La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale permet d’imposer la mise en place d’un comité social et économique commun à plusieurs sociétés distinctes lorsque aucun accord collectif ne l’a reconnue. L’action est exercée par les syndicats ou par les instances représentatives du personnel ; elle est fermée à une personne étrangère à la collectivité de travail à représenter. Celui qui demande la reconnaissance doit prouver l’unité économique et l’unité sociale. Depuis la réforme de 2008, la demande est détachée du contentieux électoral : elle est jugée comme une demande indéterminée, par un jugement susceptible d’appel.
Le comité social et économique (CSE) commun est mis en place lorsqu’une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 11 salariés est reconnue « par accord collectif ou par décision de justice » entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes (C. trav. art. L. 2313-8). La voie judiciaire est utilisée lorsque les sociétés refusent de négocier ou de signer l’accord de reconnaissance de l’UES par accord, ou lorsqu’il s’agit d’étendre une UES existante à d’autres sociétés.
Selon un arrêt non publié, le juge doit caractériser la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, la similarité ou la complémentarité des activités des différentes entités, et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires, pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés (Cass. soc. 5-1-2022, n° 20-14.545). La condition de complémentarité des activités avait été appliquée par un arrêt publié, qui a écarté l’UES entre un groupement d’employeurs et l’un de ses membres, faute de complémentarité entre la mise à disposition de personnel et l’activité de production agricole (Cass. soc. 24-6-2014, n° 13-11.593, publié au Bulletin).
La simple appartenance à un même groupe ne suffit pas. Selon un arrêt non publié, la reconnaissance d’une UES entre une société holding de tête et les sociétés d’une UES existante a été cassée, la cour d’appel ne s’étant fondée que sur des motifs faisant ressortir l’appartenance à un même groupe, sans caractériser une similarité ou une complémentarité des activités effectivement déployées (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-22.680).
La charge de la preuve de l’existence d’une UES pèse sur celui qui en demande la reconnaissance. Selon un arrêt non publié, une cour d’appel ne peut retenir l’existence d’une UES au motif que l’employeur ne produit aucun élément démontrant que ses conditions ne sont pas réunies (Cass. soc. 5-1-2022, n° 20-14.545).
Pour l’employeur qui conteste l’UES, il est utile de produire les éléments propres à chaque société : organes de direction et délégations de pouvoirs, activités réelles et clientèle, conventions collectives et accords d’entreprise applicables, politiques de rémunération, absence de mobilité entre les sociétés.
Les arrêts publiés montrent que l’action est exercée par les organisations syndicales et par les instances représentatives : une union locale de syndicats (Cass. soc. 15-4-2015, n° 14-16.196, publié au Bulletin), ou un comité d’entreprise agissant avec un syndicat et une fédération (Cass. soc. 31-1-2012, n° 11-20.232, publié au Bulletin). Plus récemment, le CSE d’une UES existante a demandé l’extension de son périmètre à d’autres sociétés du groupe (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-22.680).
La reconnaissance judiciaire d’une UES ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation. Une salariée licenciée, qui n’appartenait plus à aucune des sociétés à la date de sa demande, a ainsi été jugée sans qualité pour agir, alors qu’elle invoquait l’UES pour étendre sa priorité de réembauche (Cass. soc. 16-11-2010, n° 09-40.555, publié au Bulletin).
Selon un arrêt non publié, l’existence d’une UES peut néanmoins être invoquée comme moyen dans un litige individuel : une cour d’appel saisie d’une prise d’acte avait le pouvoir de statuer sur le moyen tiré de l’existence d’une UES imposant la mise en place d’institutions représentatives (Cass. soc. 5-1-2022, n° 20-14.545).
Les actions récentes en reconnaissance ou en extension d’une UES sont portées devant le tribunal judiciaire, puis devant la cour d’appel (Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-13.672, publié au Bulletin ; Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-22.680).
Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a jugé qu’aucun texte ne prévoit que la décision qui tend à la reconnaissance d’une UES est rendue en dernier ressort. Elle est revenue sur sa jurisprudence antérieure, qui jugeait en dernier ressort les demandes formées à l’occasion d’un litige électoral, au motif que l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne permet plus de former la demande de reconnaissance à l’occasion d’un contentieux électoral ou de désignation. La demande est donc indéterminée et le jugement susceptible d’appel, qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives (Cass. soc. 31-1-2012, n° 11-20.232, publié au Bulletin).
Aucun texte ne prévoit que l’appel contre la décision statuant sur la demande de reconnaissance d’une UES est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. L’appel adressé par lettre recommandée par un délégué syndical, au nom d’une union locale, a donc été déclaré irrecevable (Cass. soc. 15-4-2015, n° 14-16.196, publié au Bulletin). La partie qui entend faire appel doit ainsi recourir aux règles de la procédure avec représentation obligatoire.
La demande de reconnaissance étant détachée du contentieux électoral, elle n’est pas enfermée dans les délais de 3 ou 15 jours propres à la contestation des élections (C. trav. art. R. 2314-24). Elle peut ainsi être formée en cours de mandat, sans attendre le renouvellement des institutions. La Cour de cassation ne paraît pas avoir fixé de délai propre à cette action ; la prescription applicable n’a pas été précisée dans les arrêts consultés.
Il n’en va pas de même de la contestation du découpage de l’UES en établissements distincts : faute de recours devant l’administration dans les 15 jours de la décision de l’employeur mandaté, un syndicat est irrecevable à demander, pour ce motif, l’annulation des élections (Cass. soc. 25-3-2020, n° 18-18.401, publié au Bulletin).
Une fois l’UES reconnue, un CSE commun doit être mis en place ; si elle comporte au moins deux établissements, des comités d’établissement et un CSE central sont constitués (C. trav. art. L. 2313-8). Les sociétés doivent alors engager le processus électoral sur le périmètre reconnu, en commençant par l’invitation à négocier le protocole préélectoral.
Dans l’affaire jugée le 11 décembre 2024, la cour d’appel avait ordonné aux sociétés d’organiser un processus électoral sur le nouveau périmètre ; la cassation de la reconnaissance de l’UES à l’égard de la holding a entraîné celle de cet ordre (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-22.680). Le jugement de reconnaissance commande donc l’organisation des élections dans le cadre de l’UES.
L’employeur qui s’abstient d’organiser les élections après la reconnaissance s’expose aux conséquences de l’absence d’élections du CSE, notamment dans les procédures qui supposent la consultation des représentants du personnel.
Lorsqu’une action est engagée, il est recommandé d’examiner rapidement s’il est préférable de négocier un accord de reconnaissance, qui permet de maîtriser le périmètre de l’UES et son découpage en établissements, plutôt que de laisser le juge fixer ce périmètre.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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