Les questions fréquentes des employeurs de journalistes

Questions fréquentes des employeurs de journalistes : carte de presse, pigistes, Smic 2026, licenciement, commission arbitrale, clause de cession.
Casque audio filaire noir sur une table blanche : les questions fréquentes des employeurs de journalistes
L’embauche d’un journaliste, la gestion des pigistes, la paie ou le départ d’un collaborateur après la vente d’un titre soulèvent des questions récurrentes. Elles se posent à tous les employeurs de journalistes, soumis à un statut légal d’ordre public et à la convention collective des journalistes. Chaque réponse en donne l’essentiel au 16 novembre 2026, avec ses références et ses réserves, sans dispenser d’examiner chaque situation.

1. Le statut et les pigistes

La carte de presse est-elle une condition du statut de journaliste ?

Non. La qualité de journaliste professionnel résulte de la définition légale : une activité principale, régulière et rétribuée dans une ou plusieurs entreprises de presse, dont l’intéressé tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3). La carte n’est délivrée qu’à ceux qui l’ont déjà (C. trav. art. R. 7111-1). Aucune décision publiée ne juge en termes généraux la carte indifférente, mais dans deux affaires la détention de la carte de presse n’a pas suffi, au terme d’une appréciation propre à chaque espèce (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-26.415, publié au Bulletin ; Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin).

Un pigiste qui facture ses piges comme micro-entrepreneur peut-il être reconnu salarié ?

Oui. Le contrat qui assure à une entreprise de presse le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification retenue par les parties (C. trav. art. L. 7112-1). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un éditeur qui opposait l’immatriculation d’une rédactrice de mode, sans trancher en termes généraux l’articulation des deux présomptions (Cass. soc. 17-5-2018, n° 16-26.102, non publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 8221-6). Le pigiste payé en factures peut agir pendant 5 ans après la fin de la relation (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin).

L’employeur peut-il réduire ou cesser les commandes d’un pigiste régulier ?

Il peut les réduire, mais non les cesser sans licencier. L’employeur d’un pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, sans devoir lui assurer un volume constant (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin). Aucune décision publiée lue ne fixe le seuil au-delà duquel une baisse deviendrait une modification du contrat. La baisse et l’arrêt des piges gagnent donc à être encadrés par écrit.

Le pigiste a-t-il droit au 13e mois et à la prime d’ancienneté ?

Oui, s’il est salarié. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui refusait la prime d’ancienneté à une journaliste pigiste, solution dont la portée face à un accord d’entreprise postérieur à 2017 est incertaine (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 2253-3). Le journaliste employé à titre occasionnel au sens de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), salarié tenu seulement de fournir une production convenue, perçoit en 13e mois le douzième des salaires de l’année, s’il a collaboré à trois reprises ou perçu au moins trois fois le minimum de sa forme de presse (CCN journalistes art. 25 et 54). Ce pigiste régulier ou occasionnel salarié ne se confond pas avec le collaborateur occasionnel que la loi exclut du statut (C. trav. art. L. 7111-4).

2. Le salaire, les cotisations et l’impôt

Quel salaire minimum verser à un journaliste en 2026 ?

Le minimum de sa forme de presse, sans jamais descendre sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), fixé à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er ; CCN journalistes art. 22). Sont ainsi inférieurs au Smic les coefficients 97, 100, 110 et 112 de la presse magazine, les niveaux 95 et 100 de la presse d’information spécialisée et l’indice 120 calculé de la radio, barèmes auxquels le Smic se substitue alors.

L’employeur peut-il encore appliquer la déduction forfaitaire spécifique ?

Oui, jusqu’en 2037. Le taux de 30 % prévu pour les journalistes, dans la limite de 7 600 euros par année civile, est réduit de 2 points au 1er janvier de chaque année depuis 2024 et devient nul au 1er janvier 2038, soit 24 % en 2026 par application de ce calendrier (Arrêté du 4-9-2025 art. 9 et annexe 1). L’option pour la déduction forfaitaire spécifique suppose un accord collectif, celui du comité social et économique ou, à défaut, celui de chaque salarié (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

L’allocation pour frais d’emploi des journalistes concerne-t-elle l’employeur ?

Non. Il s’agit d’une règle fiscale propre au journaliste : ses rémunérations perçues en cette qualité sont affranchies de l’impôt sur le revenu à concurrence de 7 650 euros, si son revenu brut annuel n’excède pas 93 510 euros (CGI art. 81, 1°). Elle se distingue de la déduction forfaitaire spécifique, qui porte sur les cotisations dans la rémunération des journalistes.

