Le lexique social de la presse et des journalistes

Lexique social de la presse : journaliste professionnel, pigiste, carte de presse, 13e mois, commission arbitrale, clause de cession et de conscience.
Encre noire diluée formant une composition abstraite : le lexique social de la presse et des journalistes
Le droit du travail des entreprises de presse emploie un vocabulaire propre, issu du Code du travail, de la loi sur la presse, du Code de la propriété intellectuelle et de la convention collective des journalistes. Pige, feuillet, forme de presse, titre ou clause de cession y ont un sens précis, rappelé ici au 16 novembre 2026. Une notion mal comprise peut conduire à une erreur de paie ou à une requalification.

1. Le statut de journaliste

Le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3).

Les assimilés aux journalistes sont les collaborateurs directs de la rédaction que la loi énumère, tels les rédacteurs-traducteurs, les rédacteurs-réviseurs ou les reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de ceux qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle (C. trav. art. L. 7111-4).

La carte de presse, ou carte d’identité de journaliste professionnel, est attribuée pour 1 an par la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) aux seules personnes qui ont déjà la qualité de journaliste (C. trav. art. R. 7111-1, R. 7111-7 et R. 7111-18).

Le correspondant local de presse collecte des informations de proximité pour une entreprise éditrice, en qualité de travailleur indépendant (Loi du 27-1-1987 art. 10). Un correspondant n’est journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et d’en tirer l’essentiel de ses ressources (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-26.415, publié au Bulletin).

2. La convention et l’entreprise de presse

La convention collective des journalistes est la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) ; elle couvre les journalistes de la presse écrite, des agences et de l’audiovisuel (CCN journalistes art. 1er).

La forme de presse est la catégorie, telle la presse quotidienne nationale ou la presse magazine, pour laquelle sont fixés le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige (CCN journalistes art. 22).

L’entreprise éditrice est la personne qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne en tant que propriétaire ou locataire-gérant (Loi du 1-8-1986 art. 2).

Le directeur de la publication est désigné par la loi selon la structure de l’entreprise éditrice, et non choisi librement au sein de la rédaction (Loi du 29-7-1881 art. 6).

La charte déontologique est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes ; tout contrat de travail signé avec un journaliste professionnel entraîne l’adhésion à cette charte (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).

Le droit d’opposition permet au journaliste de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un contenu modifié à son insu ou contre sa volonté (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).

3. La pige

La pige, rémunération à l’article, au feuillet ou au reportage, n’enlève pas la qualité de journaliste professionnel : la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui la refusait à une journaliste « en sa qualité de journaliste pigiste » (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-14.302, publié au Bulletin).

La présomption de contrat de travail s’attache à toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée par les parties (C. trav. art. L. 7112-1).

Le pigiste régulier est le collaborateur auquel l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, sans devoir lui assurer un volume constant (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin).

Le journaliste employé à titre occasionnel est, selon la convention, le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise et doit seulement fournir une production convenue (CCN journalistes art. 54). Couvert par la convention, il se distingue du collaborateur occasionnel exclu par la loi.

Le feuillet est l’unité du tarif minimum de la pige, que plusieurs barèmes fixent à 1 500 signes ; dans les agences de presse, il est payé au moins 60,60 euros (Accord du 3-7-2019 annexe 5 ; Avenant n° 5 du 6-7-2026 art. 3 et 4).

La requalification du pigiste en collaboration permanente peut être demandée par celui qui est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise, selon un arrêt rendu sur un texte antérieur à 2016 (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin).

4. Le salaire, les cotisations et l’impôt

Le salaire minimum conventionnel est la somme que le journaliste doit percevoir pour 1 mois de travail normal dans sa forme de presse (CCN journalistes art. 22). Lorsque des barèmes sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros de l’heure, comme certains minima de la presse magazine et de la presse d’information spécialisée, le Smic s’applique (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

La prime d’ancienneté majore les minima de 3, 6, 9 et 11 % au titre de l’ancienneté dans la profession et de 2, 4, 6 et 9 % au titre de l’ancienneté dans l’entreprise, à 5, 10, 15 et 20 ans (CCN journalistes art. 23).

