
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France. L’entreprise de presse, qu’elle édite des journaux ou des périodiques, exploite une agence de presse ou un service audiovisuel ou en ligne, doit concilier le Code du travail, le statut légal des journalistes et leur convention collective. SANCY Avocats l’assiste dans la gestion courante de sa rédaction comme dans les moments sensibles de la vie du titre, et la défend en cas de litige.
Le conseil courant relève du droit social de l’entreprise. Il porte notamment sur :
Est journaliste professionnel celui dont l’activité principale, régulière et rétribuée s’exerce dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3). SANCY Avocats aide l’employeur à appliquer, collaborateur par collaborateur, cette définition du journaliste professionnel, dont dépendent le statut, la rémunération et le coût de la rupture.
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), impose de remettre à chaque journaliste une lettre d’engagement précisant notamment l’emploi occupé, la qualification, la convention applicable et le barème de référence, le salaire et le lieu d’exécution du contrat (CCN journalistes art. 20). SANCY Avocats rédige ainsi le contrat de travail du journaliste à partir de ces mentions et des fonctions réellement confiées.
Il vérifie aussi la période d’essai du journaliste. Selon une lecture littérale du Code du travail, qu’aucune décision publiée propre aux journalistes ne tranche, la durée conventionnelle de 1 mois ne figure plus parmi les exceptions aux durées légales, qui s’appliquent sauf durée plus courte stipulée au contrat : la durée retenue est donc écrite dans la lettre d’engagement (CCN journalistes art. 19 ; C. trav. art. L. 1221-22).
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » (C. trav. art. L. 7112-1). SANCY Avocats recense avec l’employeur les collaborateurs payés à la pige, sur factures ou en droits d’auteur, pour mesurer le risque de requalification attaché à la présomption de contrat de travail du journaliste pigiste.
L’action tendant à faire qualifier la relation de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la fin de la relation (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin). Le pigiste rémunéré en factures ou en droits d’auteur appelle donc une régularisation lorsque la collaboration est régulière.
L’employeur d’un pigiste collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, sans être tenu de lui fournir un volume constant (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin). SANCY Avocats aide l’employeur à encadrer par un accord ou un avenant toute réduction durable des commandes, compte tenu des règles relatives à la baisse et l’arrêt des piges.
Les salaires minima sont fixés pour chaque forme de presse (CCN journalistes art. 22). Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Plusieurs minima étendus de la presse magazine et de la presse d’information spécialisée lui étant inférieurs, SANCY Avocats contrôle le respect des deux planchers que sont le minimum de sa forme de presse et le Smic, selon les barèmes et la classification des journalistes.
Il conseille aussi l’employeur sur la déduction forfaitaire spécifique des journalistes, dont le taux de 30 %, plafonné à 7 600 euros par année civile, est réduit de 2 points au 1er janvier de chaque année depuis le 1er janvier 2024 et devient nul au 1er janvier 2038 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9 et annexe 1). Par application de ce calendrier, il est de 24 % en 2026.
Ce mécanisme se distingue de l’abattement de 20 % appliqué aux taux du régime général pour les cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l’emploi des journalistes professionnels et assimilés (Arrêté du 26-3-1987 art. 1er). SANCY Avocats vérifie le paramétrage de la paie au regard de ces taux réduits de cotisations.
Aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (C. trav. art. L. 1332-4). L’employeur n’est pas tenu de saisir la commission paritaire amiable prévue par la convention avant de licencier un journaliste, le préalable obligatoire de conciliation ne concernant que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin ; CCN journalistes art. 47). SANCY Avocats suit chaque étape de la procédure disciplinaire dans la rédaction.
Le licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul (Cass. soc. 16-2-2022, n° 19-17.871, publié au Bulletin). Le juge apprécie la teneur des propos, leur contexte, leur portée dans l’entreprise et leurs conséquences pour l’employeur (Cass. soc. 14-1-2026, n° 23-19.947, publié au Bulletin). SANCY Avocats aide l’employeur à apprécier, avant toute sanction, les propos reprochés au regard de la liberté d’expression du journaliste salarié.
Lors d’un licenciement, SANCY Avocats calcule l’indemnité due au journaliste, au moins égale à 1 mois des derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3). La base de calcul est augmentée de 1/12 au titre du 13e mois (CCN journalistes art. 44). Les règles de l’indemnité de licenciement du journaliste s’appliquent dans toute entreprise de presse, agences comprises (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin).
Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes fixe l’indemnité et peut la réduire ou la supprimer en cas de faute grave ou de fautes répétées (C. trav. art. L. 7112-4). Elle apprécie elle-même l’existence et la gravité des fautes, sans être liée par la décision du conseil de prud’hommes (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.816, publié au Bulletin). SANCY Avocats prépare le dossier présenté à la commission arbitrale des journalistes.
Pour une rupture conventionnelle du journaliste, le minimum de l’indemnité spécifique est l’indemnité de licenciement de droit commun, et non l’indemnité propre aux journalistes (Cass. soc. 3-6-2015, n° 13-26.799, publié au Bulletin). SANCY Avocats chiffre les deux indemnités avant toute discussion et y ajoute la contribution patronale de 40 % due depuis le 31 décembre 2025 (CSS art. L. 137-12).
Les opérations sur les titres et sur les sociétés éditrices relèvent des restructurations et du transfert d’entreprise. En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente ou fusion, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (C. trav. art. L. 1224-1). SANCY Avocats aide le cédant et le repreneur à organiser la cession d’un titre de presse et le transfert des contrats de travail, y compris le sort des accords collectifs mis en cause (C. trav. art. L. 2261-14).
La cession ouvre en outre aux journalistes la clause de cession, qui leur permet de rompre leur contrat avec l’indemnité de licenciement propre à leur profession (C. trav. art. L. 7112-5). Une cession d’actions qui entraîne, même indirectement, la prise de contrôle de la société propriétaire du journal constitue une cession de journal (Cass. soc. 12-1-1994, n° 90-42.783, publié au Bulletin). SANCY Avocats recense avant l’opération les journalistes susceptibles de l’invoquer, afin d’en régler la charge dans l’acte.
La dispense de préavis prévue par l’article L. 7112-5 est certaine pour le changement notable d’orientation, seul réservé par l’article L. 7112-2, et aucune décision publiée relevée ne tranche son application à la cession (C. trav. art. L. 7112-2 et L. 7112-5). SANCY Avocats conseille donc de convenir par écrit, avec chaque journaliste qui invoque la clause, de la date de son départ. Il accompagne aussi la restructuration de la rédaction.
En cas de litige, SANCY Avocats défend l’employeur dans le contentieux prud’homal. L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit en principe par 2 ans et celle portant sur la rupture par 12 mois à compter de sa notification, sauf exceptions légales (C. trav. art. L. 1471-1).
Le contentieux prud’homal du journaliste porte notamment sur la qualité de journaliste, la requalification du pigiste et la clause de cession. La décision de la commission arbitrale est, quant à elle, obligatoire et ne peut être frappée d’appel (C. trav. art. L. 7112-4). Elle peut seulement faire l’objet d’un recours en annulation (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-243/244/245/246 QPC). Il intervient devant chacune de ces instances.
L’employeur trouvera par ailleurs les particularités sociales de son secteur et les ressources de l’employeur de journalistes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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