3. Le contrat et l’accident

Quelle période d’essai prévoir dans la lettre d’engagement ?

La convention fixe 1 mois, ou 3 mois pour le stagiaire, mais cette stipulation de 1987 n’entre pas dans les exceptions que le Code du travail admet aux durées légales (CCN journalistes art. 19 ; C. trav. art. L. 1221-22). Selon une lecture de ce texte que n’a tranchée aucune décision publiée, les durées légales s’appliquent, sauf durée plus courte stipulée au contrat. La période d’essai doit donc être expressément prévue dans la lettre d’engagement (C. trav. art. L. 1221-23).

Comment déclarer l’accident d’un journaliste blessé en reportage ?

L’employeur déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-3). Ce délai ne court de l’information de l’employeur, pour un accident hors des locaux, que pour certaines catégories de personnes ; il est dès lors prudent de déclarer sans attendre le retour du journaliste. L’accident du travail en reportage est en outre couvert pendant toute la durée de la mission, sauf interruption pour un motif personnel (Cass. soc. 19-7-2001, n° 99-20.603, publié au Bulletin).

4. Le licenciement et la rupture conventionnelle

Quelle indemnité verser au journaliste licencié ?

Une indemnité de licenciement au moins égale à 1 mois de ses derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3). Sa base est le dernier salaire ou la moyenne des 12 ou 24 derniers mois, augmentée de 1/12 au titre du 13e mois (CCN journalistes art. 44). Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour en fixer le montant, quelle que soit la cause de la rupture (C. trav. art. L. 7112-4 ; Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin). Ces règles valent dans toute entreprise de presse, agences comprises (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin).

Faut-il saisir la commission paritaire amiable avant de licencier un journaliste ?

Non, en principe. La convention en recommande seulement la saisine (CCN journalistes art. 47). Selon la Cour de cassation, le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion prévus par l’article 3 de la convention, sans que l’arrêt précise qui saisit la commission ni à quel moment (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin). La procédure disciplinaire appelle donc une vigilance particulière lorsque cette liberté est en cause.

Quel minimum pour l’indemnité de rupture conventionnelle d’un journaliste ?

L’indemnité légale de licenciement de droit commun, et non l’indemnité propre aux journalistes. La Cour de cassation a jugé que l’article L. 1237-13 se réfère aux seules dispositions de l’article L. 1234-9 (Cass. soc. 3-6-2015, n° 13-26.799, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de chiffrer les deux indemnités avant de négocier une rupture conventionnelle.

5. Les clauses de cession et de conscience

Dans quel délai le journaliste peut-il invoquer la clause de cession ?

La loi ne lui impose aucun délai, mais il doit établir que la rupture est motivée par la cession (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin). Le régime étant d’ordre public, une période d’exercice fixée par l’acquéreur ne paraît pas lui être opposable (C. trav. art. L. 7111-2). La clause vaut dans toute entreprise de presse, audiovisuelle ou en ligne comprise (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin), ce qui fait de la clause de cession un coût à évaluer avant toute acquisition.

Le journaliste qui invoque la clause de cession ou de conscience doit-il exécuter son préavis ?

Pour la clause de conscience, c’est-à-dire le changement notable dans le caractère ou l’orientation du titre, la dispense est certaine : la phrase qui l’énonce clôt ce 3° de l’article L. 7112-5, seul réservé par l’article L. 7112-2 (C. trav. art. L. 7112-2 et L. 7112-5). Pour la cession et pour la cessation de la publication, le pluriel « dans ces cas » permet une lecture étendue, mais aucune décision publiée relevée ne tranche la question. Il est dès lors recommandé de convenir par écrit de la date de départ, selon les règles du préavis du journaliste.

Le journaliste qui part au titre de la clause de cession est-il indemnisé par l’assurance chômage ?

Oui, sous une condition. Le règlement d’assurance chômage assimile à une perte involontaire d’emploi la démission motivée par l’une des circonstances de l’article L. 7112-5, à condition que l’indemnité ait été effectivement versée (Arrêté du 19-12-2024, règlement d’assurance chômage art. 2 § 2). Parmi les effets de la clause de cession, ce lien entre indemnité et chômage invite l’employeur qui admet le bien-fondé de la clause à verser l’indemnité sans attendre.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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