participation, l’abondement n’est pas assujetti au forfait social, quel que soit le support sur lequel il est investi (CSS art. L. 137-15). Le régime social et fiscal de l’épargne salariale précise les prélèvements dus par ailleurs.

3.2. La participation volontaire par le plan

Lorsque l’accord instituant le PEI prévoit de recueillir la participation, il dispense de conclure un accord de participation les entreprises qui s’y soumettent volontairement et les entreprises agricoles relevant d’un régime de branche ; son règlement doit alors comporter les clauses d’un accord de participation, notamment sur l’affectation des sommes et la répartition (C. trav. art. L. 3323-6, L. 3323-7 et L. 3333-5).

L’accord doit dans ce cas préciser la formule de calcul de la réserve spéciale de participation. S’il s’écarte de la formule légale, il doit comporter la clause d’équivalence des avantages et l’un des plafonds prévus par la loi (C. trav. art. R. 3333-3). La participation volontaire obéit pour le reste à ses règles propres.

3.3. Les frais à la charge des entreprises

Le règlement doit préciser les modalités de la contribution des entreprises, qui ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de tenue de compte. En cas de liquidation de l’entreprise, les frais de tenue de compte dus après la liquidation sont mis à la charge des participants (C. trav. art. R. 3333-4). Les règles de gestion des plans et de prise en charge des frais par l’employeur applicables au PEE valent pour le reste.

4. La modification du plan et le PER interentreprises

4.1. L’avenant et la modification sur simple information

Un avenant au PEI peut être conclu selon les modalités de son institution. Le règlement d’un plan institué entre employeurs pris individuellement et ouvert à l’adhésion d’autres entreprises peut toutefois être modifié, après information des entreprises parties prenantes, pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles ou pour changer les stipulations relatives aux sommes versées, aux possibilités d’affectation et aux taux et plafonds d’abondement (C. trav. art. L. 3333-7).

Cette modification s’applique si la majorité des entreprises parties prenantes ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’information ; à défaut, le plan est fermé à tout nouveau versement. L’ajout de nouvelles possibilités d’affectation s’applique dès l’information des entreprises (C. trav. art. L. 3333-7). L’avenant ainsi adopté doit être déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités qui a reçu le règlement initial (C. trav. art. R. 3333-6).

La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’application de ce mécanisme. L’entreprise adhérente a intérêt à désigner un destinataire des informations adressées par le gestionnaire du plan et à examiner chaque projet de modification dans le délai d’un mois.

4.2. Le PER d’entreprise collectif interentreprises

Le plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif peut être mis en place sous la forme d’un plan interentreprises, dans les conditions prévues pour le PEI par le Code du travail (C. mon. fin. art. L. 224-16). Ses plafonds restent ceux du PER collectif : l’abondement y est limité à 16 % du PASS, soit 7 689,60 euros en 2026 (C. mon. fin. art. D. 224-10).

Le salarié d’une entreprise proposant un PEI doit recevoir, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place (C. trav. art. L. 3341-6). Il est recommandé de mettre ce livret à jour à chaque adhésion à un plan interentreprises ou à chaque changement du taux d’abondement retenu.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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