Le treizième mois est égal au salaire de décembre, sans condition de présence effective, ou au douzième des salaires de l’année pour un salaire variable (CCN journalistes art. 25 ; Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-13.871, publié au Bulletin).

L’abattement de 20 % s’applique aux taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse pour l’emploi des journalistes et assimilés (Arrêté du 26-3-1987 art. 1er).

La déduction forfaitaire spécifique réduit l’assiette des cotisations des journalistes de 30 % dans la limite de 7 600 euros par an ; ce taux diminue de 2 points chaque 1er janvier depuis 2024, soit 24 % en 2026 par application de ce calendrier (Arrêté du 4-9-2025 art. 9 et annexe 1).

L’allocation pour frais d’emploi est une règle fiscale propre au journaliste : ses rémunérations perçues en cette qualité sont affranchies de l’impôt sur le revenu à concurrence de 7 650 euros, si son revenu brut annuel n’excède pas 93 510 euros (CGI art. 81, 1°). Avantage fiscal du salarié, elle se distingue de la déduction forfaitaire spécifique.

5. Le contrat et le temps de travail

La lettre d’engagement mentionne notamment l’emploi, la qualification, la convention applicable, le barème de référence et le salaire (CCN journalistes art. 20).

Le journaliste stagiaire est titularisé à l’expiration d’un stage effectif de 2 ans, réduit à 1 an pour le diplômé d’un centre de formation reconnu par la convention (CCN journalistes art. 10 et 13).

La période d’essai conventionnelle ne peut excéder 1 mois, ou 3 mois pour le stagiaire (CCN journalistes art. 19). Selon une lecture du Code du travail que n’a tranchée aucune décision publiée, les durées légales s’appliquent, sauf durée plus courte stipulée au contrat (C. trav. art. L. 1221-22).

Le forfait en jours suppose un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche ; aucun accord de branche des journalistes ne le prévoyant, seul un accord d’entreprise le permet (C. trav. art. L. 3121-63).

6. Les droits d’auteur

Le titre de presse est l’organe de presse auquel le journaliste a contribué, avec l’ensemble de ses déclinaisons, quel qu’en soit le support (CPI art. L. 132-35).

La période de référence est la durée, fixée par accord collectif, pendant laquelle l’exploitation de l’œuvre dans le titre a pour seule contrepartie le salaire (CPI art. L. 132-37).

Le droit voisin appartient aux éditeurs et agences de presse ; les journalistes ont droit à une part appropriée et équitable de sa rémunération, fixée par accord collectif (CPI art. L. 218-4 et L. 218-5).

7. La rupture du contrat

Le préavis de licenciement est de 1 mois avant 2 ans d’ancienneté et de 2 mois ensuite ; celui de démission est de 1 mois selon la convention, la loi prévoyant 2 mois au-delà de 3 ans dans les journaux et périodiques, point non tranché (CCN journalistes art. 46 ; C. trav. art. L. 7112-2 et L. 1234-1).

L’indemnité de licenciement est au moins égale à 1 mois de salaire par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3).

La commission arbitrale des journalistes est la juridiction paritaire seule compétente pour fixer l’indemnité au-delà de 15 ans d’ancienneté, quelle que soit la cause de la rupture (C. trav. art. L. 7112-4 ; Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin).

La commission paritaire amiable est l’instance conventionnelle de conciliation dont la saisine est recommandée ; le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (CCN journalistes art. 47 ; Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin).

La clause de cession ouvre au journaliste qui rompt son contrat en raison de la cession du journal ou du périodique l’indemnité de licenciement, sans délai d’exercice (C. trav. art. L. 7112-5 ; Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin).

La clause de conscience est le cas de rupture motivé par un changement notable dans le caractère ou l’orientation du titre créant pour le journaliste une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux ; la cessation de la publication est un cas distinct (C. trav. art. L. 7112-5).

La rupture conventionnelle ouvre une indemnité dont le minimum est l’indemnité légale de droit commun, et non celle propre aux journalistes (Cass. soc. 3-6-2015, n° 13-26.799, publié au Bulletin).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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